L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

b) Une Ecole de la Magistrat ure fonctionnelle

L'Ecole de la Magistrat ure est chargée de la formation professionnelle des Magistrat s ;en vue de garantir le fonctionnement régulier des cours et tribunaux, surtout en matière de renouvellement et d'avancement du personneljudiciaire. En ce sens, nous recommandons que cette école soit fonctionnelle.En effet, une section spéciale doit être instituée à l' intention des Juges de Paix, qui ne sont pas des Magistrat s de formation mais qui le sont de fait.Ces derniers recevront une formation pratique, et continue. Ce qui suppose, la formalisation d'un type de connaissances pratiques du droit, d'un savoir-faire professionnel exogène à l'apprentissage. Aussi, Il sera pris en compte les différents partenaires qui s'associeront à l'initiative car le Magistrat doit comprendre le fonctionnement du processus et l'objectif de ces enseignements.

Ainsi, la formation du Juge de Paix ne sera pas envisagée sur un monde professionnel clos ; le Magistrat ne tiendra plus ses connaissances et ses pratiques pour acquises. Durant toute sa vie professionnelle, il s'adaptera aux changements sociologiques en conservant activement ses capacités de compréhension de ses proches.La formation initiale donnée à l'Ecole de la Magistrat ure, sera enrichie et perpétuée par des séminaires organisés périodiquement.

Enfin, la Direction de l'EMA, doit dans les faits travailler conjointement avec le CSPJ ; car, ses actes ne pourront pas être isolés de ce dernier qui, est censée être son épine dorsale sans avoir aucun lien juridique.

c) -Un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Indépendant

Selon le schéma que nous avons suggéré, en vue de réviser l'article 175 de la constitution de 1987, amendée, la nomination du Juge de Paix se fera sur la base de compétence, par le Président de la République ; avec l'implication du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.On conservera le système de nomination des Juges de Paix par l'exécutif. Cependant, ce dernier ne pourra plus nommer un Juge de Paix, n'ayant pas reçu l'avis favorable du CSPJ. Ce qui implique que l'Ecole de la Magistrat ure et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire doivent être fonctionnels.

Ainsi sera tracée cette procédure : Le CSPJ, organe administrative et de contrôle du Pouvoir Judiciaire, recevra de l'EMA, les dossiers des aspirants Juges de Paix et les examinera suivant des critères, puis recommandera les candidats retenus au pouvoir de nomination.A partir d'un tableau de performance, il pourvoira à l'avancement de cesMagistrats.

Ce nouveau mode de nomination et de promotion sera important, surtout pour les Tribunaux de Paix de la Juridiction de Port-au-Prince ou se tissent toutes sortes de manoeuvres politiciennes.

La loi du 13 novembre 2007, créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, devra contribuer à améliorer la crédibilité des Juges en faisant renaitre la confiance des Justiciables dans le système judiciaire.Malheureusement, tout le personnel judiciaire ne relève pas du CSPJ^136(*) ; à cet effet, nous recommandons qu'elle ne soit plus ainsi, de même que le Parlement, qu'il puisse s'auto administrer et gérer le budget du pouvoir judiciaire.

Par ailleurs, nous sommes toujours dans l'incertitude ; quant à l'indépendance du CSPJ, composé majoritairement de Magistrat s assis et débout qui représentent et qui sont nommés par l'exécutif.

L'indépendance du CSPJ, doit être garantie par une nouvelle loi et effective dans un laps de temps, ce qui va contribuer en quelque sorte à l'efficacité de la justice, particulièrement la Justice de Paix dans la Juridiction de Port-au-Prince.En cas de rejet par impossible, nous souhaiterions que le parlement abroge la loi du 13 novembre 2007, créant le CSPJ ; en tenant compte de nos remarques pertinentes.

Tel que souligné, antérieurement au niveau de la réforme des structures juridiques ; le CSPJ à lui seul ne saurait faciliter l'efficacité de la Justice de Paix ; d'autres mesures, dont la formation des Bureaux Publics d'Assistance Juridique près les Tribunaux de Paix doivent être aussi envisagées.

2- Mesures institutionnelles

* ¹³⁶C'est le cas des Greffiers; ils sont attachés au MJSP (carte d'identification MJSP)