B - Le non-respect des droits de la défense
Des grands principes du droit pénal, il y a
celui de la présomption d'innocence27. C'est d'ailleurs un
« droit fondamental » constitutionnellement protégé
(constitution du 18 janvier 1996) et prévu par plusieurs textes
internationaux (Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples,
Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention
européenne des droits de l'homme).
Cette présomption légale28 se
trouve « renversée » d'après l'expression de Khadija
Medjaoui et, au lieu d'une présomption d'innocence, on assiste avec la
transaction plutôt à une « présomption de
culpabilité »29. L'intervention d'une mesure de
transaction au stade de l'appréciation de l'opportunité des
poursuites, à défaut de traduire une précipitation dans le
règlement du litige, marque une reconnaissance ou une déclaration
explicite de culpabilité. Or à ce stade, il semble assez
difficile de l'établir étant donné que le prévenu
devrait être traité comme une personne n'ayant aucun contentieux,
comme une personne libre et normale.
26 Loi portant
adaptation de la justice à l'évolution de la criminalité
votée en France en mars 2004 et qui a institué la comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité.
27 V. Ngono
(S.), « la présomption d'innocence », Revue africaine de
Sc. Juridiques., vol. 2, no 2, 2001, pp.151 -
162.
28 Merle (P.),
Les présomptions légales en droit pénal, Paris,
LGDJ, 1970, pp. 4 et s. Pour cet auteur, la présomption d'innocence
n'est pas une présomption, mais un principe général de
droit.
29 Medjaoui
(K.), op. cit. p. 826.
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Pour balayer ces réserves à la
crédibilité de cette procédure, ses défenseurs ont
affirmé que le consentement du prévenu à la mesure
répudiait largement cette critique. Pour eux, le consentement libre et
éclairé du prévenu empêche l'atteinte à la
présomption d'innocence. Mais cet argument n'a pas suffit à
calmer les détracteurs de la transaction car de leur avis, même ce
consentement était vicié puisqu'il ne traduisait que
l'adhésion à un contrat auquel le prévenu ne pouvait que
souscrire puisque n'ayant qu'un choix limité. Par ailleurs l'accord de
l'intéressé ne lèverait pas objectivement ce manquement.
Il constituerait même une atteinte à la liberté du
prévenu de plaider coupable ou non coupable.
Malgré toutes ces critiques, et sous certaines
réserves, il a été néanmoins admis des
hypothèses de transaction pénale.
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