L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

Section I.- Considérations sur l'exercice des attributions non contentieuses au regard de la Justice de Paix dans la Juridiction de Port-au-Prince.

Cette section, va nous offrir la possibilité de passer en revue ou d'inventorier les Tribunaux de Paix de la Juridiction de Port-au-Prince ; de décrire et de commenter les différents actes du Juges de paix en ses attributions non contentieuses. Ensuite, montrer à quel point certains obstacles rendent la Justice de Paix inefficace,au niveau de laditeJuridiction.

A- Inventaire des Tribunaux de Paix de la Juridiction de Port-au-Prince

La Juridiction de Port-au-Prince, comporte les Tribunaux de Paix suivants : celui de l'Anse à Galets, de l'Archaie, de Cabaret, de Carrefour, de Cazale, de Cité Soleil, de Delmas, de Gressier, de Kenscoff, de Pétion-Ville, de Pointe à Raquette, de Saintard et ceux de Port-au-Prince.^109(*)A l'exception de celui de Delmas,endommagé physiquement par les travaux d'infrastructures routières au niveau de ladite commune, celui de la Commune de Cité Soleil et de Kenscoff ; d'où, on ne peut pas insister sur l'état de délabrement de leurs locaux, car ils ont été récemment reconstruits.

Par ailleurs, suivant les constats du RNDDH :« les Tribunaux de Paix du pays,particulièrement ceux de la Juridiction de Port-au-Prince, semblent ne pas constituer une priorité pour les autorités haïtiennes. Ils sont pour la plupart, livrés à eux-mêmes. Logés dans des locaux inappropriés, leur situation est très critique. Certains sont établis dans des structures préfabriquées. D'autres sont localisés dans des bâtiments délabrés et on les retrouve aussi dans des maisons privées louées par l'Etat haïtien à des particuliers. A ce stade, il faut souligner que l'Etat haïtien honore difficilement ses dettes vis-à-vis des propriétaires desdites maisons ».

Cette institution poursuit son enquête en relatant que :« Les frais de fonctionnement journalier de cesTribunaux de Paix sont à leur propre charge. Pourtant, ils ne disposent pas de fonds de roulement et de matériels roulants non plus. Le Juge de Paix est donc obligé de faire usage des frais d'invitation estimés à vingt-cinq (25) ou cinquante (50) gourdes, pour faire fonctionner le Tribunal. Déplus, lesJuges de paix ne respectent pas un horaire de travail. Si certains sont à leur lieu de travail dans le courant de la journée, d'autres ne serendent carrément pas au Tribunal. Tel est le cas d'un Juge, qui a été installé le 11 mars 2015 au Tribunal de Paix de l'Anse-à-Galets ;qui, plusieurs mois après son installation, n'y a jamais remis les pieds ».

En ce qui a trait au Tribunal de Paix de la commune de Gressier,c'est avec des larmes aux yeux qu'on arrive à parler de son existence ;sa situation est très critique.Il est établi dans des structures préfabriquées.^110(*) Il s'apparente plus à une fournaise qu'à un lieu de travail. Il n'y a ni agent de sécurité, ni agent de la PNH.

En ce qui concerne celui de la commune Carrefour, ses locaux sont peu spacieux, de petites chambres, hébergent les bureaux des Juges, peu de sureté,ces derniers sont obligés de garder avec eux les dossiers sensibles dont ils ont la charge.Il n'y a pas de salle d'accueil ou de réception pour les Justiciables, c'est au greffe qu'on doit s'adresser, car il fait aussi office de secrétariat.

Au niveau de la Commune de Port-au-Prince, divisée en trois section, il n'y a pas trop de divergences avec celuiprécédemment mentionné ; autre que le Tribunal de Paix de la section Sud qui se trouve dans une construction transitoirepeu spacieuse, préfabriquée ; offerte par la MINUSTAH^111(*) aux autorités judiciaires, après le séisme du 12 janvier 2010 ; comportant une grande chambre, cloisonnée en quatre petits carrés par des séparateurs, hébergeant les bureaux des sept Juges du Tribunal, ;il n'y a pas de salle de réception, voire d'audience ;jusqu'à présent onarrive pas à le doter d'un local convenable; en dépit du problème de coupure d'électricitéet d'aération qui le rendent invivable.

Le Tribunal de Paix de la section Nord pour sa part,est logé provisoirement dans une ancienne maison à la rue Montalais ; il compte huit Juges, dont certains n'ont pas de bureaux, sept greffiers et une secrétaire ; il n'y a pas se salle d'audience ; les Fondés de Pouvoir sont obligés de s'installer sur la galerie voisine.^112(*)

Par ailleurs, le Tribunal de Paix de l'Anse à Galets se trouve dans un bâtiment tellement vétuste que son état inquiète autant les Justiciables que les autorités judiciaires de cette commune ; déplus, ce Tribunal est dépourvue de toilette. Le mur de protection est aussi en très mauvais état.^113(*)

Enfin, la réalité structurelle des Tribunaux de Paix de cette juridiction est quasiment identique, particulièrement ceux de l'ère métropolitaine ; mais certains se différent dans la mesure où ils desservent une communauté dont la croissance démographique et le niveau de vie sont plus élevés comparativement aux autres ; d'où une plus forte concentration des activités socio-économiqueset des rentrés de fonds plus intéressant; ce qui justifient leur classification.

* ¹⁰⁹CSPJ, « Bottin des cours et tribunaux », 2015, p.90

* ¹¹⁰RNDDH, «  fonctionnement de l'appareil judiciaire Haïtien au cours de l'année 2014-2015 », p. 9

* ¹¹¹la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation en Haïti

* ¹¹²RNDDH, « Observation sur le fonctionnement de l'appareil judiciaire haïtien au cours de l'année 2010-2012 », p.9

* ¹¹³ RNDDH, «  Fonctionnement de l'appareil Judiciaire au cours de l'année 2013-2014 », rapport/A14/No09