L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

a) En matière Civile

Suivant le code de procédure civil: « Les Juges de Paix, connaissent de toutes les demandes reconventionnelles en compensation, qui, par leur nature ou valeur, sont dans les limites de leur compétence, alors même que ces demandes réunies à la demande principale excéderaient les limites de leur juridiction.

Ils connaissent, en outre, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, a quelque somme qu'elles s'élèvent ».^78(*)

Il poursuit : « Lorsque chacune des demandes principales reconventionnelles ou en compensation sera dans les limites de la compétence du Juge Paix, en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'a charge d'appel, le Juge se prononcera sur toutes en dernier ressort ».Il s'en suit et repris dans le manuel des Juges de paix : « Il statuera, en dernier ressort, si seule la demandent reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, pourra, soit retenir le Jugement de la demande principale, soit renvoyé sur le tout, les parties à se pourvoir devant le Tribunal civil »^79(*)Ce même code avance : « Ils connaissent aussi de toutes les actions possessoires, quelle qu'en soit la dénomination (action en complainte, réintégrande ou en dénonciation de nouvelle oeuvre) sont de la compétence du Juge de Paix».^80(*)

Les oppositions relatives aux opérations d'arpentage leur connaissance sont attribuées au Juge de Paix. ^81(*)Aussi il est établis que les contestations relatives au non-paiement de loyers sont portées par devant le Juge de Paix.^82(*)Le Juge de Paix est également compétent pour connaitre des demandes en congé de location.^83(*)

Ainsi, on doit souligner que le législateur a assimilé les attributions contentieuses du Juge de Paix en matière civile avec l'expression de compétence du Juge de Paix.

Par ailleurs, le décret du 22 Août 1995, a tendance d'associer ou inter changer le Juge de Paix au Tribunal de Paix, mais la jurisprudence a fait mentions du concept d'attribution « juridiction d'exception ne pouvant connaitre que des demandes expresses placées par la loi dans le cadre de ses attributions »^84(*)

b- En matière Pénale

Généralement, en matière pénales leJuge de Paix a deux sortes de fonctions, telle que précédemment énoncée : celle de Juge de simple police et celle d'officier de police judiciaire, mais la seconde n'entre pas dans ses attributions contentieuses ; ce qui nous habilite d'en passer outre dans cette partie.

* ⁷⁸Luc D. HECTOR, «Supplément au Code de Procédure Civile, annoté », éd. H. Deschamps, P-au-P, Octobre 1997, Art 19.p 13

* ⁷⁹Manuel des Juges de Paix, tome 1^e #904

* ⁸⁰Luc D. HECTOR, «Supplément au Code de Procédure Civile, annoté », éd. H. Deschamps, P-au-P, Octobre 1997, Op.cit.Art 40, p.19

* ⁸¹Art 37 et 39 du décret du 26 février 1975, relatif aux opérations d'arpentage

* ⁸²Article 10 de la loi du 14 Septembre 1947 sur les loyers

* ⁸³ idem. Art 5, p.

* ⁸⁴Cassation 20 Juin 1983, Pierre LOISEAU contre Rosalie ALCEGAIRE