L’exercice des attributions non contentieuses. Une source d’inefficacité de la justice de paix. Cas de la juridiction de Port-au-Prince de 2006 à 2016.

Section II.- Mode de saisine et les audiences des Tribunaux de Paix 

La saisine est le fait d'appréhender, de s'emparer de quelque chose, ou, en d'autres termes, ou de prendre quelque chose avec la main.Saisir un Tribunal, fait référence aux formalités suivant lesquelles une juridiction est amenée à connaitre un litige. Pour saisir le Tribunal de Paix, il faut savoir si on est en matière pénale ou civile. Cette opération engendra une séance au cours de laquelle le Juge de Paix connaitra l'affaire.

Ainsi, Dans cette section sont étudiées d'une part, la saisine du Tribunal de Paix en matière civile et en matière pénale, d'autre part les audiences du Tribunal de Paix.

A. La saisine du Tribunal de Paix en matière civile

Il peut en principe être saisi, par citation à comparaître pour l'une des dates inscrites au roulement ou calendrier des audiences que tout Tribunal publie par voie d'affichage dans la salle d'audience, par une requête ou une plainte déposée par devant le Juge de Paix.

Chaque semaine, le responsable de la Justice de Paix répartit d'abord les audiences civiles entre les Magistrats concernés.^58(*) Parallèlement, en matière de simple police en majeure partie des cas, le Tribunal est saisi par un rapport de police en provenance du commissariat que le Juge titulaire ou le greffier en chef reçoit, après que cet acte introductif ait été reçu au greffe, le Magistrat titulaire du Tribunal, désigne, un Suppléant Juge de Paix, chargé de l'instruction de cet affaire.Il y va de soi, que celui qui entend entamer une procédure portant sur un litige même de peu de valeur, peut choisir de faire notifier une citation régulière, à comparaître, rédigée par un avocat auquel il donnera pouvoir de le représenter en justice : par acte public séparé ou par acte sous seing privé rédigé ; Ce dernier peut alors, dans l'intérêt de la personne qu'il représente, remplir tous les actes de procédure qui ne lui sont pas expressément réservés par la loi, à moins qu'il ne s'agisse d'actes comportant disposition du droit litigieux.

En pareil cas, il faut déterminer sion est en matière contentieuse ou en matière non contentieuse ; quand il s'agit de la première, on saisit le Tribunal par citation ou par cédule ; pour la seconde,le Tribunal est saisi par la comparution volontaire des parties, par la requête ou par une plainte. Ce qui signifie qu'il n'y pas de conflit ouvert entre les particuliers mais il s'agit d'une personne qui voudrait bénéficier d'un état quelconque ou d'un intérêt quelconque.

Dans le segment suivant sont étudiés : la Citation, la Cédule, La comparution volontaire et La requête.

1- les actes procéduraux

Ce sont des actes à travers lesquels le juge est touché d'une action ; ils vous permettent d'appréhender le tribunal. Au niveau de la Justice de Paix ils peuvent être soit une citation ou une cédule entre autres que nous allons exposer ;

* ⁵⁸Donnée empirique observée au Tribunal de Paix de la Commune de Delmas, Mars 2015