L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

a) Les dispositions de la charte de 1987

Certaines dispositions constitutionnelles définissent le Pouvoir judiciaire haïtien, notamment les articles 173 à 184-1 de la Constitution de mars 1987 ; au niveau desquelles nous remarquons que les articles 173 et 175,traitenten partie du Tribunal de Paix. D'abord, elle précise que: « Le Pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de Cassation, les Tribunaux de Première Instance, les Tribunaux de Paix et les Tribunaux Spéciaux dont le nombre, la composition, l'organisation, le fonctionnement et la juridiction sont fixés par la loi».

Dans cette lignée, nous devons souligner que l'organequi nous concerne exerce une partie du pouvoir judiciaire mais cette disposition n'a donné aucune précision sur la Justice de Paix.

En outre,elle détermine le mode de nomination des Juge des tribunaux et les cours de la république notamment lesJuge de Paix^37(*). En dépit de toutes ces évidences que nous constatonsà travers ces deux articles, cette charte ouvre la voie aux législateurs à oeuvrer sur l'organisation de cette justice. Enfin, nous devons retenir que l'amendement de ladite constitution n'a rien modifié de la teneur et de l'esprit de ces articles.

b) Les textes ordinaires (législatifs)

Ils nous référent aux lois votées au Parlement Haïtien et codifiée ; il s'agit, alors du Code Civil, Le Code de procédure Civil, Le Code d'instruction criminel

Au niveau du code CivilCertains articles, traitent des prérogatives du Juge de Paix notamment les articles : 70, 340 à 346, 387 à 389 qui stipulent : « l'officier de l'état civil se ferra remettre l'acte de naissance de chacun des futures époux ; celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra y suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le Juge de Paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile »;^38(*)

« Tout membre convoqué qui, sans cause légitime, ne comparaitra point, encourra une amende qui ne pourra excéder douze gourdes, et qui sera prononcée par le Juge de Paix » ;

« Tout tuteur, avant d'entrer en fonction, devra convoquer un conseil de famille pour la nomination du subrogé-tuteur... » ;

« Le mineur, même non marié, pourraêtreémancipé par son père ou, à défaut du père, par sa mère, lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze ans révolus.

Cette émancipation s'opérera par la seule déclaration du père ou de la mère, reçue par le Juge de Paix assisté de son greffier ».^39(*)

Le Code de procédure Civil pour sa part ces soixante premiers articles, soit onze (11) titres de ce code, sont consacrés aux modes de procédés en Justice de Paix

En fin,Le Code d'instruction crimineltraite de la Justice de Paix ; surtout, des attributions du Juge de Paix en matière de simple police, qui est chargé de Juger les contraventions, sa compétence est limitée à la juridiction dans laquelle il exerce sa fonction. Officier de police judiciaire, auxiliaire du Commissaire du Gouvernement ; le Juge de Paix à pour devoir de rédiger les procès-verbaux relatifs aux contraventions, délits et crimes dont il a connaissance et de transmettre les informations au Parquet. L'article 11 du C.I.C. stipule: « Les Juges de Paix ou leurs suppléants, dans l'étendu de leurs communes, rechercheront les crimes, les délits et les contraventions; ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui y sont relatifs.»

2- Les textes non législatifs

Le décret du 22 août 1995 modifiant la loi du 18 septembre 1985 sur l'organisation judiciaire haïtien. N'ayant aucun caractère législatif mais ila une portée juridique considérable dans la législationhaïtienne ; compte tenu les différents vide institutionnel qu'a connu le pays, nombreux sont les décrets que les gouvernants ont pris pour faire face à certains vides juridiques qui se sontprésentés ; c'est ainsi que, la loi sur l'organisation judiciaire qui jusqu'à nos jours n'a pas encore vu le jour est temporairement compensée par le décret sus mentionné ; lequel a consacré ses articles 81 à 91 à l'organisation de la Justice de Paix.^40(*)

En somme, faut-il bien remarquer qu'aucune des dispositions précédemmentélucidées n'a fait mention de la notion de Justice de Paix ; certaines d'entre elles l'assimilent avec son organe principal : le Tribunal de Paix, d'autres l'associent avec l'élément fondamental de cet organe : le Juge de Paix. Ce qui n'occulte pas, qu'en dépit de tout, qu'il ne s'agit pas de la Justice de Paix.

A l'exception qu'au niveau du CPC,dont le livre premier s'intitule : le mode de procéder à la Justice de Paix.Ainsi, de telles considérations nous portent à présenterl'organe de la Justice de Paix.

* ³⁷Les Juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Senat. Ceux de la cour d'Appel et des Tribunaux de Première Instance le sont sur une liste soumise par l'Assemblée Départementale concernée ; les Juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées Communales » ; Art 175 Constitution Haïtienne en vigueur.

* ³⁸ Il délivre l'acte de notoriété aux fins de mariage à celui des futurs époux qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer d'un acte de naissance.

* ³⁹ Au niveau du code civil haïtien ces articles traitent de l'implication du Juge de Paix dans l'émancipation des mineurs.

* ⁴⁰ En dépit du rétablissement de l'ordre constitutionnel et le fonctionnement régulier du parlement, le décret relatif à l'organisation judiciaire susmentionné n'est pas encore remplacé par un texte législatif.