Organisation mondiale du commerce à l'épreuve de multiples crises. Perspective du système de régulation du commerce international.

INTRODUCTION

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« Régionalisme commercial, y a-t-il un pilote dans l'avion ?»¹, « L'OMC à bout de souffle »², « Faut-il changer l'Organisation Mondiale du Commerce ? »³, « l'OMC au frigo»⁴ ou encore « l'OMC, l'avenir compromis »⁵. Bref, on ne finit plus de compter les articles universitaires, les publications scientifiques ou simplement les écrits de presse qui se rapportent à la question de l'avenir de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Plus de vingt ans après les Accords de Marrakech conclus en 1994⁶, le fonctionnement de l'OMC n'a jusqu'ici pas permis de dissiper les doutes sur la capacité réelle de l'Organisation à régir durablement le commerce mondial. Aussi, l'émergence des multiples défis fait-elle peser de l'incertitude sur son avenir. C'est ce qui explique et justifie le choix de ce sujet ainsi intitulé : « L'Organisation mondiale du commerce à l'épreuve de multiples crises : perspective du système de régulation du commerce international ».

Dans Le Petit Robert, le mot crise, peut s'entendre d'une « phase grave dans l'évolution des choses et des événements »⁷. Dans le cadre de ce sujet, il se rapporte à l'ensemble des tensions, des perturbations que traverse l'OMC. Quant au concept de régulation⁸, selon le Lexique des termes juridiques, il évoque « le fait de régler un phénomène pour le maîtriser dans le temps, par exemple dans le domaine économique»⁹. Parler de la perspective du système de régulation du commerce international revient donc à évoquer l'avenir de l'OMC,

¹Christian DEBLOCK, « Le régionalisme commercial, y a-t-il un pilote dans l'avion ? », Interventions économiques, n^o55 (2016), p.2.

² Habib GHERARI, «L'OMC à bout de souffle? Quelques observations sur la 8ème Conférence ministérielle», Revue générale de droit international public, 2012, p.111 et ss.

³ Thierry GARCIA, «Faut-il changer l'Organisation Mondiale du Commerce ? Propos relatifs au Rapport sur l'avenir de l'OMC», Revue Générale de Droit International Public, 2005, pp.665-679.

⁴ Arnaud ZACHARIE, « L'OMC au frigo : et maintenant la loi du plus fort. », disponible sur http://www.revue-démocratie.be /L'OMC au frigo_et maintenant la loi du plus fort.html et consulté le 17 février 2017 ; Zaki LAIDI, « Après Cancun l'OMC en danger ? », Critique internationale 2003/4 (no 21), pp. 33-41. ⁵Romain BENICCHIO, Céline CHARVERIAT, « L'avenir compromis de l'OMC », L'Économie politique 2007/3 (n° 35), pp. 55-65.

⁶ Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, 15 avril 1994, 1867, R.T.N.U.3 (entrée en vigueur : 1er janvier 1995) [Accord instituant l'OMC].

⁷ Voir dans ce sens: le dictionnaire Le Petit Robert, 2004, p. 595.

⁸ Les économistes ont une vision bien particulière du concept de régulation. La régulation est ainsi définie comme « une réponse aux problèmes créés par le jeu spontané des marchés en matière de production de biens ou de fourniture de services, chaque marché ayant ses spécificités propres et pouvant donner lieu à une régulation particulière ». Voir Hervé DUMEZ et Alain JEUNEMAITRE, « Les institutions de la régulation des marchés : Étude de quelques modèles de référence » (Janvier 1999), RIDE, n°1, pp.11-30. Sur la régulation en France, voir notamment, Marie-Anne FRISON-ROCHE, « Les différentes définitions de la régulation », in La Régulation : monisme ou pluralisme? Petites Affiches, n°spécial, p.5 et s. Marie-Anne FRISON-ROCHE, «Le droit de la régulation », (2001) Recueil Dalloz, chronique, pp.610-616. Voir aussi, Claude CHAMPAUD, « Régulation et droit économique » (2002), RIDE, n°1, pp. 23-66.

⁹ Voir Gérard CORNU (Sous la dir.), Vocabulaire juridique, Paris, P.U.F., 1987, p. 497.

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une organisation internationale destinée à régir le commerce international¹⁰. Toutefois, comme Christine DE SUEDE aimait à le rappeler, on ne saurait mieux envisager l'avenir qu'à partir du passé.¹¹

Historiquement, si les prémisses du libre-échange en matière commerciale remontent au XIXème siècle, ce n'est véritablement qu'avec le GATT¹² que l'idée parvient à s'imposer, grâce à la multilatéralisation opérée par le système. Issu d'une institutionnalisation progressive, le système du GATT va néanmoins présenter un certain nombre de défaillances qui ont obligé à une réforme du système commercial multilatéral¹³. Le défaut congénital du GATT, c'est d'avoir été très tôt orphelin de son volet institutionnel. Son système institutionnel était réduit au strict minimum¹⁴. Quant à son mécanisme de règlement des différends, il s'obstruait fréquemment sur des blocages qui ont fini par affaiblir le système. Au début des années 1980, le besoin a donc été largement ressenti de modifier le système du GATT. C'est ainsi qu'au terme du cycle d'Uruguay¹⁵, l'OMC succède au GATT. Son siège se trouve à Genève. Dès sa création, l'OMC devient un acteur incontournable de la mondialisation¹⁶, que les nations commencent à appréhender au milieu des années 1990. Sur le plan juridique, contrairement au GATT qui n'était qu'un simple accord provisoire, l'OMC est une véritable organisation internationale disposant de la personnalité juridique et apte à interpréter les accords commerciaux internationaux, au même titre que la Banque mondiale et

¹⁰ Dans les relations internationales, le commerce international c'est « l'ensemble des échanges internationaux de bien et de services ». Voir Ahmed SILEM et Jean-Mari ALBERTINI (Sous la dir.), Lexique de l'économie, 6^e éd., 1999, Paris, Dalloz, p.134.

¹¹Dans ses Maximes et Pensées, (1682) Christine de suède affirmait que « la science du passé est le passeport pour l'avenir ».

¹² Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 30 octobre 1947, 55 R.T.N.U. 187 (entrée en vigueur le 1^er janvier 1948) [GATT de 1947].

¹³ Par « système commercial multilatéral », on désigne généralement l'ensemble de principes et de règles que les pays membres sont tenus de respecter dans leurs relations commerciales. Ces principes et ces règles élaborés par le GATT ont par la suite été consolidés par l'OMC.

¹⁴ Le GATT ne disposait seulement que de quelques organes à savoir la Réunion des Parties Contractantes, chargée de prendre les décisions, dont les fonctions étaient assurées entre les sessions par un organe plénier : le Conseil du GATT. Ce dernier se réunissait une fois par mois. Ces organes diplomatiques étaient appuyés par des institutions chargées d'apporter des appuis techniques, notamment un Secrétariat général, avec à sa tête un Directeur général. On trouvait enfin des organes spécialisés en charge de certaines questions ponctuelles ou domaines particuliers, comme par exemple le Comité spécial sur les demandes d'adhésion à l'Accord général ou le Comité sur les pratiques antidumping.

¹⁵ Le cycle d'Uruguay a donc fait oeuvre constitutionnelle selon l'expression de Patrick MESSERLIN, « L'OMC au-delà des fantasmes », Critique internationale, n^o 6, hivers 2000 pp. 38-46.

¹⁶ En droit international public, la mondialisation est un phénomène né après la guerre froide « voulant caractériser une sorte d'universalisation des principes gouvernant aussi bien l'économie (avec pour base l'économie de marché) que l'organisation interne des Etats (démocratie droit de l'Homme) comme la nécessaire ouverture des Etats dans des partenariats divers ». Voir Gérard CORNU (Sous la dir.), Vocabulaire juridique, Paris, P.U.F., 1987, p. 382.

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le Fonds monétaire international¹⁷. Placé sous le sceau de l'engagement unique adopté par la Déclaration de Punta del Este, la structure juridique de l'OMC comprend un accord-cadre : l'Accord instituant l'OMC auquel est annexé une série d'accords. Ces annexes¹⁸ font donc « partie intégrante de l'Accord et sont contraignantes pour tous les membres »¹⁹. Quant à sa structure organisationnelle, elle comporte plusieurs échelons. Au sommet, se situe la Conférence ministérielle, instance décisionnelle suprême qui est composée de tous les Etats membres se réunissant environ tous les deux ans. Puis vient le Conseil général qui s'occupe des affaires courantes, et sert à la fois d'Organe de règlement des différends et d'Organe d'examen des politiques commerciales. Ensuite, le Secrétariat général, composé de 700 agents, dirigé par un Directeur général²⁰. Enfin, les comités et conseils qui suivent et supervisent la mise en oeuvre de l'accord dont ils ont la charge.

Objet de nombreux commentaires, l'OMC est tantôt célébrée pour son multilatéralisme,²¹ tantôt contestée pour sa gestion libérale des affaires du monde. En effet, à l'image du GATT, l'OMC s'imprègne de la philosophie libre-échangiste²². L'intégration dans l'économie globale est un préalable pour tous. Elle est la panacée du développement et de la croissance²³. A cet égard, l'Organisation reconnaissant des problèmes propres au pays en développement (PED) a consacré par le cycle Doha le traitement spécial différencié (TSD). Il s'agissait alors d'instituer au profit des PED un traitement particulier que la Conférence des Nations-Unies sur le Commerce et le développement (CNUCED)²⁴ aura vite fait de défendre, favorisant du

¹⁷ Bernard GUILLOCHON, « L'OMC un premier bilan », Revue française d'économie, Volume 12 N°4, 1997, p. 37.

¹⁸ L'annexe 1 contient des accords commerciaux multilatéraux et se subdivise en trois : l'annexe1A comprend les Accords sur le commerce de marchandises ; l'annexe1B, l'Accord sur le commerce des services, l'annexe 1C est relatif à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelles touchant au commerce. L'annexe 2 reproduit les règles intégrées en matière de règlement des différends, l'annexe 3 porte sur le mécanisme d'examen des politiques commerciales. Enfin, l'annexe 4 contient les Accords plurilatéraux. Les principaux objectifs de l'OMC sont d'assurer la liberté, l'équité, la prévisibilité des échanges sur la base des deux principes fondamentaux : la clause de la nation la plus favorisée et la clause du traitement national. Pour ce faire, elle administre les accords de l'OMC, en réglant les différends commerciaux par le biais d'un Organe de règlement de différends, et en servant de cadre aux négociations commerciales.

¹⁹ Article II : 2 de l'Accord instituant l'OMC.

²⁰ L'actuel Directeur général de l'OMC est le diplomate brésilien Roberto AZEVEDO.

²¹ Le multilatéralisme est un mode d'organisation des relations internationales qui se traduit par la coopération de trois ou plusieurs Etats dans le but d'établir des règles communes. Concrètement, ce peut être un rapport, un accord ou une négociation qui concerne plus de deux Etats et des nations qui n'appartiennent pas à un même espace géographique de type continental ou sous continental. Il se distingue d'une part, du bilatéralisme (accord entre deux Etats) et, d'autre part, du régionalisme qui est un multilatéralisme limitée.

²² Selon la théorie des avantages comparatifs, les échanges commerciaux sont bénéfiques à tous les pays.

²³ OMC, Rapport annuel, 1998, p. 6. Disponible sur le site internet de l'OMC : https://www.wto.org.

²⁴ Admission préférentielle ou en franchise des exportations d'articles manufacturés et d'articles semi-finis des pays en voie de développement dans les pays développés, Rés. CNUCED 21 (ii), Doc off CNUCED nu, 2ème session, Doc. NU TD/97/v1, 1968; Conclusions concertées du Conseil spécial des préférences, Doc. Off CNUCED CCED, 10e session, suppl. n° 6A, Doc NU TD/B/329/Rev.1, 1970; Système généralisés des

même coup l'émergence d'un droit international du développement²⁵. De même, depuis sa création, l'Organisation s'efforce de créer un cadre institutionnel sûr, prévisible afin de rendre le système commercial international solide et prospère²⁶.

Pourtant, depuis quelques années, la mise à l'épreuve de la nouvelle organisation va rapidement mettre en lumière ses limites. Au premier rang de celles-ci, se trouve la crise du multilatéralisme commercial. A sa création, l'un des objectifs de l'OMC était de réduire les accords bilatéraux préférentiels au profit d'accords multilatéraux. Pourtant, depuis quelques années c'est bien le contraire qui semble se produire²⁷. Le monde connaît actuellement une course effrénée vers les accords préférentiels. Le multilatéralisme commercial est depuis segmenté par la prolifération des accords commerciaux régionaux²⁸ et bilatéraux mais surtout par la multiplication des accords commerciaux méga-régionaux tels que la CETA²⁹, le RCEP³⁰, voire l'Accord transatlantique³¹. Certains avancent même que si ce dernier traité venait à être signé, cela pourrait bien être l'étincelle qui déclenchera le « déclin irréversible du multilatéralisme »³². C'est ainsi que le Professeur SIROËN met l'Organisation en garde contre cette propension « dangereuse »³³ qu'est le régionalisme commercial, une tendance aujourd'hui « devenue insaisissable »³⁴. Cette inquiétude est aussi partagée par Medhi ABBAS qui estime que « tout le monde s'accorde à dire que l'OMC et le multilatéralisme

préférences, Déc. CNUCED CCED 75 (S- IV), Doc. Off CNUCED CCED, 4e session extra, suppl. n°1, Doc NU TD/B/332 (1970) 1. En réalité, la CNUCED est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations Unies qui prône un nouvel ordre économique mondial basé sur des relations équitables entre pays de niveaux de développement différents.

²⁵ Dans la littérature, l'émergence d'un droit international du développement a été théorisé principalement par des auteurs tels que : Guy FEUER et Hervé CASSAN, Droit international du développement, 2ème éd., Paris, Précis Dalloz, 1991; Alain PELLET, Droit international du développement, 2e éd., Paris, Presses universitaires de France, 1987; Mohamed BEDJAOUI, Pour un nouvel ordre économique international, UNESCO, Paris, 1979, Madjid BENCHIKH, Droit international du sous-développement, Paris, Berger, 1983.

²⁶ Les objectifs de l'OMC sont : « le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé toujours croissant du revenu réel et la demande effective». Voir Préambule de l'Accord instituant l'OMC.

²⁷ Le nombre d'accords préférentiels a littéralement explosé depuis la création de l'OMC le 1^er janvier 1995. Selon la base de données de l'OMC disponible sur https://rtais.wto.org/UI/PublicPreDefRepByEIF.aspx), sur les 300 accords commerciaux en vigueur, 251 accords sont entrés en vigueur entre janvier 1995 et janvier 2016, comparativement à 49 avant cette date.

²⁸ Cette tendance du droit du commerce est bien connue sous le vocable du Régionalisme.

²⁹ Traité de libre-échange entre l'Union Européenne et le Canada.

³⁰ Lancée par la Chine, le partenariat économique régional intégral est un projet d'accord de libre-échange entre les dix pays membres de l'Association des nations du Sud-est asiatique (Brunei, Birmanie, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam.) avec leur partenaire commerciaux régionaux (Chine, Japon, Australie, Inde Corée du Sud Nouvelle Zélande).

³¹ Cet accord, actuellement en négociations entre les Etats-Unis et l'Union européenne, deux ensembles régionaux qui cumulent à eux seuls près de 50 pourcent du commerce mondial, est l'objet de vives inquiétudes.

³² Christian DEBLOCK, « L'OMC le déclin irréversible de la réciprocité et du multilatéralisme », L'économie politique1(45), p. 35 et ss.

³³ Jean-Marc SIROËN, « OMC : le possible et le souhaitable », L'Économie politique 2007/3 (n° 35), p. 2.

³⁴ Christian DEBLOCK, « le régionalisme commercial, y a-t-il un pilote dans l'avion ? » op.cit., p.15.

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atténuent les rapports de forces internationaux mais chaque conférence ministérielle offre le spectacle d'une mésentente de moins en moins cordiale. Résultat, excepté le mécanisme de règlement de différends rien ne fonctionne à l'OMC »³⁵. Aussi, l'OMC et le multilatéralisme seraient-ils entrés dans « une ère de rendement décroissant »³⁶. Plus alarmiste, Boris Nolde prévenait que « le système préférentiel, s'il était largement pratiqué, aurait porté une atteinte directe au système fondé sur la clause de la nation la plus favorisée. Ces deux méthodes d'organisation du commerce international sont incompatibles, et le triomphe de l'une équivaudrait à la défaite de l'autre ».³⁷ Alors même que l'Organisation tente ces dernières années d'enrayer la vague du régionalisme, les négociations commerciales du Cycle de Doha sont dans l'impasse³⁸, faute sans doute aux règles de fonctionnement beaucoup trop rigides que Sylvia OSTRY qualifiait de « trinité impossible »³⁹.

Cependant, la tendance la plus inquiétante de ces dernières années reste la montée en puissance du protectionnisme⁴⁰. Aujourd'hui plus que par le passée, les barrières tarifaires et non tarifaires pullulent sur fond de complexification accrue⁴¹. Depuis la crise économique de 2008, les négociations commerciales multilatérales ont du plomb dans l'ail. Le climat de défiance vis-à-vis de la mondialisation ne cesse de se renforcer⁴². A cela s'ajoutent des velléités autarciques telles que le patriotisme économique⁴³, le « Brexit »⁴⁴, la montée en puissance du populisme ainsi que les retournements de l'administration TRUMP⁴⁵ vis-à-vis du libre-échange. L'OMC serait donc entrée dans une zone de turbulences.

³⁵ Medhi ABBAS, « L'organisation mondiale du commerce : l'ère des rendements décroissants », Asymétries, 2005, p.20 et ss.

³⁶ Idem., p.20.

³⁷ Boris NOLDE, « La clause de la Nation la plus favorisée », Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, 1932, Tome 39, p. 125.

³⁸ Medhi ABBAS, Christian DEBLOCK, « L'Organisation mondiale du commerce et le Programme de Doha pour le développement : le multilatéralisme en mal de renouvellement », Annuaire français de relations internationales, 201,5 pp. 739-928.

³⁹ SYLVIA OSTRY et al, «The future of World Trade Organization», Brooking Trade Forum Press, 1999, cité par Jean-Mari GRETHER et Jaime de MELO : « La montée en puissance du régionalisme et l'avenir de l'OMC », Working Paper Series, WPS (13073), 2013, p. 6. Ces règles sont : (i) obtenir le consensus, (ii) appliquer des règles universelles et (iii) exécuter ces règles de manière stricte.

⁴⁰ Le protectionnisme peut s'entendre d'un système consistant à protéger l'économie d'un pays contre la concurrence étrangère au moyen de mesures tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (quotas, subventions).

⁴¹ Christian HARBULOT et al, « les nouvelles formes et méthodes de protectionnisme », intelligence économique, ESSEC, 2010, p.3.

⁴² Le récent G20 de Hambourg confirme la réserve vis-à-vis de la mondialisation telle qu'elle se déploie depuis maintenant près de quarante ans.

⁴³ Comportement des pouvoirs publics visant à favoriser les produits locaux au détriment des firmes étrangères.

⁴⁴ Diminutif de « British Exit », cet anglicisme évoque la sortie du Royaume Unie de l'Union européenne.

⁴⁵ Le nouveau président américain a pris des positions hostiles vis-à-vis du libre-échange. Le 23 janvier 2017, il signe le décret de retrait des Etats-Unis du Partenariat Transpacifique et a promis d'augmenter jusqu'à 45 % les

Comme s'il en fallait plus, l'OMC est aussi contestée par certains de ses Etats membres. Le moins que l'on puisse dire est que l'intégration de tous les pays dans l'économie globale telle que vantée par les promoteurs de l'Organisation est loin de se faire une base équitable. A cet effet, les récriminations à l'encontre de l'Organisation ne cessent de se multiplier dans les pays en développement. Prenant sans doute conscience de ce « commerce des illusions »⁴⁶, les PED continuent de faire échouer les négociations commerciales⁴⁷. D'ailleurs, certains n'hésitent pas à inviter ces pays à sortir cette organisation qui prône « une vision idéologique et simpliste d'une libéralisation qui ne tiendrait pas compte des différences »⁴⁸. Au Nord⁴⁹ comme au Sud⁵⁰, les règles de l'OMC sont perçues, à tort ou à raison, comme étant des mesures extérieures, ignorant la souveraineté des Etats⁵¹ et peu regardant de l'idéal démocratique. Elles s'imposeraient aux peuples et promouvraient des intérêts capitalistes sous contrôle des multinationales. L'OMC dicterait aussi sa « loi » à travers son mécanisme de règlement des différends en faisant prévaloir le « droit de l'OMC »⁵² sur toute autre considération. Si au Nord, l'ouverture des marchés et la dérégulation sont régulièrement présentées comme des causes de la perte massive des emplois⁵³, au Sud, il leur est souvent reproché d'entraîner le recul des productions nationales du fait de la concurrence déloyale.

Mais les « souffrances »⁵⁴ de l'Organisation ne s'arrêtent pas là. L'OMC est aussi épinglée sur les questions des droits de l'homme, de l'environnement, ou encore sur celle des politiques sociales⁵⁵. Depuis la Conférence ministérielle de Seattle en 1999, on a l'impression que toute la société civile internationale est vent debout contre de l'Organisation. Les experts environnementalistes mettent régulièrement en avant l'insuffisance de la prise en compte de la question environnementale par les normes OMC. Les militants écologistes, pour leur part,

droits de douane sur les produits chinois et pour couronner tout, il envisage même de faire sortir son pays de l'OMC qu'il a qualifié de « désastre ».

⁴⁶ Dani RODRIK, « Le commerce des illusions », Reflets et perspectives de la vie économique, vol. tome xii, n^o2, 2002, pp.41-51.

⁴⁷ On mentionnera avec intérêt l'échec de la Conférence de Seattle en 1999, sur fond du blocage des PED sur les dossiers agricole notamment. La même situation a été aussi notée lors de la Conférence ministérielle de Cancun 2003 lequel s'est soldé par un échec.

⁴⁸ Zaki LAIDI, « L'OMC sur la troisième voie », les échos, 20 mai 2005. Disponible sur http://les echos.fr/redirect_article.php ?id =19417-078-ECH&fw=1html et consulté le 12 janvier 2017.

⁴⁹ Par le terme «Nord», nous désignons les pays développés.

⁵⁰ Par le terme «Sud», nous évoquons les pays en développement.

⁵¹ Chloé MAUREL, Géopolitique des impérialismes, Paris, Studyrama, 2009, p.176 et ss.

⁵²Sur la théorisation de l'existence d'un droit de l'OMC, voir notamment, Chios CARMODY, « A Theory of WTO Law », (2008), Journal of International Economy Law, Vol.11, Issue 3, p.527 et ss.

⁵³ Arnaud MONTEBOURG, Votez pour la démondialisation !, Flammarion, Paris, 2011, p. 5 et ss.

⁵⁴ Habib GHERARI, « Organisation mondiale du commerce et accords commerciaux régionaux: le bilatéralisme conquérant ou le nouveau visage du commerce international.», R.G.D.I.P, 2008, p.255.

⁵⁵ Marion JANSEN et Eddy LEE, Commerce et emploi. Un défi pour la recherche en matière de politiques, OMC /OIT, 2007 p.2 et ss.

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dénoncent une agriculture sacrifiée sur l'autel d'un libéralisme sauvage. Plus généralement, l'OMC est un sujet d'inquiétude de la société civile dite altermondialiste⁵⁶ qui conteste presque mécaniquement à toutes les conférences ministérielles le bien-fondé de l'ouverture⁵⁷. D'aucuns voient déjà dans cette aspiration à une gouvernance partagée, qui se trouve être actuellement en forte progression, le présage d'un futur sombre pour l'OMC.

Pourtant, l'OMC peut se prévaloir d'une avancée : l'Organe de Règlement des différends (ORD). Ainsi que le souligne Jean-Marc SIROËN, « La nouvelle procédure de règlement des différends issue des Accords de Marrakech permet de sanctionner des pays qui ne respectent pas leurs engagements. Elle interdit aux plus puissants de faire justice eux-mêmes. Par le nombre de plaintes⁵⁸, l'OMC est devenue une cour d'arbitrage multilatérale. L'OMC a pu imposer aux Etats-Unis, comme à l'Union Européenne, qu'ils reviennent sur des textes ou des pratiques non conformes »⁵⁹. Si la procédure atténue les asymétries en imposant le respect du droit international aux grandes comme aux petites puissances commerciales, elle ne les efface pas pour autant. Le coût de la procédure demeure encore prohibitif aux plus pauvres dont le pouvoir de sanction apparaît d'ailleurs bien dérisoire⁶⁰. Bien plus, les accords de l'OMC, régulièrement dénoncés pour les faveurs considérables octroyées aux multinationales des pays riches, ont du mal à passer auprès du prolétariat majoritaire des pays pauvres qui s'estiment être réduits au rang de laissés pour compte d'une mondialisation à géométrie variable. Même Pascal Lamy, ancien directeur général de l'OMC, a lui aussi admis au sujet de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), un des accords phares de l'OMC, que cet accord « est avant tout un instrument au bénéfice des milieux d'affaires⁶¹». Ces constats s'inscrivent dans la droite ligne des études menées dès 1985 par la CNUCED qui déclarait dans un Rapport aux allures prémonitoires que « la libéralisation des services profitera essentiellement aux multinationales qui dominent le marché mondial »⁶².

L'OMC est au coeur de la mondialisation mais en même temps au centre de ses contradictions. A y voir de plus près, l'exacerbation des antagonismes, les attaques dont est

⁵⁶ Le mouvement altermondialiste se compose de divers acteurs qui sont opposés au « mondialisme néolibérale » fondamentalement jugé injuste et dangereux. Pour cela, ils revendiquent à coup de dénonciations et de manifestations l'établissement une autre mondialisation.

⁵⁷ On citera ici l'échec de la conférence de Seattle en 1999 dû aux manifestations des altermondialistes.

⁵⁸ Plus de 500 différends entre 1995 et 2015.

⁵⁹ Jean-Marc SIROËN, « L'OMC, une institution en crise », Alternatives économiques, n°240, octobre, p.74.

⁶⁰ Idem.

⁶¹ Cité par Raoul-Marc JENNAR, Laurence KALAFATIDES, L'AGCS : Quand les États abdiquent face aux multinationales, Paris, Raisons d'agir, 2007, p. 85.

⁶² Chloé MAUREL, Géopolitique des impérialismes, Paris, Studyrama, 2009, p. 17.

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constamment l'objet l'Organisation de la part des Etats et des ONG et l'impasse actuelle du Cycle de Doha donnent l'impression que l'Organisation est au creux de la vague et que ses heures sont désormais comptées. Une perspective qui affole déjà le monde⁶³.

Il est alors intéressant de mener une réflexion approfondie sur la question de l'avenir l'OMC. Et pour cause, sur le plan théorique, elle se veut une modeste contribution à la riche littérature⁶⁴ existant sur la question qu'elle permettra aussi bien de parcourir. Dans cet élan théorique, elle permettra certainement de revisiter le système commercial multilatéral, en particulier le droit de l'OMC, qui pour une grande partie, est l'objet d'évolutions. Sur le plan pratique, elle participera certainement à l'analyse de la situation actuelle de l'Organisation. A cet effet, cette étude se propose d'identifier et d'étudier des défis normatifs, organiques, ou plus généralement institutionnels auxquels l'Organisation est confrontée et d'examiner de quelle manière l'OMC pourrait être renforcée afin d'être à même de les relever.

Ainsi, lorsque l'on envisage de cerner la perspective de l'OMC à l'aune des développements récents, il importe d'appréhender toute la complexité de la question au regard des crises multiples qui secouent l'Organisation. De ces multiples soubresauts, il résulte forcément des tensions qui pèsent sur sa stabilité et qui amènent à s'interroger sur son avenir. De là tout l'intérêt de la question : Quelle perspective envisagée pour l'OMC au regard des multiples difficultés auxquelles elle fait face aujourd'hui ?

Si l'OMC subit aujourd'hui le poids des critiques en raison de son incapacité à relever certains défis majeurs du monde actuel, l'Organisation de Genève ne disparaîtra pas. C'est pour cette raison que l'approche adoptée dans cette réflexion sera d'abord analytique. Il

⁶³ A ce propos, voici ce que déclarait Pascal LOROT « A moins d'une redéfinition rapide et consensuelle, autant de ses objectifs que de ses modes de fonctionnement interne, le ` Doha light' dont a accouché la conférence de Bali en décembre 2013 pourrait bien n'être que le dernier soupir d'une organisation sans repère ». Voir Pascal LOROT, « Le cycle de Doha n'a accouché finalement que d'un accord à minima en décembre dernier à Bali », le nouvel economiste.fr, consulté le 10 juin 2016.

⁶⁴ L'intérêt pour la question s'est d'abord développé en plein milieu des années 1980 avec la publication du Rapport Leutwiler. Mais, ce rapport n'est pas resté isolé. A l'occasion des dix années de fonctionnement de l'OMC, un autre rapport dit Rapport Sutherland proposait de « relever les défis institutionnels » qui semblent entamer l'avenir de l'OMC. Plus récemment encore, en 2012, Pascal LAMY, alors directeur général de l'OMC mettait en place un groupe d'experts chargé de réfléchir sur l'avenir de l'OMC. Le Rapport produit par ces experts en avril 2013 « Perspectives sur l'avenir du commerce mondial » sera le fruit d'un effort très louable. Il a néanmoins la faiblesse de reprendre un diagnostic déjà largement fait et de proposer des recommandations peu opérantes. Sur un plan doctrinal, la question a été particulièrement des plus discutées en droit international économique. Elle a, en effet, été en amont d'une querelle doctrinale opposants les partisans aux détracteurs de l'Organisation. Pour les premiers auteurs, l'OMC apparaît comme une « institution en crise ». Il ne ferait donc aucun doute que l'avenir de l'Organisation est déjà derrière elle. A ceux-ci d'autres opposent une perspective plutôt sereine (Yves SCHEMEIL, « L'OMC, une organisation hybride et résiliente », Le journal de l'école de Paris du management, vol. 109, no. 5, 2014, p. 31et ss. De même, voir Sandra POLASKI, « L'OMC n'est pas en danger. », L'Économie politique 3/2007 (n° 35), p. 18.

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s'agira donc de mettre en relief à la fois les insuffisances normatives, institutionnelles, ainsi que des défis actuels qui mettent à mal la sérénité de l'Organisation. Ensuite, l'exercice consistera surtout en une réflexion sur la perspective à l'OMC, débat qui, somme toute, demeure la lame de fond de la présente étude.

On retiendra donc qu'en toile de fond de ces différentes problématiques, transparaît l'idée de la fragmentation du droit international⁶⁵. Ce phénomène dû au régionalisme commercial n'est certainement pas nouveau⁶⁶. Toutefois, tant que le régionalisme n'était qu'une affaire d'interconnexion régionale, et d'intégration économique « plus étroite »⁶⁷, il n'était pas réellement gênant. Aussi avait-il été jusque-là toléré par le droit de l'OMC⁶⁸. Mais c'est lorsque les accords commerciaux préférentiels ont commencé à proliférer⁶⁹ que ce phénomène est apparu plus problématique. Progressivement, les normes sociales, le travail, les droits humains, puis l'environnement ont émergé comme des questions de droit international économique⁷⁰. Et la difficulté est que chaque réseau de coopération s'est mis à adopter ses propres règles, sans réellement se préoccuper du monde extérieur⁷¹, en particulier du droit de l'OMC. Et Pour ne rien arranger, les politiques protectionnistes viennent davantage exacerber le mouvement. Dans ce contexte, l'avenir de l'Organisation est devenu un réel sujet d'inquiétude⁷² et les critiques se sont multipliées. Le foisonnement de ces crises laisse à penser que l'OMC est à bout de souffle (PARTIE I). Toutefois, si l'on va au-delà des apparences, il reste constant que, malgré ces évolutions empreintes de difficultés, il existe encore des raisons d'espérer un avenir meilleur de l'Organisation (PARTIE II).

⁶⁵ Voir CDI, « Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international », Rapport du Groupe d'étude de la Commission du droit international établi sous sa forme définitive par Martti Koskenniemi, 13 avril 2006, A/CN.4/L.682, § 481 et 482.

⁶⁶ En effet, le GATT admettait déjà l'existence ou la création des zones de commerce préférentiel à l'instar des zones de libre-échange ou des unions douanières, soit entre pays à frontières communes, soit pour répondre à des considérations économiques régionales. A ce propos, cf. l'article XXIV du GATT qui reconnaît « [...] qu'il est souhaitable d'augmenter la liberté du commerce en développant, par le moyen d'accords librement conclus, une intégration plus étroite des économies des pays participants à de tels accords » (Article XXIV, § 4).

⁶⁷ Idem.

⁶⁸ Dans l'esprit de l'article XXIV, les accords sont des accords réciproques passés entre deux partenaires ou plus qui ont pour objet de libéraliser les échanges et de viser ainsi une intégration « plus étroite » de leurs économies.

⁶⁹ Habib GHERARI, « Organisation mondiale du commerce et accords commerciaux régionaux: le bilatéralisme conquérant ou le nouveau visage du commerce international.», op.cit., p.255 et ss.

⁷⁰ Le Droit international économique est une discipline de Droit international public qui s'attache à réglementer la production des richesses et l'échange international de biens et de services.

⁷¹ Voir CDI, « Fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international », op.cit. , § 481.

⁷² Christian DEBLOCK, « Le régionalisme commercial, y a-t-il un pilote dans l'avion ? » op. cit., p.2 et ss.