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L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à  2016.


par Dimmy ANTOINE
Université d'Etat d'Haïti UEH/FDSE, Port-au-Prince  - Licence en droit 2018
  

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2- Obligations, devoirs et droits du Juge de Paix

Avant d'entrer en fonction, les Magistrat s nommés prêtent le serment de bien se comporter et de bien remplir leur fonction. La formule sacramentelle, suivant l'article cinq (5) du décret du 22 Août 1995, répété en la circonstance, est la suivante : « Je jure d'observer la constitution, d'appliquer, dans l'exercice de mes fonctions, les lois en vigueur, d'aider à la distribution d'une saine et impartiale justice, et de me conduire, en tout, comme un digne et loyal Magistrat  ».

Une telle formalité et un tel engagement, précédent l'exercice de la fonction de Magistrat s'applique dans les mêmes termes. Elle conditionne tant le prestige, l'honorabilité et la dignité du Magistrat que le respect que celui-ci doit à la constitution, à la loi de son pays et au citoyen.

Le Juge de Paix ou Magistrat exerce une fonction de souveraineté et d'honorabilité, qui s'allient et s'imposent comme un motif d'incompatibilité avec d'autres fonctions, professions et activités.

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