La transaction en matière pénale.

B- Le moment de la transaction

En droit processuel, le moment d'intervention d'un acte est capital tant pour la validité de l'acte que pour la suite de la procédure. Comme nous l'avons déjà relevé, la transaction peut intervenir à tout stade de la procédure en matière fiscale et douanière avant l'intervention d'une décision sur le fond.

La loi N^o 96/12 du 5 août 1996 portant Loi-cadre relative à la gestion de l'environnement au Cameroun pose comme condition, sous peine de nullité, que la transaction intervienne avant toute procédure judiciaire éventuelle (art. 96 al. 3). Dans le même ordre d'idée, la loi 94/01 du 10 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche sans être aussi explicite que la précédente laisse déduire que la transaction interviendrait également avant la procédure judiciaire. Ces mêmes exigences s'imposent pour les transactions pénales de médiation et de composition pénale. En effet, le domaine de la transaction permet une telle pratique car nombre d'infractions ici sont conditionnées, pour la

112 Services d'études juridiques « Le plaider coupable », hptt/ www.senat.fr

74

mise en mouvement de l'action publique, à une plainte de la victime. Mais également la transaction peut intervenir avant une décision définitive (cas des injures).

Mais dans le cadre de la transaction proposée par le procureur de la république, l'auteur a un délai de 10 jours pour donner sa position faute de quoi la proposition devient caduque. Cette caducité ne joue pas lorsque l'on se retrouve dans le plaider coupable. Ici, la reconnaissance de la culpabilité peut avoir lieu à tout moment de la procédure. Dès sa comparution, l'inculpé peut plaider coupable ou non coupable.

Aux Etats-Unis particulièrement, le fait que la reconnaissance de culpabilité intervienne à tout moment permet d'éviter un nouveau procès. En fait, faute d'une majorité du jury sur la décision de culpabilité, le procès est annulé et la procédure doit recommencer. Mais dans certains Etats, le « plea bargaining » est limité à certaines phases de la procédure (première comparution devant le juge, après l'audience préliminaire qui permet d'apprécier le caractère probable de la culpabilité¹¹³.)

L'avantage ici serait sans doute le gain de temps qu'il procure et les avantages que tire l'inculpé de son geste. Plus la reconnaissance de la culpabilité intervient tôt, plus le délinquant en tire des avantages. Ainsi, la réduction de la peine sera plus conséquente et importante lorsque l'inculpé plaide coupable rapidement. Ceci est valable en Angleterre et aux Etats-Unis.¹¹⁴

Toujours par rapport au moment de l'intervention, de l'offre de transiger, les dispositions françaises sur la composition pénale prévoyaient que celle-ci ne peut avoir lieu à peine de nullité, lorsque le délinquant était en garde à vue.¹¹⁵ Mais les réalités pratiques ont eu

113 Site web op. cit.

114 hptt/ www.senat.fr, op. cit.

115 Géré (J-.P.), De la composition pénale à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le « plaider coupable » à la française in Le nouveau procès pénal après la loi Perben II,Dossiers de la journée d'études Dalloz du 8 mars2004, Paris,D. 2004, pp.393

75

raison sur les dispositions de cette loi. La loi du 9 Septembre 2002 a supprimé cette

interdiction.

La procédure ainsi envisagée permettrait donc d'éviter un procès et de passer directement au prononcé de la sanction acceptée par le délinquant. Mais l'intervention d'un juge est nécessaire pour la validation de la mesure.