Publicités commerciales et protection du consommateur en Côte d'Ivoire.

Paragraphe 2 : Les organismes nationaux de normalisation

Pour mener à bien les missions de contrôle et de certification des produits et services de grande consommation, la Côte d'Ivoire dispose de deux organismes de normalisation dotés de compétences propres (A) qui bien exécutées, renforcent considérablement la protection des consommateurs (B)

115 Art. 252 al.3 de la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation.

116 Chap. II, titre I du livre IV de la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 sus-indiquée.

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A. Les compétences des organismes de normalisation

La publicité commerciale comme énoncée plus haut, a pour objectif de vanter des produits ou services en vue d'inciter le consommateur à s'en procurer. Toutefois, ces produits et services ne doivent pas occasionner de dommages à leurs utilisateurs, ni d'ailleurs aux tiers. Par exemple, un produit alimentaire doit être propre à la consommation, ne pas intoxiquer celui qui l'absorbe. La première qualité des produits et services est leur innocuité. Ils ne doivent pas et c'est là une exigence minimale, nuire à qui les utilise. C'est dans ce sens que les autorités ivoiriennes en partenariat avec le secteur privé dans la mise en oeuvre de la politique nationale de la qualité, ont mis sur pied des organismes nationaux de normalisation. Il s'agit depuis lors de Côte d'Ivoire Normalisation (CODINORM) qui est une association à but non lucratif et reconnue d'utilité publique¹¹⁷.

Elle a été créée le 24 septembre 1992 par le secteur privé et l'Etat. Placée sous la tutelle du Ministère chargé de l'industrie, CODINORM est gérée par un Conseil d'Administration de vingt-trois (23) membres dont neuf (09) représentants de l'Etat et quatorze (14) issus du secteur privé¹¹⁸. CODINORM est l'organisme national de normalisation et de certification en Côte d'Ivoire. Elle a pour missions¹¹⁹ :

- l'élaboration, l'homologation et la diffusion des normes ivoiriennes ;

- la gestion d'un système national de certification des produits et de management de la qualité (série ISO 9000) ;

- la promotion de la gestion de la qualité dans les entreprises ;

- la gestion d'une documentation technique et d'une librairie sur les normes et les ouvrages traitant de la qualité ;

- la gestion du point national de l'information de l'OMC sur les Normes et la réglementation

;

- la représentation de la Côte d'Ivoire dans les instances internationales de normalisation.

117 Décret n°2002-343 du 10 juillet 2002 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dénommée « Côte d'Ivoire Normalisation (CODINORM) »

118 Site officiel de CODINORM https://www.codinorm.ci (consulté le 13 septembre 2017).

119 Site officiel de CODINORM https://www.codinorm.ci (consulté le 13 septembre 2017).

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Les activités techniques sont assurées par une structure opérationnelle permanente constituée d'une équipe pluridisciplinaire de vingt-cinq (25) personnes dont huit (08) ingénieurs et assimilés. Cependant, les autorités ivoiriennes se sont investies ces dernières années dans la politique de gestion de la qualité en mettant sur place un Comité Ivoirien de Normalisation¹²⁰.

Elle constitue l'organe central qui a pour rôle principal de mettre en oeuvre une politique nationale de la qualité conformément aux dispositions communautaires et internationales, notamment au Règlement n° 03/2010/CM/UEMOA du 21 juin 2010 portant schéma d'harmonisation des activités d'accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l'UEMOA. Comparée au Comité Ivoirien de Normalisation (CIN), qui est un organe purement administratif chargé de contribuer à la mise en oeuvre de la politique nationale de la qualité, du système d'élaboration et d'application des normes et des moyens de contrôle de la qualité des produits, biens et services destinés au public ; CODINORM constitue l'organe chargé des opérations techniques c'est-à-dire la mise en place de Normes Ivoiriennes (NI) en se conformant à un référentiel¹²¹.

A la question qui se posait dès la mise en place du Comité Ivoirien de Normalisation (CIN) en ce qui concerne la convention signée entre l'Etat de Côte d'Ivoire et Côte d'Ivoire Normalisation (CODINORM) ; l'article 16 du décret n°2014-460 du 6 août 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, dénommé Comité Ivoirien de Normalisation, en abrégé CIN, montre que la convention reste en vigueur jusqu'à la signature d'une convention avec une autre structure compétente.

Enfin, faut-il ajouter l'institution par la loi relative à la consommation, d'une Commission chargée de la Sécurité des consommateurs¹²². Elle sera chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits et services. Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services. A ce titre, elle est informée sans délai de toute décision prise en application des articles 126 et 130 de la loi relative à la consommation. Elle dispose de la faculté de porter à la connaissance du public, les informations qu'elle estime nécessaires¹²³.

120 Décret n°2014- 460 du 6 aout 2014 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, dénommé Comité Ivoirien de Normalisation, en abrégé CIN

121 Ce référentiel peut contenir, des normes internationales, des lois, décrets, arrêtés etc. (interview avec Monsieur AKA Désiré, Chef du Service de Documentation à CODINORM)

122 Art. 140 de la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation

123 Art. 141 de la loi relative à la consommation sus mentionnée

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