Para 2 -La distinction avec les alternatives à
l'incarcération.
Le mouvement pour le recul de la répression
avait commencé par imaginer les mesures dont l'objectif serait de
diminuer la rigueur de la répression. C'est ainsi qu'on a parlé
de dépénalisation. Les auteurs qui prônaient ce recul
pensaient que l'emprisonnement constituait une sanction exceptionnelle à
la quelle on ne devrait recourir que pour neutraliser un certain nombre de
délinquants sérieusement dangereux ou pour dénoncer des
comportements hautement répréhensibles constituant des violations
graves de valeurs fondamentales. Le recours à l'emprisonnement ne
pouvait se faire qu'en dernier ressort et comme une mesure de contrainte contre
certains délinquants qui refusaient de se soumettre à
78 Sur les
classements sans suite, voir Eric MATHIAS, La procédure
pénale, Bréal, 2e édition, 2003,
pp.101-102.
41
d'autres sanctions pénales. C'est dans cette
mouvance que diverses alternatives virent le jour. La première fut
l'amende ; puis vint ensuite la semi détention, le sursis et la
suspension du prononcé de la peine. Par rapport aux alternatives
à la poursuites, on se demande pourquoi recourir à ces
dernières puisque, semble-t-il, le résultat recherché est
le même (générer moins de récidive.). Il est
question de faire ressortir les particularités des unes et des
autres.
1-Le sursis à l'exécution
C'est une mesure qui suspend l'exécution totale
ou partielle d'une peine d'emprisonnement. On peut avoir le sursis simple ou le
sursis avec probation ou mise à l'épreuve. Il ne peut s'appliquer
que pour des infractions dont la condamnation est inférieure ou
égale à cinq ans ou à une amende. Ceci le rapproche
étrangement des alternatives aux poursuites qui ne peuvent s'appliquer
que pour des infractions de moindre gravité dont le maximum de la
condamnation ne peut être supérieur à cinq ans. Tout comme
les alternatives aux poursuites, il s'applique aux délinquants n'ayant
pas fait l'objet d'une précédente condamnation. 79
Mais, à la différence des alternatives
aux poursuites, c'est une cause qui met obstacle à l'exécution
des peines. Autrement dit, le sursis simple ou avec probation intervient
à la suite d'une condamnation c'est-à-dire d'un jugement. Or les
alternatives aux poursuites permettent justement d'éviter un
procès. Même si le régime du sursis impose au
condamné des obligations proches des mesures qui interviennent à
la suite de la transaction, il s'en distingue par le fait qu'il laisse la
possibilité d'exécuter la peine qui plane sur la tête du
condamné alors que la transaction laisse tout simplement ouverte
l'opportunité des poursuites et, dans sa nature, ne constitue pas une
modalité de l'exécution de la peine.
Le sursis tout comme l'amende forfaitaire sont des
alternatives à l'emprisonnement mais d'un degré
différent.
79 V. art 54
à 60 Code pénal Camerounais.
42
2-L'amende forfaitaire.
L'amende est une peine pécuniaire obligeant le
condamné à verser une certaine somme d'argent au Trésor
public80. C'est une peine contrairement à la mesure
transactionnelle même si cette dernière peut donner lieu à
l'exécution de la mesure ayant le caractère de peine.
L'amende forfaitaire intervient
généralement pour le cas des contraventions et son montant est
fixé à l'avance par la loi. Elle éteint l'action publique
tout comme la transaction81 mais ne peut intervenir dans certain cas
où la transaction pourrait s'appliquer tel le cas des contraventions
ayant causé un dommage corporel82.
L'amende forfaitaire est une amende policière
dans la mesure où l'agent de police a qualité pour la prononcer
et la percevoir même s'il le fait sous le contrôle du procureur de
la république, du moins pour ce qui est de sa
légalité.
Son paiement étant facultatif83 il
laisse au procureur de la république le choix de la mise en mouvement de
l'action publique. Mais comme son nom l'indique, elle n'est pas
négociée et librement acceptée par le contrevenant.
L'amende forfaitaire lui donne tout simplement le choix entre un paiement
rapide et immédiat et un procès au terme duquel ce même
paiement aura lieu car c'est la loi qui fixe le montant. Tout simplement, il
est question de gagner du temps sans pouvoir, comme le recherche la
transaction, donner un avertissement au contrevenant et assurer son
reclassement.
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