L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

A. La saisine du Tribunal de Paix en matière pénale

Le Tribunal de Paix communément appelé Tribunal de simple police en matière pénale, peut être saisi par : la plainte,la dénonciation, la comparution volontaire des parties, la citation de simple police, l'ordonnance de renvoi du Juge d'instruction, les rapports de polices et le Jugement de renvoi du Tribunal Correctionnel.

L'instance de simple police est créée par l'accomplissement de l'un des actes susmentionnés :

Au prime à bord, la plainte est l'acte par lequel la partie lésée par une infraction porte le fait à la connaissance d'une autorité de police judiciaire. Quand le Juge de Paix reçoit une plainte de la victime d'une infraction, il invite le prévenu à comparaitre devant lui, et si ce dernier se présente et consentit à être jugée ; le Juge de Paix statue sur le fait en tant que Tribunal de simple Police.

La dénonciation pour sa part, est l'acte par lequel un citoyen signale aux autorités policières ou judiciaires une infraction commise par autrui. Elle peut être verbale ou écrite.^66(*)

La saisine du Tribunal de Simple police se fait aussi par la comparution volontaire des parties. Elles peuvent comparaitre volontairement et sur un simple avertissement sans qu'il soit besoin de citation.^67(*)La comparution est dite volontaire lorsque les parties se présentent volontairement au Tribunal pour se faire Juger

La citation à prévenu ou citation de police, c'est la voie ordinairement suivie pour saisir une juridiction répressive. Il s'agit d'une notification faite en forme authentique à une personne prévenue d'une infraction de l'ouverture des poursuites devant la juridiction.Elle contient les faits, l'identité des parties, l'étendue de la saisine, l'identification de la juridiction, la date et la qualité de l'officier ministériel qui la signifie en forme d'exploit.S'agissant de la citation au pénal ; le Juge est aussi saisi au moyen d'une citation directe. Celle-ci est directement faite à l'initiative de la victime d'une infraction. Elle se fait dans les formes prévues par l'article 126 du code d'instruction criminelle, à la requête de l'agent de police, du Juge de Paix ou de la Partie Civile. Cette citation, conformément aux exigences de l'article 127, ne peut être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures outre un jour par kilomètre de distance a peine de nullité tant de la citation que le Jugement par défaut qui serait rendu. Cependant, la nullité pour être retenue, doit être proposée à la première audience et avant tout exception ou de défense.Dans les cas urgents la citation est donnée au moyen d'une cédule, ordonnance abréviative de délais délivrée par le Juge de Paix.^68(*)Le Tribunal de simple police, peut être aussi saisi par l'ordonnance de renvoi du Juge d'instruction ; au regard de l'article 116 du code d'instruction criminelle, si le Juge d'instruction estime que le fait est une simple contravention, il le renvoi devant le Tribunal de simple police ;l'inculpé est alors mis en liberté s'il avait été déjà arrêté

Le rapport de police, est un compte rendu réalisé par un fonctionnaire désigné ; rapportant les faits réputés délictueuxdont celui-ci a pris connaissance soit à l'occasion de son travail routinier de maintien de l'ordre, soit par suite d'une enquête policière, ou en répondant à la réquisition d'un tiers ; Aux termes de l'article 26-1, premier alinéa de la constitution de 1987, défère le prévenu devant le Juge de simple police.

Enfin, Le Tribunal de simple police, peut être saisi également, par le Jugement de renvoi du Tribunal correctionnel conformément aux prescrits de l'article 168 du code d'instruction criminelle, énoncé comme suit : « si le fait n'est qu'une contravention de police et si la partie civile ou la partie publique n'a pas demandée le renvoi le Tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu sur les dommages et intérêts ».^69(*)

* ⁶⁶René JULIEN, «  Au tribunal de simple je suis mon propre Avocat», 1996, p. 36

* ⁶⁷Menan PIERRE LOUIS, «Code d'Instruction Criminelle annoté par Patrick PIERRE LOUIS »,Ed Zemes,2009,Art 128, p.44

* ⁶⁸Menan PIERRE LOUIS,» Code Instruction Criminelle annoté», Op. Cit. Art 127, p. 44

* ⁶⁹ibid. p.57