L'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA

B- L'exclusionde l'associé « assassin »

La société est à la base un contrat car, résultant de la volonté individuelle^204(*) d'une personne ou des volontés partagées de plusieurs personnes. Ainsi, sur la base de cette liberté de faire partie de la société, il devrait y avoir pour corollaire une liberté d'y rester ou même de ne plus en faire partie. Concernant la volonté de ne plus faire partie de la société, elle peut résulter d'une mésentente entre associés ou d'une fin inéluctable de la société ce qui conduirait soit à la dissolution de celle-ci^205(*)soit à une exclusion de l'associé auteur du trouble. Concernant l'exclusion de l'associé, Marie RAKOTOVAHINY perçoit cela comme « la réponse de la société vis-à-vis d'un associé qui mérite ne plus participer à l'aventure collective».L'exclusion intervient ici lorsqu'un associé veut mettre fin à l'aventure sociale alors que les autres veulent continuer.L'exclusion peut être conventionnelle^206(*) ou judicaire. On observe donc en pratique que, les associés prévoient des clauses d'exclusion -remède dans les statuts^207(*). Ce qui est très intéressant dans notre cas c'est lorsqu'un associé va saisir le juge afin que celui -ci prononce la dissolution de la société en l'absence de clause statutaire d'exclusion^208(*) car c'est de là que pourrait naitre la discrimination. Face à cela, la jurisprudence est divisée, d'une part nous avons la tendance orthodoxe qui refuse l'exclusion judiciaire sur la base du respect des droits propres de l'associé^209(*).D'autre part nous avons la tendance réaliste^210(*) qui n'hésite pas à prononcer l'exclusion de l'associé sur le fondement de l'intérêt social^211(*). Ces tendances ne sont que des pensées adoptées par les juges .On sait pertinemment qu'il y a un principe posé par la jurisprudence à savoir pas d'exclusion sans texte^212(*) ce qui se doit d'être respecté afin d'éviter tout arbitraire. Nous tenons à préciser qu'en droit OHADA, aucun texte ne consacre de façon explicite cette exclusion. Mais le choix du législateur tourné vers la valorisation de l'intérêt social pousserait les juges saisis à prononcer une exclusion de l'associé assassin c'est-à-dire celui-là même qui serait auteur du trouble dans la société afin de préserver la continuité de la société.

On peut voir que l'intérêt social est devenule pilier central du droit des sociétés, pilier qu'il ne faut absolument pas détruire. Cette préservation des intérêts de la société est devenue source de nombreuses discriminations au sein des catégories d'associés. Cependant, l'intérêt social à lui seul ne créé pas toutes ces discriminations observées l'une des autres sources ou du moins des raisons d'être des discriminations dans la sphère sociale est la préservation des intérêts des créanciers qu'il convient de présenter.

* ²⁰⁴ Cas des sociétés unipersonnelles

* ²⁰⁵ Art 200-5 AUSCGIE

* ²⁰⁶ Ici il n'y a pas de discrimination car l'exclusion est la conséquence de la volonté de tous les associés

* ²⁰⁷ Notamment dans les sociétés de personnes où l'affectio societatis domine car la disparition d'un associé brise le lien commun et met en principe fin à la société .On prévoit dans les statuts que la mort ou la sortie d'un associé ne met pas fin à société elle continue de plein droit

* ²⁰⁸ On sait que dans ce cas les associés prévoient ensemble la possibilité d'en exclure un donc même le potentiel associé à exclure aura donné son autorisation amont ce qui empêche de qualifier un tel acte de discriminatoire

* ²⁰⁹ Cour d'appel d'Aix ,26 Juin 1984 

* ²¹⁰ Cour de Rennes ,12 juillet 1912, Tribunal de commerce de Versailles 18 janvier 1967,Tribunal de commerce de Poitiers 30 juin 1975

* ²¹¹Pour eux, la dissolution de la société est la mise à mort de l'être social d'où l'exigence des juges quant à l'appréciation des conditions de l'action .De plus, si elle met fin au conflit entre associés ,elle porte atteinte à l'intérêt économique d'une société en expansion Cf Monique Aimée MOUTHIEU épouse NJANDEU, L'intérêt social en droit des sociétésL' Harmattan 2009, p. 366

* ²¹² arrêt du 12 mars 1996,Cass.com, la Cour de cassation s'est très clairement opposée aux exclusions qui ne seraient fondées sur aucun texte, déniant ainsi au juge le pouvoir d'exclure un associé, quand bien même cette exclusion aurait été conforme à l'intérêt social .Seule la dissolution de la société peut être prononcée, la dissolution partielle du lien social étant donc implicitement ,mais nécessairement ,condamnée » . Cité par Souleymane TOE, L'exclusion d'un associé en droit OHADA des sociétés commerciales, p.229

C'est dire que bien que la volonté du législateur soit de préserver l'intérêt social, l'exclusion ne doit pas être arbitraire elle doit avoir une base légale.