Organisation mondiale du commerce à l'épreuve de multiples crises. Perspective du système de régulation du commerce international.

SECTION II. L'OMC, UNE ORGANISATION GENERATRICE DE FRUSTRATIONS MULTIDIMENSIONNELLES

Depuis quelques années déjà, l'OMC est décidemment bien dans la tourmente. Une partie importante de l'opinion publique internationale estime que les errements de l'Organisation au cours de ces deux décennies d'existence ont fini par avoir raison de ses ambitions nobles. Depuis Seattle¹⁹⁵ en 1999, les rangs de détracteurs ne cessent de grossir. Aux nombres de ceux-ci, l'on retrouve de plus en plus des politiques, des économistes chevronnés, des universitaires, des personnalités de tout premier plan, des leaders d'opinions, des membres d'ONG, des think tank,¹⁹⁶ etc. Cependant, parmi les contestations les plus marquantes, l'on retiendra d'une part, la contestation politique portée le plus souvent par les Etats membres et plus largement par les entités intergouvernementales (§ 1) et d'autre part, les critiques sociales et économiques généralement exprimées par les acteurs non gouvernementaux (§ 2).

§1. LA DIMENSION POLITIQUE DE LA FRUSTRATION

Une grande partie des débats publics et des commentaires inhérents aux activités de l'OMC se polarise sur ce qui est perçu comme une aliénation de la souveraineté des Etats (A). A cela s'ajoute une autre facette de la critique qui est, quant à elle, axée sur l'idée d'un manque de démocratie dans le fonctionnement de l'Organisation (B).

A. Une critique liée à l'aliénation de la souveraineté des Etats

Déjà, il faut noter qu'à part le Fond monétaire international (FMI) et la Banque mondiale qui sont de facto des organisations internationales contraignantes, l'OMC, en plus d'être déjà

195 Conférence ministérielle tenue sous la bannière de l'OMC qui a pour la toute première fois enregistré des manifestations importantes contre l'OMC entraînant la suspension des travaux.

196 Un think tank est un groupe de réflexion ou un laboratoire d'idée, en général une structure de droit privé indépendante de l'Etat ou de toute autre puissance, en principe à but non lucratif, regroupant des experts. L'activité principale est la production des études le plus souvent dans les domaines des politiques publiques et de l'économie. On citera par exemple le Mouvement pour une organisation mondiale de l'agriculture (MOMAGRI) qui réunit les responsables du monde agricoles, des secteurs de la santé, du développement, etc.

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contraignante au plan de la réglementation, est aussi munie d'un tribunal tout autant contraignant : l'ORD¹⁹⁷. Ainsi, au cours d'une procédure de règlement de différends, il arrive qu'un moyen tiré de la violation par une norme législative de nature économique ou commerciale soit invoquée comme moyen de défense à l'encontre d'un Etat. Ce peut être aussi bien le cas, à l'inverse, lorsqu'un texte interne venant en appui à un moyen de défense est jugé incompatible avec une obligation prise dans le cadre de l'OMC¹⁹⁸. Dans ces cas de figure, l'Etat concerné, sous peine de sanction, est dans l'obligation d'opérer une modification, un retrait voire une suppression du texte incriminé de son ordonnancement juridique, dans le but de le rendre conforme à l'ordre établi par le système commercial multilatéral. A ce propos, le système de réglementation ainsi que les mécanismes de régulation de l'OMC peuvent apparaître comme une menace au libre choix des Etats et par conséquent être perçus comme une aliénation de leur souveraineté¹⁹⁹. Ce raisonnement qui revient régulièrement fait des adeptes parmi les Etats membres en particulier, les PED pour lesquels il y a manifestement un lien évident entre l'activisme excessif de l'OMC et l'atteinte à leur souveraineté. Aussi certains en viennent-ils à dénoncer l'impérialisme de l'Occident à travers les normes de l'OMC.

Néanmoins on peut se poser la question de savoir si ces craintes sont réellement fondées. Pour une partie de la doctrine ces appréhensions sont tout à fait justifiées²⁰⁰. Ces auteurs pointent régulièrement du doigt l'instrumentalisation de l'OMC par les multinationales, une situation qui représente indéniablement un danger pour les politiques intérieures des Etats et par-delà, une menace pour leurs souverainetés²⁰¹. En effet, durant ces deux décennies d'existence de l'Organisation, il s'est déjà produit que de grandes entreprises qui s'estiment lésées par la législation d'un Etat étranger entreprennent un lobbying frénétique auprès des Etats puissants pour qu'ils intercèdent en leur faveur dans les négociations. L'affaire des

197 Ainsi, conformément à sa volonté de faire prévaloir le droit de l'OMC, l'Organe de règlement des différends de l'OMC (ORD) a par exemple rejeté l'argument de l'Europe basé sur le « principe de précaution » pour imposer son argumentation scientifique afin de justifier l'érection ou non de barrières au commerce.

198 WT/DS26/AB/R Communautés européennes - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Plainte des États-Unis) (1998), OMC Doc. (Rapport de l'Organe d'appel) [Hormones].

199 Le concept de souveraineté, est définit comme la puissance suprême (suprema potestas) de gouverner, de commander de décider et qui, liée à l'apparition de l'Etat moderne est indépendante de celui-ci. Voir Jean SALMON, Dictionnaire de droit international public, Bruylant, Bruxelles, 2001, p.1045 Il induit à cet égard, comme l'estimaient Jean COMBACAU et Serge SUR, la non-soumission à une autorité supérieure, le fait de n'être le sujet (au sens d'assujetti) d'aucun sujet de droit international (au sens de personnalité juridique). Voir Jean COMBACAU et Serge SUR, Droit international public, 4 ^e éd., 1999, p.227.

200 Chloé MAUREL, Géopolitique des impérialismes, op.cit., p. 175.

201 Idem.

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boeufs aux hormones,²⁰² en est ainsi une parfaite illustration car en l'espèce, il ne fait aucun doute que la plainte des États-Unis contre la législation sanitaire européenne n'est que la résultante de pressions diverses émanant de grands groupes alimentaires comme Monsanto²⁰³ et Cargill²⁰⁴. On voit bien qu'il en résulte ainsi des effets pervers qui découlent d'une instrumentalisation de l'OMC. Comme le soulignait déjà Virgile PACE au début des années 2000, « les grandes multinationales sont tentées de se servir de l'OMC, via les Etats pour faire valoir leurs intérêts privés. Il y a là un danger qui ne doit pas être sous-estimé. Les Etats sous pression des lobbies peuvent être amenés à utiliser le mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour s'attaquer à des législations étrangères qui ne servent pas les intérêts des grands groupes privés.»²⁰⁵ Cette situation traduit la forme typique de l'aliénation des souverainetés étatiques à l'OMC.

En définitive, dès lors qu'ils considèrent qu'il y a une atteinte à leurs droits nationaux et donc à leur souveraineté, bien de gouvernements n'hésitent plus à dénoncer le fait que peu à peu leurs Etats perdent les leviers du pouvoir de choisir eux-mêmes les orientations et les priorités de leurs politiques économiques. A cet égard, ils ne s'empêchent donc plus de hausser le ton contre l'OMC. Si cette contestation autrefois paraissait bénigne au nom de l'autolimitation triomphant²⁰⁶, désormais elle se fait ouvertement entendre et amplifier autant par les milieux politiques²⁰⁷ que par les médias. A ce propos, on a noté des protestations réactionnaires quasiment à chaque fois que l'OMC engage une procédure de mise en conformité à l'encontre d'un Etat. Le Rapport de 2005 du Conseil consultatif mentionnait ainsi qu'il y a eu littéralement des dizaines de procédures de règlements de différends

202 Voir l'affaire Communautés européennes - Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (Plainte des États-Unis) (1998), OMC Doc. WT/DS26/AB/R et WT/DS48/AB/R (Rapport de l'Organe d'appel) [Hormones].

203 MONSATO est une multinationale américaine spécialisée dans les biotechnologies agricoles, mais aussi présente sur les marchés de semences, des produits et des organismes génétiquement modifiés (OGM).

204 CARGILL est une entreprise américaine spécialisée dans la fourniture d'ingrédients alimentaires et dans le négoce des matières premières.

205 Vigile Pace : « Cinq ans après sa mise en mise en place : la nécessaire réforme du mécanisme de règlement des différends de l'OMC» R.G.D.I.P, 2000, p. 616.

206 La doctrine de l'auto-limitation dispose qu'il n'y a pas d'atteinte à la souveraineté lorsque l'Etat se soumet volontairement à l'ordre international. A noter que cette doctrine demeure majoritaire en droit international public et est incarnée par d'illustres internationalistes tels que JELLINECK. Voir Georg JELLINECK, L'Etat moderne et son droit, Panthéon-Assas, 2004, p.130 et ss. Mieux encore, confortée par le principe de subsidiarité, cette doctrine a intégré le droit positif depuis qu'elle a reçu l'onction du juge international en 1927 dans l'affaire du Lotus, arrêt n^o 9 série A, CPIJ Rec. 1927.

207 Arnaud MONTEBOURG, Votez pour la démondialisation !, Flammarion, Paris, 2011, p.5 et ss. Voir de même Jacques SAPIR, La Démondialisation, Le Seuil, Paris, 2011. De même, « America first!» signifiant littéralement «Les Etats-Unis d'abord ! » fut le programme qui a récemment porté le candidat TRUMP au pouvoir aux Etats-Unis. Ce programme qui s'articule autour du concept de « patriotisme économique », de la relocalisation des entreprises n'est que l'expression d'un protectionnisme qui fait désormais recette dans les milieux politiques de par le monde.

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soumises à l'OMC dans lesquelles l'idée de souveraineté a été invoquée lorsqu'il fallait appliquer divers normes conventionnelles aux mesures prises par les Etats membres²⁰⁸.

Aussi faut-il se rendre à l'évidence que de telles frustrations qui sont en amont de contestations paraissent dès lors très préoccupantes²⁰⁹ pour le futur de l'institution. Tout comme l'est la critique axée sur l'idée de l'absence de la démocratie.