L'égalité entre catégories d'associés en droit OHADA

B- La sanction des clauses léonines

Le législateur a prévu une sanction en cas de clauses léonines à l'Art 54 al 2 « sont réputéesnon écrites ». Les clauses léonines sont donc réputées non écrites. Lorsqu'une clause est réputée non écrite, seules les stipulations de ladite clause sont privées du moindre effet ; le reste du contrat demeure valide^77(*).C'est donc dire que seule la clause sera nulle et de nul effet. Pour mieux comprendre cette sanction attachée aux clauses léonines nous allons distinguer selon que la clause se trouve dans les statuts de la société ou en dehors des statuts.

Les statuts renferment l'accord de volonté de chaque associé représentant ainsi la pierre angulaire de la société. Les statuts doivent être conformes aux dispositions impératives de l'Acte uniforme notamment celles relatives à l'interdiction des clauses léonines. Une clause léonine contenue dans les statuts sera réputée non écrite. Mais alors, comment faire lorsque l'ensemble des associés parties au contrat de société ont décidé de créer la société dans l'unique but d'en partager les bénéfices et sans contribuer aux pertes de la société ? Sachant donc dans ce cas que la clause léonine est la raison même d'existence de la société on peut s'interroger sur l'avenir de la société. Dans ce cas de figure il a été décidé que même si la clause a été l'une des conditions déterminantes de la création de la société, la sanction n'atteint que la clause elle-même et non la société, quel que soit le type de société. On peut dire que la nullité des clauses léonines statutaires n'a pas un effet sur l'avenir du contrat de société.

Les associés au regard des dispositions de l'Art 2 de l'AUSCGIE peuvent conclure des conventions extra-statuaires en vue d'organiser leurs relations. Ils peuvent donc prévoir des dispositions relatives aux bénéfices et aux pertes « sous réserve du respect des dispositions du présent acte uniforme auxquelles il ne peut être dérogé ». Au regard de cette disposition la sanction des clauses léonines s'étend aussi aux conventions extrastatutaires. Ainsi même si deux associés conviennent dans un pacte d'actionnaires que l'un d'entre eux supportera l'ensemble des pertes et que les bénéfices seront perçus par l'autre, cette disposition n'aura pas de valeur. On peut donc voir que le principe de l'effet relatif des conventions ne peut empêcher la sanction des clauses léonines car elles portent atteinte à l'ordre public sociétaire.^78(*)

Au regard de tout ceci, on peut voir que le législateur suite à la réforme réaffirme l'égalité entre associés notamment une égalité pécuniaire. Pécuniaires car elle englobe des prérogatives ou des charges qui peuvent être rapportées à de l'argent. Il y a une règle de base qui est celle de la proportionnalité tant dans la vocation au résultat social que dans la modification du capital. Il s'agit d'une règle qui se substitue à la volonté des associés en cas de silence des statuts .Mais la possibilité est donnée aux associés de prévoir autrement dans les statuts à condition de ne pas traverser la limite légale autorisée. Le législateur réaffirme aussi une égalité extra pécuniaire entre associés qu'il convient d'exposer.

* ⁷⁷ https://WWW.labase-lextenso.fr/lescahiers-sociaux

* ⁷⁸C.cass française 14 Juin 1855 « les termes de l'article 1855 sont généraux (...) est nulle toute clause léonine sans distinguer si elle est dans l'acte de société ou dans un acte séparé, ni si elle oblige la société entière ou seulement quelques-uns de ses membres, ni si elle est temporaire ou faite pour un temps déterminé » cit. F. FAYOT, K. PANICHI, in Article 1855 du codecivil : la prohibition des clauses léonines, le bicentenaire du Code civil p.384