B. Des réformes relatives à l'Organe
d'appel
Il est évident que la création de l'Organe
d'appel (OA) fut l'une des principales innovations du règlement des
différends introduite par le Mémorandum. Mais, il reste que
durant les deux décennies passées, son fonctionnement n'a pas
été irréprochable à tout point de vue.
D'abord, le principe consistant à autoriser l'OA
à renvoyer une affaire au groupe spécial de premier niveau doit
être revue surtout lorsqu'il peut y avoir renvoi sans que le processus
soit prolongé.
Ensuite, l'Organe d'appel a toujours été
épinglé au sujet du secret qui caractérise ses
procédures. Pour apaiser les craintes relatives à la
transparence, les audiences de l'OA doivent être publiques. Pour y
parvenir, il faut que l'ouverture des délibérations de l'OA
devienne la règle et le secret l'exception. Et pour lever cette
obligation, les acteurs ayant intérêt au différend, en
l'occurrence les parties, doivent être les seules à même de
faire valoir des motifs « suffisants et valables » pour exclure le
public d'une partie ou de la totalité du différend. Ces motifs
peuvent par exemple se déduire de l'importance des enjeux
économiques.
De même, cet organe doit veiller à ce que ses
décisions, ainsi que les rapports dont il est fait appel, n'accroissent
ni ne diminuent les droits et obligations résultant pour les Membres des
accords de l'OMC.
En outre, lorsqu'il connaît des appels, l'OA doit jouer
un rôle crucial dans la clarification des droits et obligations des
Membres découlant des Accords de l'OMC. Dans le même temps, l'OA
devra contribuer à la sécurité et à la
prévisibilité du système commercial multilatéral en
aidant à assurer la cohérence de l'interprétation de ces
accords.
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Au delà, il y a aussi des questions transversales aux
deux organes de l'appareil judiciaire qu'il faudra également prendre en
considération.
La question de la mise en conformité par exemple occupe
une position centrale dans les critiques. La réforme devra alors
s'atteler à y trouver des réponses par des formules des plus
appropriées. D'une part, le « rachat » d'obligations, qui
s'envisage comme une prime à la mauvaise foi et à la
transgression des règles commerciales doit être simplement banni
des mesures de sanction. D'autre part, il sera aussi préférable
d'octroyer une compensation monétaire aux plaignants les plus pauvres,
ce qui devrait leur permettre d'amortir les couts énormes des violations
dont ils ont été l'objet en attendant que la procédure
aille à son terme.
En somme, ces propositions sont autant de solutions
spécifiques qui profiteront à l'ensemble du système et qui
devraient aboutir au renforcement de la prévisibilité et la
sécurité de l'OMC.
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