L'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA

B- Les domaines d'existence des pactes d'associés

« (...) les associés peuvent conclure des conventions extrastatutaires en vue notamment d'organiser, selon les modalités qu'ils ont librement arrêté :

-les relations entre associés ;

-la composition des organes sociaux ;

-la conduite des affaires de la société ;

-l'accès au capital social ;

-la transmission des titres sociaux. »^166(*)

Ce point final posé par le législateur, marque sans aucun doute la fin de l'énumération et donc une limitation du domaine d'existence des pactes d'associés. Bien que limités, ces domaines sont stratégiques et important pour le maintien de l'égalité entre associés. Ce qui donne une certaine latitude aux associés de créer une fissure, un déséquilibre, des inégalités. En l'absence de précision en ce qui concerne le domaine temporel, on peut déduire sur la base du principe de la liberté contractuelle que les associés peuvent les créer tant au moment de la création de la société qu'au cours de sa vie. Les combinaisons sont donc multiples et variées^167(*) .

On observe d'une certaine manière une forme de consécration, promotion des inégalités entre associés par le législateur ce qui n'est pas sans conséquence sur la crédibilité du principe d'égalité entre associés. Toutefois cette liberté n'est pas sans limite.

* ¹⁶⁶ Art 2-1 AUSCGIE

* ¹⁶⁷ Voir plus haut sur les avantages particuliers et les actions de préférence