L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

B- l'organe de la Justice de Paix

Il n'est autre que l'expression matérielle de cette justice, le canal par lequel son existence se justifie ; disons-nous, l'espace dans lequel se déroule toutes ses activités. Communément appelé le Tribunal de Paix.

1-Le Tribunal de Paix

Il est le plus bas degré de l'ordre judiciaire haïtien. Il est le plus proche du justiciable ; son organisation et sa composition sont déterminées par des dispositions légales.Etabli, dans chacune des communes de la République ; repartis en quatre classes^41(*), dépendamment de la croissance démographique et de l'importance économique de ladite commune ou du quartier; qu'il se trouve.Pour ces quatre classes de Tribunal de Paix, la nomination du personnel judiciaire est légalement conditionnée par sa qualification.Aussi, la procédure civile a défini les conditions suivantlesquelles une action doit être portée par devant cette juridiction. Le non-respect de ces conditions, oblige le rejet de l'action sans avoir examiné son fondement^42(*)

a)Composition du Tribunal de Paix

Le Tribunal de Paixau regard des dispositions légales, se compose d'un Juge de Paix, d'un suppléant Juge de Paix et d'un Greffier. Cependant, suivant sa classe, il peut comporter un ou plusieurs Suppléants Juges de Paix, un ou plusieurs greffiers, des huissiers et,de nos jours en dehors de tout contexte légal, d'un personnel administratif non judiciaire.

b) Les Juges de Paix

Il s'agit de notables avisés, des licenciés en droit ou des Magistrat s qui ont pour mission de «  dire le droit », c'est-à-dire de trancher les litiges conformément à la loi et à leur intime conviction. Ils n'ont pas de mandat et, ne sont pas inamovible. Parmi eux, il y a un titulaire et des suppléants.

· le Juge de Paix titulaire

Le Juge de Paix Titulaire joue deux rôles importants à savoir : le rôle judiciaire et le rôle administratif. Avant qu'il soit le président de l'assemblée des Juges du Tribunal de Paixauquel il est affecté, il est tout d'abord Juge, il préside sa chambre, il y a certaines affaires qu'il prend en charge en jouissant de toutes les prérogatives qui lui sont attribuées par la loi, il dirige toutes les activités du Tribunal, il a le rôle de distribuer les dossiers entre les Juges et de manière discrète. Il tient à la discipline de tous ses suppléants. Aussi, ils'occupe de l'administration du Tribunal de Paix, il supervise les greffes et fixe les dossiers ;il remplit ses rôles par voie de circulaire ou des notes qu'il contre signe.Ainsi, il est celui qui dirige et administre le Tribunal de Paix (distribue les dossiers et autorise certaines dépenses de peu de valeur relative au fonctionnement du Tribunal). Il reçoit la prestation de serment de ses suppléants, des greffiers et Fondés de Pouvoir de son Tribunal. Il prend certaines décisions administratives en assemblée des Juges du Tribunal. En son absence, pour une raison quelconque, il fait choix de l'un de ses suppléants pour assurer l'intérim.En fin, Le Juge du Tribunal de Paix de première ou de deuxième classe, doit être un licencié en droit ou un diplômé de l'école de la Magistrat ure ; celui du Tribunal de Paix de troisième classe doit être au moins un bachelier en droit et avoir milité devant une Justice de Paix et celui du Tribunal de Paix de quatrième classe, doit avoir occupé pendant trois ans au moins la fonction de greffier dans un Tribunal de Paix.

· Les suppléants Juges de Paix

Comme il l'indique, ils sont placés pour suppléer le Titulaire dans l'exécution de ses tâches quotidiennes, ils exercent et jouissent toutes les prérogatives du Juge de Paix à l'exception del'administration du Tribunal. Ils rendent des décisions, dans le cadre de ses attributions, en toute indépendance et suivant le principe unitaire du Tribunal.^43(*) Ils sont nommés suivant la constitution haïtienne en vigueur, et prêtent serment après avoir été certifiés et approuvés,en fonction de leur compétence et intégrité morale par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).^44(*) Le suppléantJuge de Paix du Tribunal de Paix de première classe ou de deuxième classe doit être un licencié en droit ou un diplômé de l'école de la Magistrat ure ; celui du Tribunal de Paix de troisième classe doit être au moins un bachelier en droit et avoir milité devant une Justice dePaix et celui du Tribunal de Paix de quatrième classe, doit avoir occupé pendant trois ans au moins la fonction de greffier dans un Tribunal de Paix.^45(*)

* ⁴¹Art. 81 du décret du 22 Août 1995, relatif à l'organisation judiciaire.

* ⁴² Jean Robert CONSTANT, « Notes de cours », Faculté de Droit et des Sciences Économiques, ( FDSE/UEH), P-au-P, 2eme année, (2003-2004).

* ⁴³MINUSTAH, « Rapport annuel sur la situation des droits de l'homme en Haïti », juillet 2014-juin 2015, p.22

* ⁴⁴Loi instituant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, Art. 184-2

* ⁴⁵CPC. Op.cit., appendices, « Loi sur l'organisation judiciaire, promulguée le 18 septembre 1985, modifiant celle du 17 septembre 1963 ». Chap. v. Article du 64,p. 407