L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

2- Juge de simple police

En cette matière les attributions duJuge de Paix sont déterminées par le Code d'instruction criminelle.^85(*)Il sanctionne les contraventions de police prévues par la loi, commises par des personnes physiques dontla connaissance lui est attribuée par l'article 125 du code d'instruction criminelle.

Sont considérées comme contravention de police suivant l'article 124 du code d'Instruction Criminelle, les faits énumérés dans la loi no.5 du code pénal.

Cette loi prévoit en ses articles 390 à 408, sept classes de contraventions. Les contraventions de la première classe - sont punies d'amende, depuis deux jusqu'à quarante piastres inclusivement, et aussi dans certains cas énumérés aux articles 390 à 393 du code pénal, la confiscation et l'emprisonnement ;

Les contraventions de la deuxième classe, prévues aux articles 394 a 397 sont punis d'amende, depuis six gourdes jusqu'à dix gourdes inclusivement et aussi des saisi ,la confiscation et l'emprisonnement en cas de récidive ;

Les contraventions de la troisième classe, prévues aux articles 398 a 401 sont punis d'une amende de onze gourdes à quinze gourdes inclusivement et aussi des saisi, la confiscation et l'emprisonnement de cinq jours dans certains cas

Les contraventions de la quatrième classe, prévues à l'article 402 sont les voies de fait qui n'auront occasionné ni contusion ni blessure, seront punies de cinq à vingt-cinq jours d'emprisonnement, et d'une amende de cinq à vingt-cinq gourdes^86(*) ;

Les contraventions de la cinquième classe n'existent plus, les articles 403 et 404 ont été abrogé par la loi du 27 octobre 1864, les faits prévus par ces articles sont désignés par le terme vagabondage, un délit prévu et puni par les articles 227-1 et 227-5 du code pénal^87(*)

Les contraventions de la sixième classe, prévues à l'article 405 du code pénal, modifiées par le décret-loi du 5 septembre 1935 n'existent plus car la constitution du 29 mars de 1987, en son article 297, a abrogé ledit décret et dépénalise les pratiques superstitieuses.

Les contraventions de la septième classe, prévues aux articles 408 à 410 sont le larcin, vol d'objet dont la valeur n'excède pas trois cent gourdes et commis sans aucune circonstance aggravante^88(*)

Aussi, Il sanctionne les infractions aux lois sur la circulation routière : excès de vitesse, non-respect de la signalisation routière, absence de permis de conduire, etc.

Au cours de l'exercice des attributions contentieuses, les sentences du Juge de Paix sont rendues au nom de la république et ne peuvent être reformée que par une décision d'un Tribunal supérieur tel que prévue par cette disposition légale ainsi stipulée : « ils connaissent ainsi de l'appel des sentences de justice de paix dans les cas déterminés par la loi ».^89(*)Parallèlementà ces exigences légales, il y a lieu d'étudier, aussiles attributions non contentieuses du Juge de Paix.

* ⁸⁵ Décret du 22 Août 1995 relatif à l'organisation judiciaire. Op. Cit. Art 88

* ⁸⁶Menan PIERRE LOUIS et Patrick PIERRE LOUIS, «Code pénal mis à jour et annoté », éd. Areytos, 2007, p. 121

* ⁸⁷Ibid. p. 121

* ⁸⁸ibid. p. 123

* ⁸⁹Décret du 22 Août 1995 relatif à l'organisation judiciaire, op. cit. Art 94