B. La nécessaire inclusion des normes
environnementales dans les accords de l'OMC
Il est bien connu que le commerce est essentiel pour le
développement332. Mais pour que le développement soit
durable, il est crucial que le commerce entretienne une relation
330 Accord de libre-échange nord américain
réunissant les Etats-Unis, le Mexique et le Canada.
331 Substantiellement ce pouvoir de sanction dont il est question
se décline en des amendes.
332 Le Document final de Rio+20 intitulé «
L'avenir que nous voulons » indique en son point 4 que la protection et la
gestion des ressources naturelles constituent les piliers essentiels le
développement économique et social.
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harmonieuse avec l'environnement. L'OMC a d'ailleurs bien
compris cet impératif en inscrivant dans les lignes de l'Accord de
Marrakech333 l'objectif du développement
durable334. L'Organisation a davantage pris la mesure des enjeux en
instaurant un cadre organique protecteur, en l'occurrence les Comité du
Commerce et de l'Environnement (CCE) dont la mission est d'être
l'enceinte du dialogue constructif entre l'environnement et le commerce mais
aussi de servir de couloir de transmission entre l'OMC et les Accords
environnementaux multilatéraux. De même, l'agenda de Doha pour le
développement avait déjà conclu à la
nécessité d'organiser des négociations spécifiques
sur l'environnement335. Il reste que toutes ces batteries de mesures
demeurent insuffisantes. Preuve, aucun accord portant sur l'environnement n'a
pu être obtenu à l'OMC faute de consensus. En l'absence d'accord
véritablement contraignant, la contestation écologique prend ici
tout son sens. Dès lors, certaines recommandations doivent être
formulées.
D'abord, l'OMC doit concilier les préoccupations
environnementales avec le commerce. Cela s'entend de la nécessité
d'inclure dans tous les accords commerciaux multilatéraux des clauses
environnementales336. Il faudrait par exemple promouvoir un commerce
des ressources sans méconnaitre la protection, la
régénération, et la reconstitution des
écosystèmes face aux défis existants et
nouveaux337. De la sorte, le commerce participerait effectivement
à la survie des espèces menacées.
Ensuite, sur la question de la pollution, le lien entre le
commerce et la pollution due au transport des marchandises n'est plus à
démontrer puisque ce sont les opérations de production et de
consommation qui sont en amont de la pollution. L'instauration de taxes
appropriées ou de règles telles que du principe du
"pollueur-payeur"338 dans les accords de l'OMC pourrait
ainsi permettre de responsabiliser les producteurs mais aussi les consommateurs
sur les impacts liées à la pollution.
333Le Préambule de l'Accord instituant l'OMC
dispose comme suit : « Les parties au présent accord,
reconnaissant que leur rapports dans le domaine commercial et économique
devrait être orientés vers (...) l'utilisation des ressources
mondiales conformément à l'objectif du développement
durable ». Ces objectifs ont été aussi
réitérés dans la Déclaration de Doha de 2001.
334 Le Sommet de la Terre à Rio de Janeiro a
été le tournant décisif dans le discours politique mondial
sur le commerce et l'environnement et le développement durable. Cf.
Principe 12 de la Déclaration de Rio sur le commerce et
l'environnement.)
335 Cf. Déclaration ministérielle de Doha de
2001.
336 Ce sont des dispositions issues des Accords Environnementaux
Multilatérales.
337 Ces propositions sont en accord avec les solutions
déjà formulées dans l'Acte final de Rio+20.
338 Le principe du pollueur-payeur est un principe
adopté en 1972 et figurant dans l'Acte unique européen selon
lequel les frais qui résultent des mesures de prévention, de
réduction et de lutte contre les pollutions doivent être pris en
charge par le pollueur. Il s'agit donc avant tout de responsabiliser les
acteurs économiques sur les impacts environnementaux de leurs
activités.
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De même, l'inclusion de normes à l'image
d'ajustements aux frontières de la taxe carbone sur les produits
à fort potentiel de risque serait une réponse adéquate
à la question du changement climatique.
Enfin, puisque les législations internes sont laxistes
et opaques sur la question de l'environnement et que le plus souvent les
gouvernements au nom de la compétitivité ne prennent pas les
mesures nécessaires pour corriger les défaillances du
marché susceptibles d'impacter l'environnement, il est alors
nécessaire que la transparence soit renforcée en ce qui concerne
l'adoption par des membres des mesures de commerce susceptible de toucher
l'environnement.
On retiendra donc que pour que le développement
commercial engendre effectivement le développement durable, il est avant
tout crucial que les règles du commerce mondiale soient assorties les
mesure de contrôle afin puissent effectivement contribuer à
l'amélioration du bien-être des populations. Si ces solutions
nécessitent des réformes au plan normatif, il existe en revanche,
des défis qui requièrent des réponses au plan
organique.
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