L'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA

PARAGRAPHE2 : Les droits des associés en tant que des acteurs de la vie sociale

L'associé est un acteur de la vie sociale. Il peut agir tant pour le compte de tous les associés pour défendre l'intérêt collectif que pour le compte de la société^104(*) et peut ainsi parler en son nom et pour son compte. L'action des associés est matérialisée par leur droit de regard sur la gestion sociale (A) et le droit de contrôle de l'action des dirigeants sociaux (B).

A-Le droit de regard sur la gestion sociale

La gestion est l'action de gérer, de s'occuper de certaines affaires^105(*) .Le droit de regard sur la gestion des associés porte donc sur certaines affaires de la société. Il s'exerce aussi bien en amont qu'en aval, par l'ensemble des associés ou individuellement. En en assemblée, les associés peuvent procéder à la désignation et la révocation des dirigeants sociaux, l'attribution d'un mandat aux dirigeants pour agir pour la société en constitution^106(*), la reprise des actes excédant les pouvoirs des mandats,^107(*) la modification des statuts, l'approbation des comptes annuels^108(*), l'organisation de la liquidation de la société^109(*). L'ensemble de ces domaines relèvent de la compétence des associés qui agissent ensemble. Aucun associé ne peut à titre individuel exercer ces prérogatives car il est exigé l'accord des associés à la majorité et parfois même à l'unanimité. On peut y voir la volonté du législateur de rendre les associés solidaires dans la gestion des affaires de la cité. L'assemblée générale des associés^110(*) est donc un organe à part entière de la société.

Le droit d'avoir un regard sur la gestion sociale reconnue aux associés peut s'exercer de façon individuelle. L'associé peut agir sans recourir à l'assemblée en dehors du groupe. Au premier plan on a la procédure d'alerte qui est un processus de collaboration et de coopération destiné à régler d'abord à l'interne les problèmes de l'entreprise qui pourrait menacer son existence^111(*).L'associé adresse des questions aux dirigeants de la société afin d'attirer l'attention de ceux-ci sur ce qu'il pense être problématique pour l'avenir de la société. L'alerte par les associés se fait aussi bien dans les sociétés par actions ^112(*) que dans les sociétés autres que les sociétés par actions^113(*).L'associé a le droit de demander la nomination d'un administrateur provisoire^114(*) il peut aussi demander une expertise de gestion qui est une prérogative exclusive des associés^115(*) permettant de contrôler la gestion faite par les dirigeants de la société. Après avoir organisé et contrôlé la gestion de la société les associés peuvent aussi sanctionner les dirigeants sociaux en cas de faute.

* ¹⁰⁴ D. ESKINAZK op cit P .14

* ¹⁰⁵ Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 12^e édition

* ¹⁰⁶ Art 111 AUSCGIE

* ¹⁰⁷ Art 112 AUSCGIE

* ¹⁰⁸ Art 140-146 AUSCGIE

* ¹⁰⁹ Art 206,Art211,Art 213 ,Art217 de l'AUSCGIE

* ¹¹⁰ L'assemblée générale est l'organe délibérant de la société commerciale

* ¹¹¹ M .MANIRABONA AMISSI, Un renforcement du mécanisme d'alerte pour lutter efficacement contre la criminalité dans l'espace OHADA, BDE 2017 p 2

* ¹¹² Art 158 AUSCGIE

* ¹¹³ Art 157 AUSCGIE

* ¹¹⁴ Art 160 -2 AUSCGIE l'administrateur provisoire est désigné par la juridiction compétente pour remplacer les organes de direction lorsque le fonctionnement normal de la société est rendu impossible soit du fait des organes de gestion, de direction ou d'administration soit du fait des associés .Il obtient un mandat général de gestion dessaisissant ainsi les organes légaux

* ¹¹⁵ Art 159 AUSCGIE