La transaction en matière pénale.

B - Aux exigences des droits humains

Le droit pénal traverse une crise liée à son inadaptation à protéger les valeurs fondamentales de la collectivité ; et le droit pénal spécial subit de plein fouet ce choc à cause du changement des idées et des moeurs³⁶. En effet, ce qui allait de soit hier n'est plus très évident aujourd'hui. La détermination de la politique criminelle a toujours posé un problème de choix entre la protection des droits individuels et la protection des droits collectifs. « La doctrine du XIX^e siècle considérait plus ou moins ouvertement que les délinquants perdent, du fait de la violation du pacte social, l'usage de la plupart des droits de l'homme ». La démocratie et « l'inflation » des droits de l'homme ont remis en cause une telle conception du délinquant. En tant qu'être humain, il lui est reconnu des droits irréductibles qui commandent

³⁴ Berg (R.), Médiation pénale, Rép. Pén., D.

³⁵ Ibid.

³⁶ Léaute (J.), « Droit pénal et démocratie », in Aspects nouveaux de la pensée juridique, recueil d'études en hommage à Marc Ancel, Paris, Pedone p. 151.

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qu'il soit traité en toute circonstance avec dignité,³⁷ y compris lorsqu'il mérite un châtiment. Ainsi « le châtiment doit avoir l'humanité pour mesure »³⁸.

Pour reprendre le Pr. MINKOA SHE, « la répression doit tirer sa légitimité du respect des droits de l'homme »³⁹. Les alternatives aux poursuites permettraient le respect des droits fondamentaux de l'inculpé en lui évitant l'emprisonnement qui, à lui tout seul, par des conditions de détention inhumaines est déjà en soi une violation de ces droits⁴⁰. Bien plus, elles seraient un moyen efficace de prévention de la récidive que favorise la prison. Comme le relevait TARGET : « C'est la nécessité de la peine qui la rend légitime. Qu'un coupable souffre, ce n'est pas là le but de la peine mais que des crimes soient prévenus, voilà ce qui est d'une haute importance »⁴¹.

Les critiques contre la privation de liberté ne sont pas récentes. De nombreux auteurs ont prôné ce que Jean PRADEL a appelé une « application du droit pénal douceur ». En tête de ce mouvement d'extrême méfiance à l'égard de la privation de liberté, on retrouve FOUCAULT qui s'insurge contre le « caractère disciplinaire et malfaisant de la prison ». Si à une époque elle semblait être une peine humanitaire - par rapport aux peines corporelles - aujourd'hui, de nombreuses études psychologiques, sociales et économiques ont fait apparaître ses inconvénients. C'est en tout cas ce qui ressort d'un document de la Commission de reforme du droit au Canada publié en 1975, intitulé « Etudes sur l'emprisonnement ».⁴²

³⁷ Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, art. 5; préambule constitution du 18 janv. 1996.

³⁸ Foucault (M.), cité par le Pr. Minkoa She, Droits de l'homme et droit pénal au Cameroun, Economica, 1999, p. 14

³⁹ Minkoa She ibid.

⁴⁰ Des rapports du MINATD., il ressort que les droits de l'homme sont souvent bafoués dans les prisons. Outre la surpopulation (construite pour 800 places, la prison centrale de Yaoundé en compte plus de 3000 à ce jour) il y règne l'insalubrité (16 toilettes et douches pour 3.000 âmes). De même dans un de ses rapports publiés en 1998, Amnesty international écrivait « les prisonniers sont régulièrement passés à tabac. Il sont mis au fer dans les cellules dépourvues de lumière, d'équipement sanitaire et d'eau ».

⁴¹ Locré, Législation civile, commerciale et criminelle de la France t. XXIX, 1832 p.8.

⁴² Pradel (J.), Histoire des doctrines pénales, « Que sais-je ? » PUf, 1992, p. 111. Ce document considère l'emprisonnement non seulement au regard des idées de justice et d'humanité, mais aussi sur le plan économique. Le « principe d'économie exige qu'on vise à réduire au maximum le sacrifice imposé à la société, au système pénal, au condamné et aux siens. Le coût économique de la privation de liberté ne se limite pas à la construction et à l'entretien prisons »

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Dans le même sens MITTERMAIER disait déjà que « le régime cellulaire est une barbarie digne des siècles les plus grossiers du Moyen-âge ». 43

A défaut tout simplement de dépénaliser ou de classer sans suite, une transaction serait une solution alternative située en amont des poursuites pour neutraliser celles-ci et ainsi éviter au délinquant les effets néfastes de l'emprisonnement. L'évolution aidant, « la volonté des morts ne suffit plus à justifier ni la condamnation capitale, ni la privation de la liberté... »⁴⁴ .