L'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA

B- Les caractères des avantages particuliers

En l'absence d'une définition législative des avantages particuliers, la précision de ces caractères permettront à notre sens d'y voir plus clair. L'un des premiers caractères des avantages particuliers est l'intransmissibilité .Ceci s'explique par le fait que l'avantage particulier est indépendant de l'action à laquelle il se rattache comme on l'a dit plus haut .Ainsi au moment de la cession d'actions l'avantage particulier disparait car ce dernier est attribué au départ en considération de la personne qui la reçoit. L'avantage particulier a aussi un caractère institutionnel dans la mesure où sa création est encadrée contrôlée bien qu'à la base il s'agisse de la volonté des associés. En effet, les avantages particuliers sont stipulés dans les statuts, contrôlés par un commissaire aux comptes qui fait un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et c'est celle-ci en dernier ressort qui autorise .On dira donc que l'avantage particulier doit suivre un certain formalisme précisé par le législateur.  Mais il ne peut y avoir avantages particuliers sans objet. L'objet de l'avantage particulier peut être financier ou politique .Sous son aspect financier, il peut prendre la forme de dividende préciputaire, cumulatif, prélèvement prioritaire sur le boni de liquidation .Sur le plan politique l'objet des avantages particuliers se rapproche considérablement de celui des actions de préférence .Ces avantages peuvent porter sur le droit de vote double, un droit à l'information renforcé, pouvoir de contrôle accentué et bien plus encore .Dans le silence du législateur tout semble permis même de voir un tiers pas associé bénéficier du droit de vote de communication des documents sociaux tant que cela est prévu dans les statuts^147(*).Ces moyens permettent ainsi de dissocier pouvoir et participation au capital social en droit OHADA car le pouvoir dans la société n'est plus fonction de la qualité d'associé^148(*) .

Il ressort de nos analyses que les avantages particuliers constituent une source de discriminations entre associés .Source qui a été maintenue suite à la réforme de 2014 .Intimement rattaché à la personne du bénéficiaire il lui permet d'avoir des prérogatives particulières contrairement aux autres associés. La discrimination des associés passe également par de nouveaux mécanismes institués suite à la réforme .Il s'agit notamment des actions de préférence qu'il convient de présenter.

* ¹⁴⁷ Jordan HALIMI « Les avantages particuliers », mémoire, p.13

* ¹⁴⁸ Alain KEMMOGNE SIMO La désolidarisation entre participation au capital social et source du pouvoir en droit OHADA, BDE 2017 pp 7