Organisation mondiale du commerce à l'épreuve de multiples crises. Perspective du système de régulation du commerce international.

B. Le nécessaire renforcement du lien commerce et développement dans les accords de l'OMC

Pour relever le défi d'une meilleure intégration des PED, en particulier des PMA, dans le système commercial multilatéral, l'élan réformateur devra tendre vers deux axes majeurs. D'une part, l'amélioration de la participation de ces pays à l'OMC et d'autre part, le renforcement leur présence dans le commerce mondial.

313 Au titre de contestations externes, on mentionnera principalement celles qui émanent de la société civile internationales. De par le passé celles-ci ont déjà abouti au blocage des Conférences ministérielles à Seattle en (1999) et à Cancun en 2003.

314 Pour une analyse détaillée, voir Richard BALDWIN et Patrick LOW (dir.), Multilateralizing Regionalism. Challenges for the Global Trade system, Cambridge University Press, 2009, 742p.

315 Christian DEBLOCK, « le régionalisme commercial, y a-t-il un pilote dans l'avion ? » op.cit., p.19.

316 Le TPP est un traité de libre-échange, signé le 4 février 2016, visant à intégrer deux régions économiques telles que : la Région Amérique (Canada, Chili, Mexique, Pérou) et la région Asie-Pacifique (Australie, Brunei, Japon, Nouvelle Zélande, Malaisie, Singapour, Vietnam). L'actualité récente de cet Accord est marquée par le retrait des Etats-Unis le 23 janvier 2017 peu après l'accession à la présidence de Donald TRUMP.

317 Le TPCI en anglais « TAFTA » qui, s'il aboutissait, devrait réunir les Etats-Unis et l'Union européenne.

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Il est évident qu'un très grand nombre de PED, en particulier les moins avancés d'entre eux, n'arrivent pas à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les négociations commerciales³¹⁸ en raison du fait qu'ils n'ont pas les compétences techniques nécessaires. Cette situation qui constitue aujourd'hui une source de tensions permanentes pesant sur le système commercial multilatéral, nécessite dès lors des réponses des plus appropriées. Pour créer un système commercial équilibré, l'OMC doit s'assurer que tous ses Membres profitent de manière équitable des avantages inhérents à leurs participations à l'OMC. Ce qui ne peut se faire qu'à travers une réforme normative.

Certes, l'on admettra qu'il existe déjà dans le cadre de l'OMC un certain nombre de programmes de formation et d'assistance technique, mais ceux-ci s'avèrent encore insuffisants puisqu'ils n'ont permis jusqu'ici de sortir l'immense majorité de ces pays de la marginalisation qui caractérise leur situation. Tout effort de réforme doit alors prioritairement tendre vers l'amélioration de la fourniture de l'assistance aux PED pour renforcer leurs compétences techniques. Cette solution aura aussi pour avantage d'accroître leur participation aux travaux de l'Organisation, de consolider leurs institutions commerciales, leurs systèmes juridiques et leur capacité de production. Mais, concrètement, comment en arriver là ? Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'insister davantage sur l'inclusion d'un traitement spécial et différencié plus effectif comme un élément fondamental dans les futurs accords commerciaux, y compris dans les prochaines réunions du Cycle de Doha. L'ouverture de futurs rounds³¹⁹ devrait donc être conditionnée par la mise en oeuvre de cette exigence.

L'autre aspect qui mériterait d'être davantage renforcé est l'inclusion de PVD dans le commerce mondial. Si certains pays de ce groupe comme la Chine font aujourd'hui figure de géant du commerce mondial, tel n'est certainement pas le cas des PMA, en particulier des pays africains qui continuent d'occuper une position marginale³²⁰ dans le commerce mondial. C'est vers eux que doit se diriger en priorité tout effort de réforme. Bien entendu, la Conférence ministérielle de Hong Kong de 2005 appelait déjà à l'expansion de l'aide pour le commerce afin « d'aider les pays en développement, en particulier les PMA, à se doter de la

318 Document WT/COMTD/M2/R1/F. A la page 17 de ce rapport officiel de l'OMC, il a été précisé que la part des PMA dans le commerce mondial (importations et exportations confondues) n'est que de 1,1% en 2010.Pour plus amples détails sur le poids commercial des PMA, voir Document WT/COMTD/LCD/W/51. De même, cf. CNUCED, Rapport 2016 sur les pays les moins avancés, disponible sur http://www.unctad.org/ldc.

319 Les rounds sont les cycles de négociations commerciales organisés par l'OMC et portant sur plusieurs dossiers notamment.

320 En référence aux donnés du rapport sur le commerce mondial, au cours de la période 2000-2013, la part des PMA dans le commerce mondial de marchandises n'a pas connue une évolution significative, passant de 0,48% à seulement 1,17%.

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capacité du côté de l'offre et de la demande de l'infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour [...] accroître leur commerce »³²¹. Mais il faut aller encore plus loin. Une solution efficace devra insister sur le concept plus large d'aide pour le commerce en faisant valoir l'amélioration de l'accès de leurs entreprises aux marchés extérieurs. En outre, la production agricole des PMA doit être également compétitive. Pour cela, l'abolition de toute forme de subvention encore pendante dans certains accords commerciaux s'avère impérieuse.

Enfin, l'assistance liée au commerce doit être dans une large mesure axée sur les PMA, dans le but les aider à mettre les questions commerciales au centre de leurs stratégies nationales de développement et à s'intégrer dans le système commercial multilatéral. La finalité étant de mieux les outiller à faire face efficacement aux chocs externes liés à la mondialisation³²². La constitution d'un fonds de solidarité internationale d'appui à l'agriculture dans les PED/PMA reste souhaitable. Il pourrait émaner des économies faites par les pays développés à l'issue des réductions de leurs soutiens distorsifs.

Certes, l'adoption de ces différentes solutions permettra à l'OMC de sortir de la crise dans laquelle elle est engouffrée. Mais, l'Organisation gagnerait davantage en intégrant les valeurs sociales à son champ conventionnel.