Section II. L'EXTENSION POSSIBLE
La transaction en matière économique est
admise en France depuis la loi du 21 octobre 1940. A cette époque, elle
répondait à des besoins d'efficacité de l'action de
l'administration mais aujourd'hui, l'extension de la transaction s'explique
beaucoup plus par des besoins d'adaptation de la répression à la
criminalité (P1). Le service de la justice est aujourd'hui à la
recherche de l'efficacité qui passe par une certitude de la
répression que semble offrir des alternatives à la poursuite (P
2).
Para 1 - Pour des besoins d'adaptation de la
répression à l'évolution...
L'évolution de la société impose
des simplifications de la procédure pénale car non seulement le
volume des affaires à traiter a augmenté, mais aussi la
criminalité a pris des formes variées et multiples.
L'allègement du « rite judiciaire » s'impose tout comme
l'adaptation de la répression aux formes de criminalités (A).
Mais cette répression devrait également se plier aux exigences
des droits humains (B) en portant une attention particulière à la
victime (C).
A.- De la criminalité
Jadis notre société était moins
exposée à certaines difficultés du fait de la non
urbanisation. Le phénomène urbain a créé, avec
l'entassement des populations et la multiplication des contacts entre
individus, un milieu de culture particulièrement propice au
développement de la criminalité et aux atteintes de tout genre
aux normes sociales.
Malheureusement, les conflits créés par
une telle situation sont nombreux et les victimes sont le plus souvent
négligées. Plus encore, les auteurs ne sont pas très
souvent punis. Ces conflits sont, pour la plupart, liés aux troubles de
voisinage. En général, les faits
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sont d'une gravité moindre mais leur
répétition conduit à une détérioration des
relations sociales.
La répression ordinaire ne donne pas souvent
aux magistrats la possibilité de réprimer de tels faits car ils
sont renfermés dans des règles rigoureuses. Du coup, l'action de
ceux-ci se trouve vouée à l'échec, à moyen ou long
terme. Une telle rigueur rend la justice inadaptée à
régler ce genre de délinquance. Les alternatives aux poursuites
offriraient le moyen d'y remédier car non seulement elles permettraient
le maintien d'un climat social détendu, mais aussi et surtout
apporteraient une solution « libérée du carcan des
règles juridiques »34.
« L'anachronisme »35 de la
justice répressive n'est donc pas relatif uniquement à son
incapacité à traiter la délinquance urbaine. Il tient
aussi à l'inadaptation de ses mesures aux exigences contemporaines de
droits humains.
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