L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

b) Le Juge de Paix dans ses rapports avec les auxiliaires externes

Parmi ces auxiliaires il y a d'abord le Notaire est un officier public titulaire d'un office ministériel. Il est nommé a vie et sa fonction essentielle est de dresser des actes qui se présente qui la double particularité d'avoir, en même temps, la force authentique et la force exécutoire. Ces actes sont, à la fois authentiques et exécutoires parce que leur validité ne peut être contestée que par inscription en faux et parce qu'ils ont la force exécutoire comme les Jugements.Suivant l'article 70 du décret du 27 novembre 1957, le Juge de Paix est l'autorité judiciaire compétente pour apposer d'office des scellés sur les archives d'un Notaire en cas de démission, de décès, d'interdiction, de destitution ou de mutation, aussitôt qu'il aura connaissance du fait. Il est aussi celui qui est chargé de procéder à la levée des dits scellés pour faciliter au Notaire successeur, la prise de possession des dites archives suivant inventaire dont copie lui sera adressée par le Juge de Paix ainsi qu'au commissaire du gouvernement.De plus, les dispositions de l'article 878 du CPC, stipule qu'en cas d'ouverture de succession, lorsqu'il y a des héritiers vivant en terre étrangère, il revient au Juge de Paix de nommer d'office,un Notaire pour représenter ces derniers, pour la levée des scellés, s'ils ont été apposés, en vue de réaliser l'inventaire.^147(*)

Pour ce qui est de l'Arpenteur ; il est un officier public assermenté ayant pour attribution de mesurer les terres, de calculer leurs surfaces et de fixer les bornes. Il agit sur réquisition mais jamais d'office et délivre expéditions conformes au procès-verbal qu'il a dressé.le Juge de Paix est l'autorité judiciaire compétente pour apposer d'office des scellés sur les archives d'un Arpenteur en cas de démission, de décès, d'interdiction, de destitution ou de mutation, aussitôt qu'il aura connaissance du fait. Conformément à l'article 73 du décret du 26 février 1975.Il procèdera aussi, à la levée des dits scellés pour faciliter à l'Arpenteur successeur, la prise de possession des dites archives suivant inventaire dont copie lui sera adressée par le Juge de Paix ainsi qu'au commissaire du gouvernement.Le Juge de Paix doit collaborer avec l'Arpenteur, dans le cadre d'un procès relatif à une action possessoire. Il peut aussi designer un Arpenteur à titre d'expert pour lui renseigner sur un fait matériel quelconque. Cet expert travaillera en étroite collaboration avec le Juge qui fixera le cadre de son intervention et tirera les conséquences juridiques de ces contestations ; il établira un rapport relatant les détails de son intervention.

Au cours d'une enquête en matière pénale, le Juge de Paix exerce un pouvoir important, en tant qu'officier de police judiciaire et auxiliaire du commissaire du gouvernement et, ce, suivant les dispositions des articles 11 et 12 du code d'instruction criminel. A ce titre, il est compètent, en matière de constats relatifs aux crimes et aux délits signifiés par des procès- verbaux. Ceux-ci constituent le premier pas de l'enquête ou les premiers signes relatifs à l'infraction établis.A cet effet, il doit requérir la présence de la Police sur les lieux de l'infraction ; en ce sens, le CICdispose que: «les officiers de police judiciaires acquerront directement la force publique dans l'exercice de leurs fonctions ».^148(*)C'est ainsi que le Juge de Paix, collabore quotidiennement avec le commissariat de Policede la commune où siège le Tribunal

Pour que le Juge de Paix puisse bien remplir ses fonctions répressives, il doit avoir une police qui lui soit attachée et prête à exécuter ses ordre ; tel que indiqué par le code d'instruction criminel.

Cela sous-entend que, le Juge de Paix doit avoir une franche collaboration avec les policiers affectés au commissariat de la commune où siège le Tribunal. Pour l'efficacité de la justice de leur commune ils doivent travailler en synergie car, à chaque fois que le besoin se fait sentir, le Juge s'adressera au responsable du commissariat pour : se transporter sur les lieux, faire exécuter un mandat d'amener, visiter la garde à vue et la maison d'arrêt de sa commune, au moins, une fois par semaine.

De plus, on doit se rappeler que le Juge de Paix, suivant les dispositions de l'article 52-2 et 52-6, de la loi sur la PNH, le commissaire municipale doit déférer à toutes les réquisitions légales de sa juridiction ; et il doit adresser au Juge de Paix, un rapport mensuel ou ponctuel sur ses activités.

Aussi, le Juge de Paix, en sa qualité d'OPJ, pourra s'adresser à la direction centrale de la police judiciaire, lorsqu'il s'agira des cas nécessitant des connaissances techniques.Par ailleurs, il faut retenir que « le fonctionnement de la Police Nationale, relève du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique.^149(*)De toute évidence, l'augmentation de la présence policière dans les Tribunaux de Paix de la Juridiction de Port-au-Prince, s'avère nécessaire ; sans être leur supérieur hiérarchique, ces agents de police affectés aux services du Tribunal doivent respecter et exécutent les ordres émanant du Juge de Paix. Par ailleurs, dans les cas des Justiciables qui se disent être victime de coups et de blessures, ne présentant aucune trace pouvant permettre au Juge de Paix d'agir ; ils recourent aux services des Hôpitaux ou des Centres de santé en vue d'obtenir un certificat médical, indiquant à quel point que la personne ait été atteinte.

Il arrive souvent que le Juge de Paix ne soit pas satisfait ou ne comprend pas le contenu du certificat médical délivré par le médecin, qui a son tour se plaint de la réquisition émanant du Magistrat, qui selon n'est pas concise ; de ce fait, pour faciliter une meilleure compréhension de ces deux entités : l'unité légale et d'action médico-légale (URAMEL),^150(*) a proposé des modèles de réquisition et de certificats médicaux qui pourront servir de guide.

Enfin, la collaboration avec les auxiliaires de la justice, à savoir les Greffiers, les Huissiers, les Avocats, les Fondés de Pouvoir, la Police, les Hôpitaux et les Centre de santé publics est indispensable pour le rendement du Juge de Paix ; il faut une compréhension mutuelle.Car, la fonction de rendre la justice est une oeuvre collective qui doit être accomplie dans l'étroite collaboration de tous les acteurs ou partenaires du système. 

Parmi les mesures administratives à envisager, certaines ne dépendent pas de la volonté du Juge de Paix ; c'est le cas de l'organisation de sa carrière et les moyens logistiques que nécessite son bon fonctionnement.

* ¹⁴⁷Moniteur numéro 113 et 114 du 27 Novembre 1957 et du 1^eDécembre 1989

* ¹⁴⁸Menan PIERRE LOUIS,»Code d'instruction Criminelle»Op Cit. Art 16

* ¹⁴⁹Const 1987,Op Cit. Art 269

* ¹⁵⁰Elle est une association créée le 10 juillet 2002, enregistrée au MAST au No.STE-01342