L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

Section I.- Les attributions du Juge de Paix

Elles traduisent les droits que possèdent le Juge de Paix, chargé de quelque fonction, ou qui sont attachés à la fonction elle-même; de même que nous l'avions déjà mentionné ;elles sont d'une part civiles, c'est- a- dire ,  Il Juge les affaires civiles et commerciales, Il préside les conseils de famille,  Il dresse des actes de notoriété publique, Il donne l'entrée des lieux lors d'exécutions de Jugement, Il appose et lève des scelles sur réquisition du Doyen du Tribunal Civil, Il est disponible pour constater tout ce qui bouleverse la vie de la communauté ; d'autre part, elles sont pénales, en ce sens, Le Juge de Paix en cette matière, remplit deux fonctions différentes : celle du Juge de simple police, lorsqu'il s'agit de contraventions de simple police et celle d'Officier de Police Judiciaire lorsqu'il s'agit de crimes ou de délits.

Comme Juge de simple police, il est le seul compétent pour Juger les contraventions. Dans ce cas, il n'est pas Officier de Police Judiciaire auxiliaire du Commissaire du Gouvernement ; Il est entièrement indépendant, les sentences qu'il rend ne peuvent être modifiées que par une décision d'une juridiction supérieure (Tribunal Civil ou Cour de Cassation).

Quand il remplit la fonction d'officier de police judiciaire, est auxiliaire du commissaire du Gouvernement. A ce titre, il est un agent de renseignements, de réception et de transmission ; Il procède à l'information préliminaire de tout acte délictueux qui s'est commis dans sa juridiction ; Il fait les transports sur les lieux, le constat du corps du délit ; l'audition des témoins et donneurs de renseignements ; la saisie des armes et instruments du délit, du produit du délit ; l'interrogatoire du prévenu ; la perquisition domiciliaire ; l'expertise sous serment ; la réquisition de la force publique.^75(*)

Grace à cette dispositionconstitutionnelle, faisant état des Tribunaux de Paixcomme étant l'un des éléments, qui exerce le pouvoir judiciaire haïtien; renforcé par d'autres textes légaux ; dans lesquelles il y a une certaine similitude entre le Tribunal de Paix et le Juge de Paix. Donc,il y a lieu de parler d'attribution du Juge de Paix.

Fort de cela, on est parvenu à comprendre quele législateur assimile le Tribunal de Paixà la personne du Juge de Paix ; autrement dit il le confond auJuge de Paix ; en ce sens, quand ce dernier se déplacepour effectuer un constat ; c'est aussi le Tribunal qui se déplace. Donc, ils sont interchangeable ; c'est ainsi qu'on attribueles attributions du Tribunal de Paix à celle duJuge de Paix.Cette position se justifie par cette disposition légale qui stipule que : « en matière de simple police, les attributions des Juges de paix sont déterminées par le code d'instruction criminelle ».^76(*)

De telles attributions peuvent être contentieuses ou non contentieuses. A cet effet, il s'avèrenécessaire de traiter, d'abord les premières, bien qu'elles ne soient pas l'objet principal de notre étude, mais elles vont nous aider à mieux cerner le notre.

A- Les attributions contentieuses

La matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au Juge ses prétentions. En ce sens, le Juge de Paix est régulièrement saisi, suivant la compétence du Tribunal, et a l'obligation de décider en vertu d'un texte de loi ; Elle introduit l'instance.^77(*) Ces attributions sont d'une part civiles et d'autre part pénales, elles sont créatrices d'actes juridiques relatifs à la contestation ou un litige soumis à l'appréciation d'un Juge de Paix en siège.

Ici, le traitement de ces attributionss'impose, dans le but de mieux comprendre et de mieux situer notre objetd'étude ; car sa présentation va nous aider dans l'analyse des assises légales de notre travail.

1-selon la matière

Cette approche vise à situer notre étude suivant son champs d'application afin d'éviter certaine extrapolation superflus a notre objectif. Ainsi, nous l'exposerons en matière civile et en matière pénale.

* ⁷⁵www. CSPJ.Ht, «file:///G:/Personnel%20du%20tribunal%20de%20paix.htm » 

* ⁷⁶Décret du 22 Août 1995 relatif à l'organisation judiciaire. Op.cit. Art. 88

* ⁷⁷Dorlus SAGRAVE: « la problématique de la fonction de Juger en Haïti de 1995 à 2006 », FDSE