L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

Section II. - les Compétences du Tribunal de Paix

Le Tribunal de Paix ne connaît pas toutes les affaires et ne peut pas non plus connaitre les infractions pénales commises par toutes les personnes. Car il y a des personnes de part leur fonction qui jouissent du privilège de juridiction et qui ne peuvent être poursuivie en premier ressort que par les juridictions bien précises quelque soit le taux de la peine pour l'infraction commise.Ici, on vise les prérogatives qui, au sein du pouvoir judiciaire, reviennent à chacun de ses organes. C'est ainsi qu'on va exposer les compétences du Tribunal de Paix.

Parler de compétence du Tribunal de Paix, c'est posé le problème de catégorie de litige ou la demande que l'on puisse lui soumettre.En effet, c'est le décret du 22 Août 1995 relatif à l'organisation judiciaire,qui détermine d'une manière générale la compétence des tribunaux suivant la matière, le territoire, le justiciable.

Ainsi en matière pénale et en matière civile on distingue, La compétence matérielle, la compétence territoriale et la compétence personnelle.

A- En matière pénale

La juridiction compétente pour entendre une affaire pénale peut être déterminée en fonction de la nature de l'infraction commise par le délinquant.^103(*) C'est ainsi qu'elle renvoie au taux de la peine. Certes, aux termes de l'article 125 du Code d'instruction criminelle, la compétence matérielle du Tribunal de simple police est déterminée. Il attribue la connaissance des contraventions au Juge de Paix, qui Juge seule.

Sont considérées comme contravention de simple police suivant l'article 124 du code d'instruction criminelle, les faits énumères dans la loi 5 du code pénal. Le Tribunal de Paix connaît des infractions, qualifiées de contraventions, punissables d'amende qui n'excède pas vingt-cinq gourdes, de confiscation et d'emprisonnement ne dépassant pas six mois surtout en matière de vols.Il n'est plus chargé d'appliquer la législation sur le vagabondage depuis la loi du 27 Octobre 1864 a abrogé les articles 403 et 404 du code pénal. C'est lacompétence matérielle ;

Par ailleurs, en vertu du principe de la territorialité, c'est le Tribunal du lieu de la commission de l'infraction ou de la résidence du prévenu ou encore de son arrestation qui est compétent pour connaître de cette infraction. Tel est le principe posé par le législateur Haïtien à travers l'article 83 du décret du 22 Août 1995 relatif à l'organisation Judiciaire.^104(*)

Cependant, lorsque plusieurs personnes sont poursuivies conjointement comme coauteurs ou complices d'infractions connexes, le Tribunal compétent du point de vue territorial pour Juger l'une d'entre elles, est aussi compétent pour Juger toutes les autres. C'est ainsi qu'on parle de la compétence territoriale ;

En fin, les Tribunaux de Paix ne connaissent pas toutes les affaires et ne peuvent pas non plus connaitre les infractions pénales commises par toutes les personnes. Car il y a des personnes de part leur fonction,qui jouissent du privilège de juridiction et qui ne peuvent être poursuivie en premier ressort que par les juridictions bien précises quelque soit le taux de la peine pour l'infraction commise.Néanmoins, il ne peut garder une personne a vue en matière de contravention il doit statuer séance tenante. C'est la compétence personnelle.

* ¹⁰³Annie BEZIZ-AYACHE, « Dictionnaires de droit pénal général et procédure pénale», 4e éd, ellipse,Paris, 2008, p.47

* ¹⁰⁴ Supplément au code de procédure civile annoté par Luc D. HECTOR, Henri Deschamps, P-au-P, 1997, p.173