Organisation mondiale du commerce à l'épreuve de multiples crises. Perspective du système de régulation du commerce international.

B. Etude de cas typique: l'impasse du cycle de Doha

Lancé en décembre 2001 pour ne durer que tout au plus trois ans, le cycle de Doha, également dénommée l'Agenda de Doha pour le Développement (ADD) s'est vite retrouvé dans l'impasse. Pour preuve, il a fallut pas moins de six conférences ministérielles¹⁵⁰, plus de douze années de négociations intenses pour aboutir à un accord a minima à Bali¹⁵¹.

L'ADD est un programme de négociations axé sous le signe de l'engagement unique. Il vise l'intégration des PED-PMA¹⁵² au « système commercial multilatéral ouvert [et] fondé sur des règles [qui] correspondent aux besoins de leur développement économique »¹⁵³ [étant donné que] « le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté »¹⁵⁴.

A l'évidence, l'agenda de Doha est principalement mû par un esprit volontariste. Il s'agit avant tout d'accompagner les économies les plus faibles à réussir progressivement leur intégration au système commercial multilatéral. Comme le souligne le professeur Mehdi ABBAS, « le cycle de Doha peut être analysé comme la recherche d'un nouveau compromis Nord-Sud en matière de TSD et in extenso un nouveau compromis sur la façon dont s'articulent mondialisation et développement, libre-échange et stratégies nationales de développement »¹⁵⁵. Preuve que la question de développement paraissait centrale dans son contenu, l'ADD a vu tous ses volets assortir de dispositions spéciales qui constituent autant de concessions faites au monde en développement, en particulier aux PMA. Le point d'orgue de cette dynamique reste sans conteste la consécration de la logique du traitement spécial

150 On mentionnera avec intérêt outre la dernière Conférence Ministérielle en date, en l'occurrence celle de Nairobi, 15-19 décembre 2015, les conférences de : Bali, 3-6décembre 2013 ; Genève, 15-17 décembre 2011 ; Genève, 30 novembre - 2 décembre 2009 ; Hong Kong, 13-18 décembre 2005 ; Cancún, 10-14 septembre 2003 ; Doha, 9-13 novembre 2001 ; Seattle, 30 novembre-3 décembre 1999 ; Genève, 18-20 mai 1998 ; Singapour, 913 décembre 1996.

151 Pascal LOROT, « Le cycle de Doha n'a accouché finalement que d'un accord à minima en décembre dernier à Bali », le nouvel economiste.fr, consulté le 10 juin 2015.

¹⁵²Conférence ministérielle de l'OMC, Doha, 2001 : déclaration ministérielle, WT/MIN (01) DEC1, § 3.

153 Ibidem. § 2.

154 Ibid.

155 Mehdi ABBAS, « Mondialisation et développement. Que nous enseigne l'enlisement des négociations commerciales de l'OMC ? », LEPII ; 9/2009. 2009, p.3.

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différencié en (TSD)¹⁵⁶, envisagé comme l'une des mesures marquantes de cette volonté de rééquilibrage dans les rapports Nord-Sud.

Cependant, cette grandeur de l'esprit de Doha tant célébrée par les promoteurs, s'éclipse rapidement devant les déceptions et régressions engendrées par l'enlisement des négociations devant conduire à son adoption. Les négociations butent régulièrement sur plusieurs points. Néanmoins la pomme de discorde la plus notable demeure le dossier brûlant de l'agriculture qui voit opposé principalement les États-Unis et l'Union Européenne au bloc des pays émergents formé par le groupe de Cairns¹⁵⁷ au sujet des subventions agricoles. Parallèlement, les différentes parties n'accordent pas leurs violons sur des questions pourtant essentielles telles que l'industrie, les services, l'accès aux marchés publics, le commerce électronique, les droits de propriété intellectuelle etc. A chaque fois annoncées comme susceptibles de déboucher sur un accord imminente, les négociations finissent presque toujours par être purement et simplement repoussées aux calendres grecques.

Au total, de Doha à Bali¹⁵⁸, le bilan des douze années de négociations acharnées ayant englouti tant d'énergies et des centaines de millions de dollars paraît plus que mitigé. Force est alors de reconnaître que ces blocages répétitifs des Conférences ministérielles exposent constamment l'OMC à de crises cycliques. C'est ainsi que les Etats perdent de plus en plus leur confiance dans le système, se détournent du multilatéralisme et préfèrent recourir à la voie bilatérale pour la conquête des marchés ; ce qui in fine justifient l'adoption des accords commerciaux préférentiels de type régionaux ou bilatéraux aboutissant ainsi

156 Le TSD comporte six catégories de dispositions : i) les dispositions visant à améliorer les opportunités commerciales pour les PED-PMA, parmi lesquelles celles relatives à l'accès aux marchés des pays du Nord ; ii) les dispositions impliquant la prise en compte des intérêts des PED-PMA lors de l'adoption de mesures commerciales par les pays du Nord ; iii) les dispositions donnant aux PED-PMA une capacité discrétionnaire dans l'élaboration de leur politique commerciale et les exemptant des disciplines commerciales appliquées par et aux pays développés ; iv) les dispositions relatives à l'aide et à l'assistance technique ; v) les provisions relatives à la protection de leur marché intérieur ; vi) les provisions accordant aux PED-PMA des délais plus longs d'exemption à la norme multilatérale. Pour plus amples une détaillée, cf. Charles-Emmanuel COTE, « De Genève à Doha : Genèse et évolution du Traitement spécial et différencié des pays en développement dans le droit de l'OMC », Revue de droit de McGill, vol. 56,2010, pp.115-176. Voir également, Guy FEUER, « L'Uruguay round et les Pays en développement » Annuaire français de droit international, vol 40, 1994, pp. 758-775.

157 Le Groupe de Cairns regroupe les gros pays agricoles comme l'Australie, l'Afrique du sud, l'Argentine, le Brésil, la Colombie, la Costa Rica, la Bolivie, le Canada, le Chili, l'Indonésie, la Malaisie, le Guatemala, Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Paraguay, le Pérou, les Philippines, la Thaïlande, et l'Uruguay. En tout, 19 pays réunissant 1/4 de la production agricole mondiale.

158 Le paquet de Bali est constitué de trois piliers essentiels qui sont : i) la facilitation des échanges commerciaux : les mesures prises visent à réduire la bureaucratie aux frontières ; ii) l'aide au développement des pays les moins avancés : il est prévu une exemption accrue des droits de douane aux produits provenant des pays les moins avancés ; iii) sur l'agriculture l'engagement fut renouvelé à réduire les subventions à l'exportation

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irrémédiablement à la « balkanisation des échanges »¹⁵⁹. Il va sans dire que les inquiétudes sur l'avenir du multilatéralisme ne peuvent qu'être légitimement fondées.

Aux difficultés relatives à la crise du cadre de négociations commerciales s'ajoutent celles qui sont liées aux dysfonctionnements internes de l'organe de règlement des différends.