L'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA

Paragraphe 2 : Les sanctions des abus

L'Acte Uniforme^129(*) est précis sur les sanctions applicables en cas d'abus de majorité ou de minorité .Ainsi, les décisions collectives constitutives d'abus de majorité ou de minorité peuvent entrainer la responsabilité de leur auteur(A) ce qui constitue la sanction commune aux deux abus. On peut aussi procéder à l'annulation de la décision abusive en cas d'abus de majorité (B).

A-La mise en jeu de la responsabilité des associés fautifs

L'abus de majorité et l'abus de minorité portent préjudice aux autre associés car contribuant à la rupture d'égalité entre associés. Les auteurs de tels abus peuvent voir leur responsabilité engagée « Les décisions collectives peuvent être annulées pour abus de majoritéet engager la responsabilité des associés qui ont votés à l'égard des associés minoritaires » ^130(*) « Les associés minoritaires peuvent engager leur responsabilité en cas d'abusde minorité »^131(*). Cette sanction trouve aussi sa justification dans le principe général de responsabilité civil^132(*) car les abus portant préjudice aux autres associés. Pour qu'on puisse engager la responsabilité des auteurs d'abus, il faudrait que trois éléments soient réunies .Il faut premièrement une faute qui est ici représentée par l'abus de majorité ou de minorité il faut ensuite un préjudice subi et enfin un lien de causalité entre la faute et le dommage subi. Cette responsabilité peut être engagée aussi bien par un associé que par la société. Lorsque la responsabilité des auteurs d'abus est engagée ils peuvent être condamnés au paiement de dommages et intérêts^133(*) . Lorsqu'il y a abus de majorité, la décision abusive peut être annulée.

B-La nullité de la décision abusive

Lorsqu'une décision abusive est régulièrement votée en assemblée, tout associé lésé peut saisir le juge pour son annulation. La nullité va anéantir la décision prise par les associés. Mais cette possibilité n'est envisageable qu'en cas d'abus de majorité « les décisions collectivespeuvent être annulées pour abus de majorité (..) »^134(*).En effet, il y a possibilité d'annuler la décision parce qu'elle a d'abord été adopté ce qui n'est pas le cas lorsqu'il y a abus de minorité. A titre de droit comparé, le juge français a décidé que l'abus de majorité affectant la régularité des délibérations de l'assemblée doivent être annulées^135(*) .

Il ressort de tout ceci que le législateur protège l'égalité politique entre les associés en protégeant les minoritaires d'une possible tyrannie des majoritaires et les majoritaires d'un éventuel égoïsme des minoritaires. Il s'agit donc d'une égalité à double sens dont le juge judiciaire est gardien. Les sanctions consacrées en cas d'abus renforcent suffisamment la crédibilité de cette volonté législative.

* ¹²⁹ Relatif aux sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique réformé en 2014

* ¹³⁰ Art 130 al1 AUSCGIE

* ¹³¹ Art 131 al1 AUSCGIE

* ¹³² Art 1382 C.civ « Tout fait quelconque de l'homme, causant à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

* ¹³³ Art 1142 C.civ « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur »

* ¹³⁴ Art 130 al1 AUSCGIE

* ¹³⁵ Cass.com.fr. 1^er juill.2003, pourvoi n°99-19328 : Bull Joly sociétés 2003 cit . Traité et actes uniformes commentés et annotés Juriscope 2016 p.426