B- La mauvaise situation
financière de la société
Le capital social de façon isolé ne justifie pas
à lui seul la protection des créanciers. Il s'agit ici du capital
social menacé ou du moins en voie de disparition qui pousse le
législateur à agir. La mauvaise santé financière de
la société ici correspond à la situation de cessation des
paiements qu'il convient de préciser. Art 25 AUPC « la
procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens est
ouvertes à tout débiteur en état de cessation des
paiements. La cessation des paiements est l'état où le
débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à
son passif exigible avec son actif disponible, à l'exclusion des
situations où les réserves de crédit ou les délais
de paiement dont le débiteur bénéficie de la part de ses
créanciers lui permettent de faire face à son passif
exigible.(...) ».On voit donc que c'est lorsque le gage commun
des créanciers sociaux est menacé que le législateur
intervient sous le couvert de l'état de nécessité social.
Pour protéger le capital social, il sera question tantôt de punir
les associés responsables de cette mauvaise situation financière,
tantôt d'empêcher à certains associés d'exercer leurs
droits ou de les obliger à les exercer .La finalité ici
étant de maintenir les ressources de la société en
évitant qu'elles ne disparaissent complètement. Il s'agira donc
pour nous d'exposer les différents stratagèmes, mécanismes
mis en oeuvre par le législateur pour s'assurer de
l'intégrité du capital social gage général des
créanciers sociaux.
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