L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

a) Administration judiciaire autonome

Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, en quête d'autonomie, pour mieux administrer les tribunaux et les cours ne doit pas être obligé de réquisitionner du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, le moindre matériel de travail (mobilier, plumes, papiers, plumitif etc.).L'autonomie administrative aurait sans doute la priorité d'introduire dans le système une certaine élasticité.

A l'instarde la justice Américaine en 1939, par le biais de la clarté d'espritde Charles Evans Hughesqui, avait créé le Bureau Administratif des cours, en vue d'une plus grande efficacité de la justice, a entériné la dépendance de l'administration des cours fédérales du Département de la Justice ; la fonction essentielle de ce bureau était de fournir aux officiers judiciaires les moyens logistiques nécessaires à la prise des décisions. Depuis, ces cours disposent de leur propre administration.^134(*)

Certes,au niveau du système judiciaire haïtien, nous recommandons la création d'un tel bureau notamment au sein du CSPJ, qui doit s'efforcer de mettre des structures visant à faciliter le bon fonctionnement de cette entité ; qui à son tour s'occupera de l'approvisionnement matérielet financier des cours et les tribunaux, sur demande des Magistrat s en dehors de toute interférence politique.

Il est invraisemblable qu'un tel projet puisse être effectivement réalisé, si le pouvoir judiciaire ne surmonte pas la récurrence de certaines pesanteurs comme l'allocation sous optimale des ressources.A cet effet, nous suggérons que le CSPJ, entant qu'organe du pouvoir judiciaire, tout comme les deux autres pouvoirs, puisse donner son avis relatif aux besoins de la justice au cours de l'élaboration du budget national. Bien que la justice a toujours été l'une des priorités des gouvernements précédents, cependant ils ne l'expriment pas au niveau de la loi des finances. Il n'y a pas à sortir delà, nos cours et tribunaux,particulièrement les Tribunaux de Paix ne peuvent plus continuer à se plaindre des carences de matériels et le défaut de contrôle des autres éléments incorporés au niveau de ces instances par MJSP ; sur lesquels le CSPJ n'a aucune autorité ; ici, nous faisons référence aux greffiers et le personnel non judiciaire, qui souvent pour faire passer leur revendication observent des arrêts de travail ; ce qui handicape le fonctionnement de nos cours et tribunaux. Evidemment, ces élémentsexogènes à l'administration judiciaire doiventêtre aussifusionnés ou jumelés avec le personnel évoluant sous le contrôle du CSPJ en vue d'aboutir à une administration judiciaire homogène et autonome. Ainsi, les interventions directes du MJSP dans les décisions de justice seront évitées et toutes les décisions administratives relatives au pouvoirjudiciaire seront prises par le CSPJ, telle que formulée par l'article premier de la loi de sa création.^135(*)

* ¹³⁴Cambridge University Press, volume 24, issue 1

* ¹³⁵ Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est l'organe d'administration, de contrôle, de discipline et de délibération de ce pouvoir