B. L'OMC, un cadre de mise en oeuvre des accords
commerciaux
L'OMC est avant tout le gardien de la légalité
du système commercial multilatéral. Elle assure, à cet
égard, un rôle d'encadrement en vue de parvenir à
l'équilibre global issu des textes négociés, mais aussi
dans le but de faciliter la mise en oeuvre, et le fonctionnement de l'Accord de
Marrakech. Bien entendu, la finalité étant de garantir
l'effectivité du système.
A ce titre, elle doit faciliter la mise en oeuvre,
l'administration et le fonctionnement des Accords de l'OMC et favoriser la
réalisation de leurs objectifs.
256 Arthur DUNKEL fut un diplomate suisse qui
assuma la mission du Directeur General GATT entre 1980 et 1993. Il est bien
connu pour avoir tenu une part très active dans les négociations
du cycle d'Uruguay ayant conduit à la création de l'OMC en
1995.
257 L'accord sur la facilitation des échanges qui est
entré en vigueur ce 22 février 2017 suite à la
ratification des deux tiers des Membres de l'OMC, est un ensemble de
dispositions conventionnelles destinées à accélérer
le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y
compris les marchandises en transit. De plus en vue d'enrayer les entraves
à la circulation des marchandises. Cet accord prévoit aussi une
coopération effective entre les douanes et les autres autorités
compétentes et comporte par ailleurs des dispositions relatives à
l'assistance technique dans ce domaine.
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Pour ce faire, l'OMC assure le suivi des politiques
commerciales nationales. Cette mission s'inscrit dans le cadre du
mécanisme d'examen permanent des politiques commerciales
(MEPC)258. Il s'agit d'un mécanisme qui oblige chaque Etat
membre à présenter des rapports périodiques259
sur des mesures adoptées. L'ensemble des dispositions de ces rapports
sont soumis à la critique multilatérale. Le MEPC instauré
par l'OMC peut donc être analysé comme une garantie de
transparence du système commercial.
L'Organisation s'efforce aussi de lever les obstacles au
libre-échange. C'est ainsi que depuis sa création, les quotas
prônés par les mercantilistes ont été abolis dans la
quasi-totalité des secteurs. A la place des quotas, des droits de douane
ont été introduits avec des réductions très
significatives. On est ainsi passé de 14% en 1997 à 3%
aujourd'hui soit une réduction de 11 points.
Mais le commerce multilatéral suppose aussi
l'intégration d'un plus grand nombre d'acteurs y compris les plus
faibles. C'est ici qu'apparaît l'une des missions les plus importantes
à mettre à l'actif de l'OMC à savoir l'assistance des
Etats les plus faibles.
Destinée en priorité aux PED, l'assistance
apportée par l'OMC prend substantiellement la forme d'un appui juridique
et technique, à travers la mise en place de sessions de formations sur
le droit de l'OMC à destination des fonctionnaires des PED ou des PMA.
Cette mission est dévolue au Centre consultatif sur la
législation de l'OMC mis en place par cette dernière et
basé à Genève. Aussi, l'appui de cet organisme s'est-il
relevé significatif dans 45 procédures260. Il a donc
permis d'ouvrir un peu plus le mécanisme de règlement des
différends aux PED, ce qui contribue de plus en plus à
l'apaisement du Sud.
En somme, l'OMC assure la promotion du libre-échange,
en essayant d'empêcher le repli protectionniste qui reste dommageable
pour un commerce multilatéral concurrentiel et loyal. De la sorte, sa
longévité provient alors pour une bonne part de sa
capacité à résister aux tentatives de contrôle et
aux pressions des États qui la composent lors des processus de
258 Cette procédure s'inspire du mécanisme de
contrôle interétatique avec pour particularité d'être
une procédure non contraignante. Ce mécanisme reste bien
ancré dans le droit international. L'exemple typique est le
Mécanisme africain d'évaluation par les pairs qui vise le
renforcement de la bonne gouvernance des Etats de l'Union Africaine.
259 La périodicité du rapport est fonction de
l'importance du pays concernée dans le commerce mondial. C'est ainsi que
les puissances commerciales comme les Etats-Unis, la Chine, l'UE, le japon
présentent les rapports tous les 4 ans. En revanche les puissances
émergentes le font tous les 6 ans ; quant aux pays ayant une part non
significative dans le commerce mondial, ils le font tous les 8 ans.
260 OMC, Rapport sur le commerce mondial 2015. L'OMC
à 20 ans défis et réalisations, OMC, Genève,
2015. p.70.
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négociations commerciales multilatérales.
Cependant, en plus d'être l'enceinte de promotion du
libre-échange, l'Organisation demeure aussi l'instance de protection du
libre-échange.
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