La transaction en matière pénale.

Para II- La médiation pénale

« La médiation est tout mode informel de résolution par un tiers de conflits qui aurait dû a priori être résolu dans les formes par un juge de l'espèce traditionnel » 60 Cette autre alternative aux poursuites a été instituée par la loi n^o 93-2 du 4 janvier 1993 visant à favoriser dans le cadre de la commission de délits, une solution librement négociée entre les parties grâce à l'intervention d'un tiers, appelé le médiateur.

Si dans la composition pénale, l'accent est mis sur le fait que l'auteur doit reconnaître les faits, dans la médiation par contre, l'accent est mis sur le dialogue entre les parties, bien que certains magistrats favorables au développement de cette pratique considèrent cette reconnaissance comme une condition sine qua none. En fait, dans la composition pénale, il

⁵⁸ V. infra II^e partie, chap. I section 3

⁵⁹ Voir infra II^e partie Chap. I. Para. 2

⁶⁰ Carbonnier (J.), Réflexion sur la médiation, in la médiation : un mode alternatif de résolution des conflits, 14 et 15 novembre 1991.

30

n'y a pas de discussion alors que dans la médiation, un dialogue doit s'instaurer entre la victime et l'auteur pour la recherche d'une solution acceptée de tous. Il s'agit au fond de trouver une solution amiable, finalité que rappelle le médiateur au début de l'entretien.

A- Typologie des médiations

Il existe deux grands types de méditation pénale. L'une est complètement intégrée à l'institution judiciaire ; c'est la médiation judiciaire tandis que l'autre résulte surtout de l'action d'associations ; c'est la médiation sociétale.

1- La médiation judiciaire

Dans la médiation judiciaire, le médiateur exerce des fonctions judiciaires et elle est interne au système judiciaire. Elle peut être exercée par un magistrat du siège ou du parquet. C'est le cas de la conciliation préalable en matière de divorce qu'exerce le magistrat saisi à cet effet. Mais il faudrait dire que le procureur de la république ou un de ses substituts ne saurait s'ériger en médiateur sans que les principes d'impartialité et de neutralité ne soient remis en cause, lui-même étant partie au procès pénal. Il y aurait ainsi incompatibilité entre les activités judiciaires exercées à titre professionnel et la fonction de médiateur.

2- La médiation sociétale

La médiation sociétale est celle organisée par la société civile. Elle peut s'exercer selon deux modalités différentes et selon qu'elle est faite avec ou sans contrôle judiciaire.

a - La médiation sans contrôle judiciaire

La médiation sans contrôle judiciaire peut prendre deux formes. Il existe la médiation informelle ou individuelle qui est celle qu'un citoyen exerce dans le cadre de sa vie familiale, professionnelle ou sociale. On rencontre souvent cette forme dans les commissariats de police où elle est exercée par des officiers de police. Soumis à aucun encadrement réglementaire, il

31

s'agit d'une procédure informelle où « la déontologie des acteurs des ces médiation c'est leur éthique. » 61

L'autre forme de médiation sociétale sans contrôle judiciaire est la médiation sociétale collective et organisée. Celle-ci s'apparente aux médiations qui ont lieu chez les chefs de bloc, de quartiers et chefs de village.

b- La médiation sous contrôle judiciaire

Cette médiation n'est pas abandonnée à la société civile mais simplement elle lui est déléguée. On pourrait rapprocher de cette médiation l'arbitrage. Mais la situation la mieux indiquée semble être sans conteste la médiation que les services sociaux exercent dans le cadre des conflits de famille.