L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

b- Fonction de police judiciaire du Juge de Paix

Le code d'instruction criminelle en ses articles 9, 11,12, 38, 39, 42, attribue au Juge de Paix un rôle important dans la recherche des infractions.Au terme de l'article 11 : « Les Juges de paix ou leurs suppléants, dans l'étendue de leurs communes, rechercheront les crimes, les délits et les contraventions, ils recevront les rapports, dénonciations et plaintes qui y sont relatifs. Ils consigneront, dans les procès-verbaux qu'ils rédigeront à cet effet, la nature et les circonstances des contraventions, délits et crimes; le temps et le lieu où ils auront été commis, les preuves et indices à la charge de ceux qui en seront présumés coupables ».^91(*)

L'article 12 de ce même code stipule : «  Lorsqu'il s'agira d'un fait qui devra être porté devant un Tribunal, soit correctionnel, soit criminel, les Juges de paix ou leurs suppléants expédieront à l'officier par qui seront remplies les fonctions du Ministère public près ledit Tribunal, toutes les pièces et tous les renseignements, dans les trois jours, au plus tard, y compris celui où ils ont reconnu le fait sur lequel ils ont procédé. »

Le Juge de Paix est un officier de police judiciaire et auxiliaire du commissaire du Gouvernement. A ce titre, il recherche les crimes et les délits, ainsi que leurs auteurs en vue de les transmettre aux autorités de poursuites.^92(*)A ce titre, le Juge de Paix procède différemment suivant qu'il s'agit de délit flagrant ou de délit non flagrant.Au regard de l'article 31 du code d'instruction criminelle le délit flagrant est : «  Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit.Seront aussi réputés de flagrant délit : le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui ou le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. »^93(*)En pareil cas, le Juge de Paix dresse les procès-verbaux, les actes qui sont, aux dits cas, de la compétence du Commissaire du Gouvernement ; dans les formes et suivants les règles établies au chapitre des commissaires du Gouvernement. Dans les mêmes cas, les agents de la police rurale et urbaine feront leur rapport au Juge de Paix qui en dresse procès-verbal. Le Juge de Paix, peut aussi être requis par le Commissaire du Gouvernement aux termes de l'article 41 du CIC : «Le commissaire du gouvernement exerçant son ministère dans les cas des articles 22 et 36, pourra, s'il le juge utile et nécessaire, charger un officier ou agent de police auxiliaire de partie des actes de sa compétence ».^94(*)

A l'instar du Commissaire du Gouvernement, dans tous les cas de flagrant délit, le Juge de Paix se transporte, si possible, immédiatement sur les lieux ; aux fins de recueillir les déclarations et renseignements de toutes personnes, parents, voisins, domestiques en mesure de donner des éclaircissements sur le fait, se saisit des armes, papiers et autres pièces ou objets pouvant servir à la manifestation de la vérité ; interroge le prévenu, fait des perquisitions et des visites domiciliaires a l'effet de trouver des objets pouvant servir à conviction ou à décharge.Le Juge de Paix peut également faire apposer des scellés, au terme du septième alinéa de l'article 86 du CPC, dans les cas où il est nécessaire de mettre sous la main de la justice des corps de délits.

Aussi, contre les prévenus présents et interrogées l'égard desquels existent des indices graves, il décerne des mandats de dépôt, et des mandats d'amener contre ceux qui se trouvent pas sur les lieux à l'effet de les faire comparaitre.Les opérations terminées le Juge de Paix renvoi sans délai, les dénonciations, les verbaux et autres actes faits par lui au Commissaire du Gouvernement.Selon l'article 1^e de la loi du 6 mai 1927, fixant une procédure célère dans les cas de flagrant délit relevant des tribunaux correctionnels, les agents de la Police urbaine ou rurale remettront immédiatement le prévenu au Juge Paix avec un rapport indiquant la nature, les circonstances de temps et de lieux du délit, ainsi que les noms des témoins, les preuves ou les indices preuves qu'ils auront pu recueillir.Le Juge de Paix expie, sans retard, le prévenu au Commissaire du Gouvernement qui l'interrogera et s'il y a lieu, le traduit sur le champ à l'audience correctionnelle.

En ce qui concerne le Délit non flagrant, c'est-a-dire, la situation dans laquelle la personne n'est pas prise sur le fait au moment de le commettre. Dans ce cas, le Juge de Paix reçoit les informations et les renseignements sur les délits et crimes dans le ressort de sa juridiction ou hors de son ressort si le prévenu y a sa résidence.

L'article 28 du CIC précise : « Les Juge de Paix reçoivent les dénonciations des crimes ou délits commis dans les lieux où ils exercent leurs fonctions habituelles »

Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au commissaire du gouvernement dans le ressort duquel ce crime, ou ce délit aura été commis, ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce Magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y seront relatifs.^95(*)

«  Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenu d'en donner avis au commissaire du gouvernement, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé ».^96(*)

En vertu de l'Article 21, les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs ou par leurs fondés de procuration spéciale, ou par le commissaire du gouvernement, s'il en est requis; elles seront toujours signées par le commissaire du gouvernement, à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou par leurs Fondés de Pouvoirs.

Si les dénonciateurs ou leurs Fondés de Pouvoir, ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention.

La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation, et le dénonciateur pourra se faire délivrer, mais à ses frais, une copie de sa dénonciation.

L'Arrêt de la Cour de cassation en date du 5 Novembre 1973, sur les plaintes et dénonciations, le Juge de Paix peut faire comparaitre devant lui toutes personnes indiquées ayant connaissances des infractions ou de leurs circonstances, faire ou ordonner les actes de recherche.

* ⁹¹Menan PIERRE LOUIS, « Code d'Instruction Criminelle, annoté », Op. Cit. Loi No.2, p 13

* ⁹²Art 11 du CIC et les Art 30 et 31 de la loi du 29 Novembre 1994 relative à la Police Nationale

* ⁹³Menan PIERRE LOUIS, «Code d'instruction Criminelle annoté », Presse du DEL, P-au-P, 1995, p.18

* ⁹⁴Ibid. p. 21

* ⁹⁵Menan PIERRE LOUIS, «Code d'instruction Criminelle annoté ». Op. Cit. Art 19, p.14

* ⁹⁶Menan PIERRE LOUIS, «Code d'instruction Criminelle annoté ». Op. Cit. Art 20, p. 14