L'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA

Paragraphe 2 La consécration des actions de préférence

Les actions de préférence sont une des innovations du législateur OHADA tout comme les avantages particuliers ils participent à créer des discriminations entre associés .Pour cela, il convient de préciser les conditions de création des actions de préférence, (A) ainsi que les prérogatives rattachables à celles-ci (B).

A- Les conditions de création des actions de préférence

La SA représente la société capitaliste par excellence le siège même des actions de préférence^149(*). Les associés ici sont considérés par rapport à leurs apports dans la société et la personne de l'associé n'est pas considérée. Les actions de préférences peuvent voir le jour soit au moment de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. L'assemblée générale extraordinaire^150(*) des actionnaires est seule compétente pour décider de l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence. On peut les rencontrer dans les simples SA, que dans celles dont les actions sont admises aux négociations sur une bourse des valeurs. Dans le premier cas de figure, elles ne doivent pas dépasser plus de la moitié du capital social lorsqu'elles sont sans droit de vote. Et le quart du capital social dans le second cas de figure. En cas de non-respect de ces conditions, l'émission de telles actions peut être annulée^151(*).

Les actions de préférences constituent une atteinte à l'égalité entre associés mais n'ont pas fait l'objet d'une définition précise par le législateur. À la lecture de la doctrine, «  les actions de préférence ne sont pas nécessairement des actions ayant plus de droits, mais seulement des actions assorties de droits particuliers : c'est cette altérité et non le privilège qui définit l'action de préférence »^152(*) . Cette affirmation résume la notion d'action de préférence. Il s'agit des titres de capital social d'une société qui se distinguent des actions ordinaires. Elles permettent une modulation des prérogatives pécuniaires et extra pécuniaires attachés aux actions ordinaires en fonction des besoins de l'investisseur ou de la société^153(*).Il est reconnu aux associés la possibilité d'aménager la valeur des droits attachés aux titres sociaux sous réserve du respect des clauses léonines^154(*). Cependant, cette mesure n'est pas problématique car les associés restent tenus des mêmes droits et obligations c'est juste la valeur de ceux-ci qui est différente. Pour les actions de préférence il y a différence de droits entre actions et non de valeur .Les actions de préférence accordent des droits différents de ceux des autres et permettent de rompre l'égalité. Les prérogatives attachées à celles-ci sont donc variées.

* ¹⁴⁹ Il en est de même pour la SAS du fait de la forte présente de la liberté, les associés peuvent prévoir les règles de fonctionnement et d'organisation ; ainsi, ils peuvent créer des actions de préférence car ces dernières ne sont pas prohibées par les normes impératives de la SAS.

* ¹⁵⁰ Il s'agit de l'assemblée d'exception qui prend les décisions sensibles pour la vie de la société elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées, Art 551 -554 AUSCGIE

* ¹⁵¹ Art 778-1 AUSCGIE

* ¹⁵² Alain BAUDRY ,Les actions de préférence,2005 p.13

* ¹⁵³ Alain BAUDRY ,Les actions de préférence,2005 p.17

* ¹⁵⁴ Voir supra