B. La non représentation d'enfant
La non-représentation d'enfant est le fait de
ne pas représenter un enfant mineur à celui auquel sa garde a
été confiée par une décision de justice même
provisoire87.C'est également le fait pour une personne ayant
charge d'un enfant, de ne pas le représenter à ceux qui ont le
droit de le réclamer.
Des dispositions des articles 355 et 179 du code
pénal, il ressort que l'emprisonnement peut être d'un maximum de
cinq ans et l'amende jusqu' à un million de francs. Or une telle
sanction ou du moins la poursuite de telles infractions risque de donner lieu
à des désordres dans la famille quand on sait que,
généralement, l'enfant est confié à un membre de la
famille. On risquerait ainsi de créer plus de problèmes que l'on
n'en résout. Pourtant, la transaction permettrait non seulement de
résoudre ce problème, mais aussi éviterait d'en
créer de nouveaux tout en favorisant un climat propice a l'entente et au
dialogue.
C. Le non-versement de pension alimentaire
La pension alimentaire est une somme d'argent
versé périodiquement pour faire vivre une personne dans le
besoin, en exécution d'une obligation alimentaire. Elle est le plus
souvent obtenue à la suite d'une décision de justice. Le refus de
payer cette pension constitue l'infraction de non-paiement de pension
alimentaire prévue par l'article 180 du code pénal.
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T.C.Ydé jugement no1945 du 22décembre 1970 qui
condamne à six mois d'emprisonnement et à 200.000 frs d'amende
l'héritier qui a reçu la dot promise à celui dont il
succède et jugement no 2070 du 8 avril 1975.
87Definition donnée par le lexique de termes juridiques,
11eme édition, D., 1998.
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Ici il n'est pas nécessaire qu'il y ait
intention coupable. En fait, le défaut de paiement est
présumé volontaire. Il appartient au mis en cause de prouver le
contraire. De même, l'insolvabilité du mis en cause due à
son inconduite ne peut constituer une excuse.
Les sanctions prévues sont un emprisonnement
d'un mois à un an et/ou une amende de 20 000 à 400 000 francs
CFA. S'il est nécessaire de réprimer un tel comportement, il est
tout aussi important de considérer la situation du
bénéficiaire de la pension. Envoyer le prévenu en prison
c'est l'empêcher de travailler pour assurer cette obligation et le
condamner à une amende c'est peut-être prendre ses
économies ou son salaire qui lui aurait permis de satisfaire le
bénéficiaire.
Dès lors, une transaction parait être le
meilleur moyen pour assurer les droits de la victime. De même, les
infractions comme l'abandon du foyer sont également du domaine de la
transaction. Comment un conjoint peut-il envoyer le père ou la
mère de ses enfants par exemple en prison sans nuire aux relations
futures entre membres de la famille?
La même question se pose pour les cas de jeunes
qui sont envoyés en prison pour avoir engrossé une fille mineure
de 16 ans. A - t - on le droit de priver un enfant de l'amour de son
père au nom de la sanction ou de la répression ? Au fond, dans
ces cas lorsque le jeune homme réussit à ne pas se faire
arrêter, il se sauve sans laisser de traces et lorsqu'il est
arrêter, il va en prison et au sortir refuse tout contact avec la
mère ou l'enfant qui lui a « volé » des années
de sa vie. Pourtant, une alternative à la poursuite aurait permis non
seulement de s'occuper de la maman, mais aussi de l'enfant et surtout de lui
donner l'amour dont il aura besoin. Ceci semble, à notre avis,
être une lacune du système actuel quand on sait que dans la
plupart des cas, la fille est consentante de la relation si tout simplement
elle n'a pas pris les devants dans l'initiative. La prise en compte de la
victime est également importante dans les cas des atteintes
corporelles.
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