La transaction en matière pénale.

Para 3 - Le « plaider coupable »

C'est une négociation entre la défense et la poursuite théoriquement envisageable quelle que soit la gravité de l'infraction considérée. Procédure d'inspiration anglo-saxon, le « plea bargaining » ou plaider coupable est de l'avis de certains « un élément essentiel de l'administration de la justice »⁶⁶ aux Etats Unis. Il est pratiqué en Grande Bretagne et au Canada même si le nombre d'affaire criminelle réglée par cette procédure n'est pas aussi important qu'aux Etats-Unis.

Concrètement, l'accusé qui, ne conteste pas la poursuite, qui plaide coupable ou qui dénonce ces co-participants demande en échange des concessions soit sur l'infraction (ne viser que quelques un des faits ou les disqualifier), soit sur la sanction (en recommandant la clémence au juge). L'intéressé renonce ainsi à certains de ses droits comme le droit de plaider non coupable, le droit d'être confronté aux témoins à charge, le droit d'être jugé par la procédure du « trial » 67.

Le pragmatisme du monde de l'Amérique est pour beaucoup dans le développement de cette procédure qui, informelle à l'origine, a formellement été consacrée par la cour suprême des Etats-Unis⁶⁸. Sa consécration est liée aux avantages qu'elle présente. Comme l'énonce le Chief Justice Burger, « le plea bargaining permet à l'institution judiciaire de traiter toutes les poursuites dont elle est saisie. S'il survenait une baise de 10% des pleas of guilty résultant de plea bargaining, il faudrait doubler le nombre de juges, de greffiers, de jury de salles d'audience, etc. »69

Depuis quelques décennies, les pays n'ayant pas de culture anglo-saxonne essaient d'intégrer cette pratique dans leur système de justice pénale. La tentative la plus récente est

⁶⁶ Cedras (J.), Le droit pénal Américain, « Que sais-je », 1997, p. 113.

⁶⁷Audience au cours de laquelle le jury se prononce sur la culpabilité d'une personne poursuivie. La décision sur la peine intervient après lors d'une autre audience ; le sentensing. C'est une particularité américaine.

⁶⁸ Affaire Brady vs. United State, 1970.

⁶⁹ Environ 90% des affaires pénales aux USA sont réglées par cette méthode ainsi qu'une très vaste majorité en Grande Bretagne et au Canada hptt/ www.vie-publique.fr

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celle de la loi française dite loi d'adaptation de la justice aux évolutions criminelles ou `'Loi Perben II» du nom de son initiateur. Cette loi consacre la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Mais la question se pose de savoir si le système inquisitoire en vigueur dans les pays Romano-Gernamique permettait une telle pratique.

En réalité, le développement du plaider coupable est largement lié au caractère essentiellement oral et accusatoire du procès anglo-saxon qui oppose l'accusation et la défense sans que le juge y joue un rôle actif et, d'autre part, à la complexité des règles de preuves que cette procédure a engendrée. Le système inquisitoire étant essentiellement secret et écrit, la crainte était de voir cette pratique inadaptée dans ce système. Malgré cela, les pays comme l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne l'ont intégré dans leur justice pénale dans les années 1980. Mais il faut souligner que dans ces pays, le plaider coupable n'est pas appliqué à l'Américaine. Il a connu des adaptations.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a ainsi vocation à ne s'appliquer qu'à un certain type d'infractions de moindre gravité. D'après la loi Perben II, cette procédure ne peut s'appliquer que pour les infractions dont le maximum de la peine encourue ne peut être supérieur à 5 ans. Elle ne s'applique pas à toutes les infractions. Comme son nom l'indique, la reconnaissance doit être explicite. La procédure reçoit ainsi diverses appellations : « confession » au Portugal, « jugement de conformité » en Espagne et « pattegiamento » en Italie. La multiplicité des appellations traduit toutes les nuances et spécificités de chacune d'elle. Mais quel que soit le nom qu'il puisse prendre, le plaider coupable offre un certain nombre de garanties à l'accusé⁷⁰ et les effets⁷¹. Sont assez proches les uns des autres. Au fond, l'idée est de mettre l'accent sur une peine acceptée par le délinquant, et d'éviter en fin de compte un procès.

⁷⁰ V. Infra. IT^e partie, Chap. I section 1 para. 2

⁷¹ V. infra. IT^e partie, Chap. I section 3

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Le Cameroun, du fait de la colonisation, a hérité à la fois du système d'inspiration romano-germanique et de la Common Law anglo-saxon. Notre procédure pénale a pendant longtemps été dominée par ces deux tendances. Avec le nouveau code de procédure pénale qui vise à unifier ces procédures et qui intègre désormais les éléments du droit anglo-saxon, tel le « direct » et le « cross examination », peut-on penser à l'application d'une telle procédure dans notre système ?

Le Code de Procédure Pénale interdit toute transaction en matière pénale mais dans un souci d'amélioration cette procédure, on pourrait l'essayer. Une solution en plus ne nuerait pas, mais plutôt l'absence de solution appropriée et rapide aux difficultés auxquelles la justice fait face. La pratique de ces mesures a fait reconnaître par la grande majorité leur efficacité. Mais la nature de telles procédures divise encore les auteurs.