L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

a) Citation

C'est un acte introductif d'instance, elle invite une partie à comparaitre au Tribunal de Paix ; Sa rédaction et sa signification répondent à des exigences légales.Avant la Citation de comparaitre au Tribunal, dans certains cas, il est obligatoire que le ou la cité(e) ait été préalablement mis en demeure. La plus utilisée est la sommation donnée par exploit d'Huissier, elle est utilisée dans presque toutes les mises en demeure, à l'exception de certaines pour lesquelles une forme spéciale est prescrite par la loi. Par exemple le billet à ordre.^59(*)

Toute citation devant le Tribunal de Paix comporte la date des jours, mois et an ; les noms professions et demeure du demandeur, les noms, domicile de l'huissier, les noms et demeure du défendeur ; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande et indiquera le Juge de Paix, qui doit en connaitre et le jour et l'heure de la comparution, le tout à peine de nullité.^60(*)

Elle se donne à jour fixe. Si au jour indiqué, l'affaire n'a pas été évoquée, la citation tombe. Une nouvelle citation doit être signifiée a la partie adverse.

En matière purement personnelle ou mobilière, le défendeur sera cité devant le Juge de son domicile en Haïti ; s'il n'a pas de domicile connu, devant le Juge de sa résidence.La citation sera donnée à comparaitre devant le Juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira :

1^e) des actions pour dommages fait au champ, fruit et récolte soit par des personnes soit par des animaux.

2^e) des déplacements de bornes, des usurpations de terre, arbre, haies, fosses et autres clôtures, commis dans l'année, des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires.

3^e) des réparations locatives des maisons, ainsi que des fermes ou habitations rurales.

4^e) des indemnités prétendues par le fermier ou locataire, pour non jouissance lorsque le droit ne sera pas contesté et des dégradations alléguées par la propriété.^61(*)

La citation doit être remise au défendeur à personne, à demeure ou à domicile. Cela veut dire que l'huissier peut remettre citation au défendeur ou à n'importe quel parent ou serviteur retrouvé dans sa demeure ou son domicile.Si l'Huissier ne trouve au domicile ou à la demeure du défendeur ni lui-même, ni aucun de ses parents ou ses serviteurs, il remettra la copie à un voisin qui signera l'original. Dans le cas contraire, il remettra la copie, dans les villes et bourgs, au Juge de Paix et dans les sections communales à un membre du conseil d'administration de la section communale.Certaines irrégularités peuvent mettre la citation en péril ; ainsi, est réputée nulle et de nullité radicale toute citation dont la copie est remise à un étranger trouvé dans le domicile du cité. Est également nulle la citation dont la copie est remise à un parent ou un serviteur trouvé hors du domicile du cité. Les autres formalités substantielles a une citation et dont l'omission entraine la nullité absolue sont : la signature de l'huissier, le timbre de justice pour tous, l'enregistrement dans les trois jours franc au plus tard, le défaut de la « mention parlant a », l'irrespect du délai de comparution au cas où le défendeur ne comparait pas et les vices de formes se trouvant dans la copie.^62(*)Cependant, le principe de base se trouve énoncé dans le Code de procédure civile : «Aucune irrégularité d'exploits ou d'actes de procédure n'entraîne leur nullité que si elle nuit aux intérêts de la partie adverse ».^63(*)En effet, il n'y a pas de nullité sans grief mais on ne pourra recourir à l'article 982 du CPC pour suppléer à l'omission d'une des formalités ci-dessus prescrites à l'article 6 du même code.

b- La Cédule

Selon l'article 2 du CPC, lorsque le défendeur ne comparait pas et qu'il s'agisse d'une somme ou d'une valeur n'excédant pas trente gourdes, le Tribunal est tenu de lui envoyer une cédule, laquelle cédule indiquera ; le jour, l'heure de l'audience, les noms du demandeur et ceux du défendeur, ainsi que l'objet de la demande. Il existe deux sortes de cédules applicables au Tribunal de Paix et à chacune d'elle correspond une définition appropriée : Il s'agit de la cédule abréviative de délai et la cédule pour une somme ne dépassant pas de trente gourdes.

La première est une ordonnance par laquelle le Juge de Paix permet, dans les cas urgents, de citer à bref délai, une personne à comparaitre devant lui. Il convient de spécifier que l'urgence justifiant l'utilisation de cette cédule est laissée à la discrétion du Juge de Paix et son appréciation échappe à la censure des tribunaux supérieurs. Cependant, le défendeur peut contester l'urgence et réclamer l'application du délai de droit commun ;

Quant à la seconde, c'est une ordonnance délivrée par le Juge de Paix lorsque le taux de la demande ne dépasse trente gourdes. Toutefois, il y a lieu de noter que la cédule abréviative de délai précède la citation. Pourtant la cédule délivrée pour une somme ne dépassant trente gourdes donne saisine au Tribunal.La cédule délivrée en fonction des articles 1e et 2 du CPC doit contenir : le jour et l'heure de l'audience, les noms et prénoms du demandeur et du défendeur et l'objet de la demande. La cédule doit être envoyée sans frais au défendeur et est aussi exempte de la formalité de l'enregistrement. C'est en vue des intérêts à défendre et de la simplification des choses que le législateur a établi cette procédure ;

Contrairement à la cédule abréviative de délai ou à la citation ; la cédule délivrée pour une somme ne dépassant pas trente gourdes est notifiée par un agent de la force publique afin d'éviter les frais dispendieux, compte tenu de la modicité du taux de la demande. Si le défendeur ne comparait pas, le Juge, après avoir entendu le demandeur, adjugera ses conclusions, si elles sont justes et fondées. Si le demandeur ne comparait pas, le Juge donnera congé défaut contre lui. Au cas où les deux comparaissent, elles seront entendues et la décision sera prononcée audience tenante (séance tenante).^64(*)

* ⁵⁹Camille LEBLANC,« Droit et Procédure Civile », éd. Robert Laffront, Paris, 1995, p. 49

* ⁶⁰Luc D. HECTOR , «Code de Procédure Civile, annoté », Article 6, éd. H. Deschamps, P-au-P, 1998

* ⁶¹Luc D. HECTOR , «Code de Procédure Civile, annoté », Art.8, éd. H. Deschamps, P-au-P, 1998

* ⁶² Luc D HECTOR, « Supplément au CPC. Annoté », Op. Cit. Article 6 à 11, p.10

* ⁶³ CPC,Op. Cit. Article 982, p. 373

* ⁶⁴ Pratique procédurale informelle des Tribunaux de Paix