B - Les intérêts spéciaux
Certains intérêts justifient le recours
à la procédure de transaction, car elle est assez favorable pour
certaines administrations en tant que mode de répression. Il s'agit des
administrations des eaux et forêts, des douanes, de l'administration
fiscale et des postes et télécommunications. La transaction leur
donne un moyen particulièrement efficace de
31 Gassin, op.
cit.
18
recouvrement de leur dû. Par ailleurs, la nature
des infractions fiscales par exemple, et par ricochet, celle de l'amende
fiscale fonde utilement cette faculté. Les infractions fiscales
constituent en effet moins des violations de l'ordre social que des atteintes
au patrimoine particulier de l'Etat de telle sorte que l'amende fiscale
présente un caractère essentiellement
indemnitaire32.
A côté de ces cas formellement reconnus
par la loi, il existe des cas de transaction non prévus, mais dont la
pratique s'accommode fort bien. Ces derniers rentrent dans le sillage des
intérêts (particuliers) dont la violation porte plutôt
atteinte à un patrimoine particulier. C'est par exemple le cas du vol
spécial d'énergie prévu par l'art. 319 du code
pénal.
Des enquêtes menées auprès du
service contentieux de l'Agence centrale AES/SONEL33 de
Yaoundé, il ressort que cette société pratique la
transaction. Elle préfère l faire appel à cette solution
plutôt que de porter directement l'affaire devant les juridictions
lorsque l'auteur des faits accepte la proposition de régler les
impayés et les amendes ou pénalités que la
société propose. En réalité, cette
société « ne voit pas l'intérêt d'une
action en justice si elle peut par ce moyen recouvrer autrement son dû,
l'essentiel étant ce dû ».
Si les intérêts patrimoniaux ouvrent
droit à la transaction, d'autres intérêts assez
privés et personnels le permettent également. C'est le cas des
infractions dont la mise en mouvement de l'action publique est soumise à
une plainte préalable de la victime, telles que l'adultère,
l'injure, la diffamation ou la violation de domicile. Le caractère assez
privé de ces infractions fait qu'il soit possible de transiger car il y
va de la vie privée de la victime.
La réticence à l'admission de la
transaction ainsi que les fondements donnés à celle-ci auraient
dû limiter le domaine de l'institution aux matières fiscales et
assimilées. Or l'on s'est rendu compte qu'à l'époque
contemporaine, elle déborde largement le domaine des infractions
fiscales. Loin de s'étendre uniquement aux infractions
économiques, elle s'étend
32 Helie
(F.), no 577 ; Garraud, t 1, no94; Causse, La
transaction en matière pénale, thèse, Toulouse, 1945,
cité par Gassin.
33
Société chargée de la distribution de
l'électricité au Cameroun
19
aux contraventions de police voir aux infractions
liées à la vie privée. Alors, n'y a t-il pas lieu de
poursuivre ce mouvement d'extension vers d'autres infractions ?
| 
