L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

B- Regards sur l'exercice des attributions non contentieuses

Ces attributions sont nombreuses et impliquent qu'elles soient détaillées en long et en large ; d'abord voyons les attributions gracieuses, qui sont étroitement liées aux attributions conciliatoires.Il est évident, qu'au niveau des Tribunaux de Paix de la Juridiction de Port-au-Prince, les Juges de Paix se trouvent au four et aumoulin, compte tenu de l'accroissement du taux démographique, du nombre insuffisant des Tribunaux de Paix etl'augmentation de la demande de justice; encouragent certainsJuges de Paix et Greffierscorrompus à donner la priorité aux dossiers qui les paraissent les plus exploitables. Bien qu'il soit de droit, qu'ils reçoivent des frais additionnels en raison de certains services qu'ils offrent aux Justiciables mais cela devrait se faire suivant les tarifs judiciaires légalement établis.^114(*)

A l'exception des dossiers qui se trouvent au rôle civil du Tribunal de Paix  et les cas de simple police; la quasi-totalité des autres reçoivent un traitement gracieux. En dépit des notions, qui empêchent au Juge de Paix de traiter tout ce qui a un caractère public en juridiction gracieuse ; ceci ne l'empêche pas d'y statuer ; en témoigne, certains cas de troubles possessoires et decontraventions.

Au Tribunal de Paix de Pétion ville, de Gressier et celui de la commune de Delmas de la Juridiction de Port-au-Prince, sous prétexte d'attributions gracieuses les Juges de Paix entendent des cas qui surpassent le quantum du Tribunalde Paix en matière civile, mobilière et commercial ; cela se fait surtout dans les cas relatifs aux contestations de loyers ; nombreux sont les Justiciables , qui se plaignent du comportement de certainsJuges de Paixqui ont tenté de les pressurer au fin de déménager et de remettre les clefs, sans délai, d'une maison en litige à son propriétaire ; pour laquelle ils sont liés par un bail à loyer ; en dehors de toutesprocédures régulières ; des fois ils les menacent, même, de les garder à vue pour accomplir leur dessein; selon plus d'un, de telles mesures sont prises par ce gardien du temple de Thémis,^115(*) car de manière souterraineelles lui procurent certains avantages.Evidemment, au fond les attributions gracieuses repose toujours sur la conciliation ; ce qui nous met dans l'impasse de les mettre aussi en évidence dans le cadre de cette étude.Généralement, elle prend deux formes : une forme conventionnelle, quand l'initiative résulte de la volonté exprimée par les parties, une forme judiciaire quand l'initiative vient du Juge. Qu'elle soit conventionnelle ou judiciaire, sa principale caractéristique est qu'il revient d'abord, aux parties de chercher à solutionner leur différend avec l'assistance du Juge faisant office de conciliateur. Cette procédure de conciliation aurait dû être déclenchée de deux manières : par la manifestation de la volonté de l'une des parties et par la référence simultanée des deux parties auprès du Juge de Paix.

Malheureusement, au niveau des Tribunaux de Paix de la Juridiction de Port-au-Prince, dans la majorité des cas, ce sont les Juges de Paix qui prennent l'initiative de la conciliation en raison des intérêts pécuniaires qu'ils pourront en tirer suite à l'accommodement des parties ; c'est douloureux, on ne peut pas occulter que, souvent la partie demanderesse aille s'entendre ou planifier d'avance avec le Juge de Paix, ce qu'elle attend du dossier ; Ce, qui nous porte à nous rappeler d'un justiciable de la commune de Pétion-ville, qui apparemment s'était entendu avec un suppléant Juge de Paix pour garder à vue, un sous locataire en conditionnant sa relaxation avec la remise des clefs d'une maison querelleuse ; ce qui a été fait.

Par ailleurs, au Tribunal de Paix de la commune de Delmas pour des raisons inavouées ; un Juge de Paix a demandé à la partie diligente de surseoir sur les procédures devant aboutir au déguerpissement d'un locataire refusant d'honorer ses redevances locatives.

Sachant, pour qu'il y ait de conciliation, il faut la manifestation de la volonté, d'au moins, l'une des parties : celle qui la première porte le différend à la connaissance du Jugeet qui lui signifie son désir de le voir agir en Juge conciliateur. En cette matière, le Juge est généralement saisi au moyen d'une plainte, soit par courrier, soit verbalement, quand le Juge de Paix est en entrevue avec la personne.

Il est évident, que la conciliation implique un ensemble de pré requis tel que précédemment énuméré. Cependant, la pratique de cette méthode par les Juges de Paix, prouve le contraire ; hors de toute attente, contrairement à l'esprit du législateur et les objectifs poursuivis par cettedernière dont ses éléments forment, les attributions non contentieuses du Juge de Paix.

En réalité, leur exercice est loin d'être ce qu'elles auraient dû être, considérantcertaines manoeuvres génératrices de moyens pécuniaires profitables à l'autorité judiciaire et éventuellement à son greffier, qui se trouve dans une situation de faire le tri des dossiers répondant ou pouvant satisfait leurs caprices ; car, il n'est plus question de faire une saine et équitable distribution de la justice, à l'instar du rêve et des motivations du législateur, qui malgré tout, a pris toutes les dispositions en vue de permettre et de garantir l'efficacité de la Justice de Paix ; à contrario et pour notre plus grand malheur, la priorité est donnée aux cas les plus alléchant, c'est-à-dire, ceux qui sont susceptibles de rapporter de moyens pécuniaires, soit en effectuant des constats qu'il suscite ou en percevant les frais de désistement oud'engagement des Justiciables , versés au greffe pour lesquelsl'administration fiscale haïtienne en occurrence la direction générale des impôts ne recevra même pas un centime pour le compte du trésor public. Ces montants irrégulièrement perçus, sont partagés à part égale entre ces deux autorités du Tribunal. Certainement, le décret du 22 Août1995 relatif à l'organisation judiciaire, accorde au Juge de Paix le privilège de percevoir dans l'exercice de ses fonctions d'autres frais outre que son salaire ; reçu du trésor public mais les frais dont il s'agit doit être conforme au grille du tarif judiciaire déterminé par les dispositions légales ; contrairement aux montants qu'on impose illégalement au justiciable par le simple fait qu'il n'a aucune idée de ce maudit tarifqu'il ne pouvait pas refuser de verser ; car son refus d'obtempérer pourrait occasionner l'invalidation de l'entente trouvée par devant le Juge de Paix. A cet effet, le justiciable fait tout ce qui est en ses possibilités pour pouvoir honorer ces frais légalement injustifiés réclamés au greffe du Tribunal de Paix.

De telles pratiques, dans la Juridiction de Port-au-Prince, notamment, au Tribunal de Paix de Pétion-Ville, de Kenscoff et celui de Delmas entre autre, ne font que décourager ceux qui ont desaffaires benines, qui auraient dû être solutionner rapidement et avec le peu de moyens économiques par devant le Juge de Paix ; voilà qu'une mésinterprétation d'une disposition légale relativeaux attributions non contentieuses du Juge de Paix dont les limites ne sont pas déterminées par la loi ; qui, souvent vont même au-delà de ce qu'elle prévoit au regard de la matière contentieuse.

Par ailleurs, sous le couvert de ces dites attributions ; il arrive que certainsJuges de paix, reçoivent et entendent des cas qui ne relèvent pas de la compétence du Tribunal de Paix ; c'est le cas de certains délits flagrants et de viols sur des mineurs non scandalisés.Evidemment, l'exercice des attributions non contentieuses ; notamment, dans la Juridiction de Port-au-Prince, permet au Juge de Paix d'exercer un pouvoir illimite ; rares, sont les cas qu'il défère au parquet du Tribunal civil de Port-au-Prince ; à l'exception de ceux pour lesquels il n'y a aucun moyens économiques disponibles aux fins de réparer la victime et de couvrir les frais de greffe. Toutefois, on doit reconnaitre qu'ils ne le font pas en matière de vol, qu'il sanctionne généralement par une décision de simple police^116(*) si le cas relève de sescompétences ou il le défère au parquet pour n'être pas le Tribunal compétent en la matière.En outre, les personnes invitées, à se présenter au Tribunal de Paix pour être entendues et interrogées par le Juge ; en dépit de l'heure fixée dans la lettre d'invitation, doivent rester des heures supplémentaires à attendre l'arrivée du Juge ; qui souvent a été sur les lieux aux fins de constater un fait à titre d'officier de police judiciaire ou sur la réquisition d'un tiers pour lequel il va tenter de solutionner le problème soit en conciliant les partis ou en les invitant à recourir à la voix régulière. Qui pis est, couramment,à son retour ; déjà, il est attendu pour un autre constat ; une fois rentré, il repart et les demande de patienter davantage en attendant qu'il revienne. Car l'opération qu'il va effectuer va lui générer des moyens économiques, bien avant qu'il se déplace, tan disque les personnes qu'il a invité,ne présentent aucune urgence par rapport au constat ; souvent l'invitation à laquelle elles répondent est la suite d'un constat que ce dernier avait précédemment effectué. De tels comportements, découragent lesJusticiables qui ont effectué des débours considérables et se voient traiter en parent pauvre ; car compte tenu de l'accroissement du volume de dossier sur lequel le Juge de Paix doit statuer, en fonction de ses intérêts il priorise certains cas.

Par ailleurs, il y a certains actes que la loi définit et qualifie d'actes extrajudiciaires, comme ce fut le cas antérieurement, qui relève d'un caractère spécial et qui ont des retombés sur le fonctionnement du Tribunal de Paix, dans la Juridiction de Port-au-Prince, notamment au Tribunaux de Paix des sections : Sud, Est et Nord de la commune de Port-au-Prince, ainsi que celui de la commune de Pétion-Ville ;^117(*) les demandes pour ces actes réputés d'extrajudiciaires sont nombreuses en raison de leur importance particulièrement dans le cadre des processus administratifs, soit pour une éventuelle intégration ou en vue de participer à des concours relatif à l'administration publique y compris les compétitions électorales ;

ici, nous faisons référence aux certificats de bonnes vies et de moeurs, les certificats de résidence et bien d'autres tels que : les actes célibats, les conseils de famille qui sont aussi exclusivement de la compétence du Juge de Paix, ce qui le met dans une situation vulnérable par rapport aux objectifs et la mission de la Justice de Paix ; en réalité il accorde peu d'importance à ces actes, sans aucune vérificationdes piècessoumise, que l'administration du Tribunal va jeter dans poubelle quelques semaines plus tard ; le Juge ne fait que signer ces actes préparés et enregistrés dans le registre à ce destiné par les secrétaires dactylographes du Tribunal.^118(*)

En somme, le législateur a institué les attributions : gracieuses, extrajudiciaires et conciliatoire dont l'ensemble constitue dans les faits les attributions non contentieuses du Juge de Paix, dans un contexte particulier, leur principale mission est de faciliter le règlement des conflits mineurs par l'entente et la conciliation à peu de frais aux fins d'éviter de longs procès; à ces objectifs quiauraient pu faciliter l'efficacité de la Justice de Paix ; on peut se rendre compte, et suivant les lignes précédentes qu'elles sont loin de combler ces attentes.

* ¹¹⁴Décret du 22 Août 1995 relatif à l'organisation judiciaire. Op. Cit. Art 87

* ¹¹⁵Manière contemporaine de designer les Juges, selon la mythologie Grecque : Thémis, fut la déesse de la justice, «  encyclopédie Larousse », librairie Larousse, Paris VI, 1980, p.1730

* ¹¹⁶Sentence de simple police du Tribunal de Paix de Delmas, rendue en date du 11 janvier 2016, par le Juge Antoine LUCSIUS contre le nommé Jackson ainsi connu pour vole d'une petite boite de téléphone portable.

* ¹¹⁷ Registres de Greffe du Tribunal de Paix de Pétion-Ville, 2016-2017

* ¹¹⁸Registres de Greffe du Tribunal de Paix de Carrefour, 2015-2016