L'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA

B-Le droit d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux

Une société en tant que personne morale ne peut traiter personnellement avec ses partenaires pour cela elle est représentée par des dirigeants qui sont mandatés par les associés en tant que citoyen de la cité. Tout pouvoir a une contrepartie, qui est la mise en jeu de la responsabilité ^116(*) .Il est possible d'engager la responsabilité civile, pénale ou fiscale du dirigeant de société en cas des violations des règles de constitution ,de modification des statuts ou encore d'annulation de la société ou des actes et délibérations de la société^117(*). Ainsi, les associés ont un droit de regard sur les opérations effectuées par les dirigeants et peuvent engager leur responsabilité en cas de faute de gestion^118(*). La faute comme le disait Planiol est le manquement à une obligation préexistante .Lorsqu'un dirigeant sort du cadre de ses fonctions et que cela pose préjudice à la société ou à un associé, sa responsabilité peut être engagée. Celle-ci peut l'être soit à titre individuel soit à titre collectif. L'action individuelle est l'action en réparation du préjudice subi par un associé, lorsque celui-ci subit un préjudice distinct de celui que subit la société du fait de la faute commise par les dirigeants sociaux dans l'exercice leurs fonctions^119(*) .L'action sociale quant à elle est l'action en réparation du dommage subi par la société du fait de la faute commise par le ou les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions^120(*). Un ou plusieurs associés peuvent intenter cette action après mise en demeure des organes compétents non suivie d'effet^121(*).Les droits extra patrimoniaux reconnus aux associés marquent une égalité entre eux. Mais pour davantage renforcer l'égalité entre associés, le législateur de 2014 continue de protéger l'égalité politique entre associés car l'exercice du droit de vote peut faire l'objet de nombreux abus.

* ¹¹⁶ J. DJIGUEMDE WENDKOUMI l'aménagement conventionnel de la société commerciale en droit Français et en droit OHADA, p.181

* ¹¹⁷ J.DJIGUEMDE WENDKOUMI op.cit. p 183

* ¹¹⁸ Cette faculté d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux trouve parfois son fondement dans le droit à l'information des associés CCJA, arrêt n° 015/2005,24 février 2005,Angoua Koffi Maurice c/la société Win SARL P.G. POUGOUE, S.KUATE TAMEGHE Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, L'Harmattan 2010,p.166

* ¹¹⁹ Art 162 AUSCGIE

* ¹²⁰ Art 166 AUSCGIE

* ¹²¹ Art 167 AUSCGIE