IV.3. La nouvelle gestion publique dans l'espace UEMOA
Dans l'espace UEMOA, les réformes des finances
publiques engagées en 2009 ont posé les bases de la NGP. Nous
expliquerons en quoi ces réformes marquent la volonté des
États de mettre en oeuvre les concepts de laNGP. Ensuite, nous feronsun
bilan de de ces réformes, et donc de la mise en oeuvre des concepts de
la NGP dans cet espace économique.
IV.3.1. Les réformes des finances publiquesdans
l'espace UEMOA
L'espace UEMOA n'est pas en marge du processus de
transformation de la gestion publique en cours dans le monde entier. En effet,
l'adoption par les pays membres en 2009, de la directive
N°06/2009/CM/UEMOA portant lois de finances, traduitla volonté des
États de cet espace économiquede se mettre à l'heure de la
NGP (UEMOA, 2009).Cette directive instaure l'approche de gestion par objectif
(budget-programmes), le contrôle interne, l'audit interne et l'audit
externe dans l'administration publique.
v Adoption de l'approche de gestion par
objectif
L'article 12 de la directive consacre le passage à
l'approche de gestion par objectif à travers la budgétisation par
programme. Le programme est défini par le même article
comme : «Un regroupement de crédits destinés
à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions
représentatif d'une politique publique clairement définie dans
une perspective de moyen terme.Aux programme sont associés des objectifs
précis, arrêtés en fonction de finalités
d'intérêt général et des résultats
attendus».
v Instauration du contrôle interne et du
contrôle de gestion
L'article 13 de la directive consacre la responsabilisation
des gestionnaires, l'instauration du contrôle interne et du
contrôle de gestion dans l'administration. En effet, le rôle du
responsable de programme n'est plus limité à la
réalisation de tâches régulières. Sur la base des
objectifs généraux fixés par le ministre sectoriel, il
détermine les objectifs spécifiques, affecte les moyens et
contrôle les résultats des services chargés de la mise en
oeuvre du programme. Il s'impose à lui, la mise en place de dispositifs
de contrôle interne et de contrôle de gestion pour favoriser
l'atteinte de ses objectifs.
v Instauration de l'audit interne et de l'audit
externe
L'article 13 consacre également l'instauration de
l'audit de performance dans l'administration. L'évaluation des
résultats des programmes en termes d'efficacité,
d'économie et d'efficience est désormais intégrée
aux missions des corps de contrôle de l'ordre administratif
(audit interne) et de la Cour des comptes (audit
externe). Leur rôle ne se limite plus seulement aux missions
classiques de vérification de la régularité des
opérations financières.
v Renforcement de la transparence
La présentation du budget sous forme de programme,
l'élaboration de rapport de performance par l'administration (les
ministères) et par la cour des comptes (institution relevant de l'ordre
juridictionnel), permet aux citoyens de mieux comprendre la destination des
crédits budgétaires alloués et les résultats
effectifs obtenu à l'issu de leur emploi par l'État.
On remarque que les quatre objectifs de l'action publique,
prônés par la NGP, à savoir la conformité,
l'efficacité, la sécurité et la transparence, sont pris en
compte par la directive de l'UEMOA puisqu'elle vient instituer dans
l'administration publique l'approche par objectif (budget-programmes), le
contrôle de gestion, le contrôle interne, l'audit interne et
l'audit externe, tout en maintenant les contrôles classiques de
vérification et d'investigation des opérations
financières.
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