L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

B- Les attributions non contentieuses

A l'opposé de ses attributions contentieuses;habituellement,le Juge de Paix pose de nombreux autres actes qui n'ont pas de caractère contraignant et obligatoire ; ainsi, il n'a pas à se prononcer au regard d'une disposition légale, ce qui ne l'empêche pas de l'explorer pour mettre en garde ces concernés. Faisant de lui, un conciliateur par excellence, un Juge de famille et de proximité. D'où sa dimension exceptionnelle, qui est constituée,selon l'avis de certain juriste par ces fonctions : administratives, de police judiciaire, gracieuses, conciliatrices et extrajudiciaires.^90(*)

1/ Approches administratives et judiciaires

Certaines d'entre eux sont d'ordreadministratif ; d'autres ont un caractère judiciaire. D'où la nécessité de les approcher séparémenttout en les considérant a l'intérieur du même ensemble.

Certaines attributions non contentieuses n'ont aucune source judiciaire mais rien n'enlève leur caractère non contentieux c'est le cas des fonctions administratives.

a- Les fonctions administratives du Juge de Paix

Dans le cadre de ses fonctions administratives le Juge de Paix accomplit les activités suivantes conformément à loi :

ï Il reçoit la délibération des conseils de famille, les serments des tuteurs, des subrogés tuteurs, des armateurs et des arbitres (article 69 du décret du 22 Août 1995, relatif à l'organisation judiciaire)

ï Il prononce l'amende contre tout membre du conseil de famille convoqué, et qui, sans cause légitime, ne comparait pas (Article 340 du CCH)

ï Il participe à la formation du jury pour la tenue des Jugements criminels (Article 218 du CIC)

ï Il envoie au Doyen et au Commissaire du Gouvernement la liste générale des jurés de sa commune (Article 220 du CIC)

ï Il signe conjointement avec le maire le certificat de résidence des étrangers candidats à la naturalisation haïtienne (Article 19 du décret du 6 Novembre 1984)

ï Il reçoit la déclaration d'émancipation de mineur par le père ou la mère (Article 387 du CCH, 2eme alinéa)

ï Il délivre l'acte de notoriété aux fins de mariage à celui des futurs époux qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer d'un acte de naissance (Article 70 du CCH)

ï Il délivre l'acte de notoriété énumérant les héritiers de toutes personnes décédée et titulaire d'un compte bancaire (Article 26 du décret du 14 novembre 1980 sur le fonctionnement des banques)

ï Il appose les scellées dans les cas prévus par la loi (Article 69 du décret du 22 Août 1995, relatif à l'organisation judiciaire, article 857 et suivants du CPC)

ï Il constate la perte et l'avarie des marchandises et tous autres faits résultant de force majeure (article 89 du décret du 22 Août 1995, relatif à l'organisation judiciaire)

ï Il reçoit le consentement des parents et la déclaration de l'adoptant au moment de l'adoption des mineurs (Article 24 du décret du 4 Avril 1974)

ï Il transforme les mises en demeures de l'Etat en contrainte administrative, dans les cas de recouvrement de créances publiques (Article 3 de la loi du 22 Août 1983)

ï Enfin, il donne l'entrée des lieux en cas de saisie exécution ou d'exécution Jugement (Article 541 du CPC)

* ⁹⁰Wilson BERNARD, « les compétences ordinaires et la procédure civile et pénale du Tribunal de Paix », Tome II, p.11