L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

3. L'organisation de la carrière du Juge de Paix

Il importe d'organiser la carrière du Juge de Paix en lui octroyant un mandat, en fixant les conditions de sa promotion. Le Juge de Paix rendu ainsi inamovible, tout comme les autres Magistrat s de siège, aura la tranquillité d'esprit qui lui permettra de décider selon la loi et sa conscience.Ce sera un grand pas dans la perspective de l'effectivité de la fonction du Juge Paix qui ne sera plus exposé aux pressions politiques. Cela permettra à ce Magistrat de travailler dans une atmosphère sereine.La carrière du Juge de Paix ne dépendra plus des caprices des élus locaux encore moins de l'exécutif, mais plutôt de sa compétence et de son honnêteté.Certainement, l'organisation de la carrière du Juge de Paix le garantira contre l'arbitraire du pouvoir politique et le mettra en condition de bien remplir sa fonction en toute quiétude mais il doit aussi faire preuve de probité et d'éthique.

4. Moyens logistiques

Pour permettre au Juge de Paix de bien remplir sa mission surtout celle de police judiciaire, des moyens logistiques doivent lui être fournis. Il faut autant que possible faciliter le déplacement des Juges de paix.Par moyens logistiques nous entendons : moyens de transport, véhicules, chevaux etc. Ainsi, on est convaincu que seule une administration judiciaire financièrement autonome, serait susceptible de donner aux Magistrats les moyens logistiques nécessaires à leurs fonctionnements et de les allouer un salaire raisonnable.

De telles mesures,à elles seules, ne sauront résoudre le problème identifié, elles doivent être aussi ; agrémentées de mesures socioculturelles.

B- Mesures socioculturelles

Les mesures socioculturelles à envisager sont : l'élimination des interférences politiques, l'éducation des Justiciables, Respect des règles de déontologie et l'harmonisation des rapports entre le Juge de Paix et les Justiciables.

1. Mesures sociaux

a) Élimination des interférences politiques

L'indépendance judiciaire doit être assurée par un système de garanties constitutionnelles^151(*)ou légales, qui empêchera toute interférence politique dans l'exercice de la délicate fonction du Juge de Paix.

Le Juge de Paix dans l'exercice de ses fonctions doit être libéré de l'emprise du pouvoir politique, consistant dans les sollicitations, des Parlementaires, desMagistrats communaux et des élus locaux; transformés certaines fois en des groupes de pressions,qui le menace en cas de refus, de le faire transférer ou de le faire révoquer.Il importe donc que le Juge de Paix échappe aux interférences politiques.^152(*) L'exécutif ayant pour mission de veiller à l'exécution de la loi, doit cesser de faire main mise sur la justice, surtout la Justice de Paix.

* ¹⁵¹Bernard GOUSSE, conférence à l'occasion de la St Yves, Bareau de P-au-P, « Art 60 de la Const. Haïtienne de mars 1987 ; Dispositions relatives à l'indépendance des pouvoirs »

* ¹⁵²Bertrand MATHIEU, Hervé BONNARD, « il est impérieux que le temps de la justice et celui de la politique cessent d'interférer l'un sur l'autre », le Figaro.fr,1^e février 2017