L'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA

B- Les prérogatives rattachables aux actions de préférence

« Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être crée des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou définitif »^155(*) .Partant de cette disposition, les actions de préférence peuvent avoir des droits de toute nature. L'esprit créatif des actionnaires est donc sollicité sous réserve des limites posées par la loi. Sans prétention de vouloir dresser une liste des droits attachés aux actions de préférence, on peut les regrouper en prérogatives pécuniaires et non pécuniaires, positives et négatives, à durée déterminée ou indéterminée, permanents ou temporaires. Il peut s'agir : de prérogatives lors de l'amortissement du capital, du remboursement du surplus de la liquidation, rachat d'actions, du partage des réserves, l'exercice du droit de vote^156(*) , l'accès à l'information au sein de la société...etc. Cependant, les actions de préférence ce n'est pas seulement des avantages, on peut se voir soumis à certaines obligations^157(*) supplémentaires pour répondre aux objectifs visés pour la société ou même perdre un droit important comme le droit de vote. Les actions de préférences nouvelles sur la scène OHADA ne participent pas à conforter l'égalité mais au contraire trahissent la volonté du législateur d'admettre les inégalités entre associés.

Comme on a pu le voir, les avantages particuliers et les actions de préférence sont de véritables sources de discrimination entre associés .Les actions ne sont pas différentes mais ce sont les droits, prérogatives, qui viennent distinguer les associés les empêchant d'être égaux. Cette réception de l'idée d'inégalité entre associés, est renforcée par l'extension de la liberté des associés en droit des sociétés OHADA.

* ¹⁵⁵ Art 778-1 AUSCGIE

* ¹⁵⁶ La consécration des actions de préférence sans droit de vote APSDV

* ¹⁵⁷ S'engager à répondre aux divers appels de fonds que la société pourra lancer ,ne pas traiter avec certains concurrents, l'interdiction d'acquérir d'autres actions de la société, l'obligation de rester actionnaire de la société pendant un certain temps ...etc.