L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

c- La comparution volontaire

Le justiciable qui entend par ailleurs faire valoir son droit, peut, dépendamment de la nature de l'affaire, se présenter devant le Juge et demander d'exposer oralement ses moyens.

Le Juge de Paix tenant compte de cet exposé, invite à travers une lettre, dans laquelle il fixe le jour, la date et l'heure, à l'autre partie à se présenter par devant lui, en pareil cas, le requérant n'a pas besoin de se faire représenter par un avocat ;Cependant, Tant le requérant et le défendeur peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir, cela aurait les faciliter la tâche. Il n'est pas nécessaire, que la personne munie du pouvoir soit avocat ou un Fondé de Pouvoirs; il suffit qu'elle ait la capacité d'agir et d'exposer avec suffisamment de clarté les arguments de la personne qu'elle représente.

Lorsqu'il n'y a pas de défenseur, il est courant, notamment dans les Tribunaux de Paix de la Juridiction de Port-au-Prince, que le demandeur en justice s'entretienne à un moment donné avec le Juge de Paix, même hors d'audience, pour se mettre d'accord sur le jour et l'heure de l'audition de l'affaire.

Aussi, les parties peuvent comparaitre devant le Juge pour lui soumettre leur litige. Quand elles refusent de recourir aux formalités de la citation ou estiment que leur comparution couvre celle-ci. Dans ce cas, le défendeur doit être d'accord de se présenter devant le Juge sans y avoir été contraint par un acte quelconque de procédure.

Selon l'art 1^e du Code de Procédure Civil, les parties pourront toujours volontairement se présenter par devant un Juge de Paix : auquel cas il Jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois et les parties l'y autorisent, soit a charge d'appel, encore qu'il ne soit le Juge naturel des parties, ni a raison du domicile du défendeur, ni en raison de la situation litigieux.La déclaration des parties qui demanderont Jugement sera signée par elle ou mention sera faite si elles ne savent ou ne peuvent signer.

En matière purement personnelle et mobilière lorsque la cause n'excédera pas une somme ou une valeur de trente Gourdes, s'il n'y a point de titre, le demandeur se présentera en personne par devant le Juge de Paix, pour expliquer l'objet de la demande. S'il y a un titre, le demandeur pourra se faire représenter par un Fondé de Pouvoirs ou par un Avocat. Les parties peuvent décider de se faire Juger en dernier ressort pour des contraventions que le Juge de Paix tranche ordinairement en premier ressort à condition qu'il soit leur Juge naturel. Elles peuvent aussi choisir un de paix de leur, sans tenir compte de leur domicile ; modifiant les dispositions de l'article 5 du CPC.

d- La requête

Ce mode intervient, surtout en Justice de Paix pour exposer un cas et formuler une demande, elle peut être contentieuse ou non contentieuse, auprès du Juge de Paix, en témoignent les requêtes de constats. Evidemment, on peut toujours saisir le Juge de Paix par une requête pour lui demander de prendre un cas spécifique en charge ; ce dernier à son tour, donne suite, suivant le cas il peut inviter ou même amener le concerné afin que lumière soit faite sur cette affaire^65(*)

En fin, la requête est une lettre qui est écrite dans une forme ordinaire, adressée au Juge de Paix ; dans laquelle le requérant expose un fait et formule une demande au regard de la loi.Contrairement à la plainte qui attire l'attention du Juge de Paix sur un fait. Ce qu'il faut retenir : c'est qu'en matière non contentieuse aucune des formalités sus énumérées n'est obligatoire.

* ⁶⁵C'est un acte par lequel le Juge de Paix est informé d'un cas suivis de la formulation d'une demande