Section II- LES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET CONTRE
LES
BIENS
La transaction pénale donne le plus souvent
lieu au prononcé des mesures ayant essentiellement un caractère
indemnitaire. La plupart des infractions visées constituent moins des
troubles à l'ordre public que des atteintes au patrimoine particulier de
l'Etat ou d'un particulier ou même à l'ordre
économique.
Para 1- La pression sur les prix et les faux poids et
mesures
Ces délits sont des infractions
économiques. Il s'agit, d'une manière générale, de
toutes infractions qui se rapportent à la production, la
répartition, la circulation et la consommation des denrées et
marchandises, ainsi que aux moyens d'échange consistant
particulièrement dans la monnaie.90
Les délits de faux poids et mesures, de
pressions sur les prix et de destruction des denrées retenus par le
législateur ont cette particularité qu'il s'agit de
l'intérêt général qui est aussi
protégé. Ces délits, pour la plupart, concernent les
denrées ou marchandises et sont
90 Position
dégagée par une jurisprudence des chambres réunies cass. 1
e août 1949, JCP II 5033
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prévus par les art. 252, 256 et 257 du code
pénal. Tout comme les autres infractions, les délits de faux
poids et mesures, de pressions sur les prix sont punis d'une peine dont le
maximum est inférieur à cinq ans. Dans certains cas, lorsque les
peines sont même doublées, elles ne sont pas supérieures
à cinq ans.91
La répression des infractions dites
économiques pose tout de même un certains nombres de
difficultés. Déjà, il est difficile de définir le
droit pénal économique. La doctrine en a une conception
tantôt restrictive, tantôt extensive. Dans un premier temps elle
considère la protection des intérêts du pays, donc
l'intérêt général sans protéger les
individus. Dans une deuxième conception, cette fois extensive, c'est
l'option libérale qui prévaut. L'incrimination vise alors
à protéger l'individu à l'occasion des rapports
économiques qu'il noue librement.
Dans un contexte libéral comme le nôtre,
il est assez difficile de réprimer de telles infractions surtout
lorsqu'on sait que l'économie est une chaîne, un engrenage qui
entraîne tous les secteurs de la vie active. Dès lors, il se
pourrait que proposer la transaction pour ces infractions soit une autre
solution au problème.
Dans le registre des infractions économiques,
on peut citer : les prix illicites, les pénuries artificielles
créées pour renchérir les prix. En l'état actuel,
cette répression semble peu efficace car non seulement les faux poids et
mesures sont légions dans nos marchés, mais aussi insuffisante
puisqu'elle ne couvre pas toutes les atteintes à l'économie.
L'épanouissement économique a crée de nouvelles formes de
délinquance qui, sans épargner l'économie en
général, frappe particulièrement les individus. C'est le
cas, par exemple, de la pratique qui consiste à vendre aux clients
à un prix autre que celui affiché sur la marchandise et dont le
but est d'arnaquer l'acheteur, les prix affichés n'étant qu'une
fausse publicité ou un moyen de contourner le contrôle des
prix.
91 Cas des
pressions sur les prix, art.256 al. 2
53
Dans tous les cas, la protection des privés
semble dominer ici, compte tenu des intérêts et des biens qui
entrent en jeu.
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