Organisation mondiale du commerce à l'épreuve de multiples crises. Perspective du système de régulation du commerce international.

B. Le déséquilibre de l'Accord sur la propriété intellectuelle

L'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)¹⁹⁰, entré en vigueur le 1er janvier 1995 est un texte annexé à l'Accord instituant l'OMC qui a introduit pour la première fois les règles sur la propriété intellectuelle¹⁹¹ dans le système commercial multilatéral. A l'origine mû par la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle, l'ADPIC va très vite se retrouver au coeur d'une controverse principalement alimentée par les PED. A ce propos, il a depuis lors fait l'objet d'études diverses.

Pour la majorité des études réalisées sur la question, les économies sous-développées sont les grandes perdantes de l'Accord ADPIC¹⁹². Le déséquilibre de cet Accord viendrait de ce qu'il empêche ces pays de refaire leur retard en basant leurs politiques d'industrialisation sur des procédés et méthodes de fabrication mis en place dans d'autres pays alors même que cette stratégie avait été longtemps utilisée par les pays du Nord pour se développer¹⁹³.

189 Source OMC/ déclaration de M. l'ambassadeur Vangelis Vitalis, président des négociations sur l'agriculture lors de la dernière consultation sur le coton menée à l'OMC le 23 novembre 2016.

190 L'accord sur les ADPIC (ou encore TRIPS en anglais) constitue l'annexe 1C de l'accord de Marrakech instituant l'OMC du 15 avril 1994 consultable sur http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/t_agm0_f.htm.

191 Il s'agit des droits d'auteur, les marques de fabrique ou le commerce des brevets, etc.

192 Cloatre EMILE, « Brevet pharmaceutiques occidentaux et accès aux médicaments dans les pays pauvres : le cas du Djibouti face au droit international de propriété intellectuelle », science sociale et santé vol, 4/2008 (vol. 26), pp.51-74 ; Keith MASKUS, «strengthening Intellectual Property Rigth in Asia: Implication for Autralia» Australian economic papers, 1998, pp.346-361.

193 En guise d'illustration, certaines sources historiques situent l'invention de la poudre à canon durant la dynastie Han. Aujourd'hui, l'industrie occidentale de l'armement qui domine ce marché continue de recourir à ce procédé sans que des droits de propriétés intellectuelles n'aient été préalablement concédés à la Chine.

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Ensuite, cet Accord écarterait les PED des biens essentiels. En effet, l'article 7 de cet Accord met en avant un esprit volontariste notamment celui de contribuer à la promotion de l'innovation technologique, au transfert de la technologie, ainsi qu'à la mutualisation des avantages de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent les innovations techniques. Toutefois force est de constater qu'à l'heure actuelle, l'ADPIC n'a guère contribué à favoriser le transfert massif de technologies en direction des pays en développement. Au contraire, plusieurs analyses soutiennent que l'ADPIC contribue à remettre en cause la satisfaction des besoins les plus essentiels de ces pays. Cette situation s'explique essentiellement par le fait que les entreprises titulaires des brevets, dans le souci d'amortir le plus rapidement possible les coûts de leurs recherches, ont tendance à concentrer leurs efforts dans les secteurs où il existe une garantie de solvabilité. Cette propension à la recherche de rentabilité rapide pousse celles-ci à aller vers les secteurs porteurs qui intéressent les pays riches au détriment des domaines qui intéressent les pays pauvres comme l'a indiqué Martin KHOR, président de l'ONG Malaisienne Third World Network. Ainsi, selon les données du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) moins de 1 pourcent des activités mondiales de recherche relative à la santé portent sur la pneumonie, les maladies diarrhéiques et la tuberculose, alors que ces affections représentent 18 % des maladies à l'échelle mondiale. De même, c'est près de 10 millions d'enfants de moins de 5 ans qui meurent chaque année dans le Tiers-monde faute d'avoir accès aux médicaments. Ceci justifie pleinement la terminologie aux accents misérabilistes de « médicament orphelin »¹⁹⁴ pour désigner cette réalité.

Enfin, avec l'ADPIC, les entreprises privées se voient accorder pendant 20 ans une position dominante qui leur permet de fixer elles-mêmes le prix que doivent payer les Etats afin d'accéder à leurs innovations. Or les PED ne sont pas toujours en mesure de supporter ces coûts généralement exorbitants. Il s'ensuit que l'ADPIC induit à l'encontre des PED une obstruction à l'accès aux produits essentiels. Et comme indiqué plus haut, les conséquences humaines d'un tel dispositif dans le domaine de la santé peuvent être dramatiques pour les pays pauvres en particulier pour les pays africains confrontés parfois à de véritables crises épidémiologiques telles que la pandémie du Sida.

L'on retiendra en définitive que si la création de l'OMC marque l'institutionnalisation et la réglementation des marchés, cela n'a pas eu pour effet d'entrainer la réduction attendue des

194 Anne JEANBLANC, « Des maladies rares mais des malades très nombreux », le point.fr, 29 février 2016. Article disponible sur http://www.lepoint.fr/editos-du-point/anne-jeanblanc/des maladies-rares-mais-des-malades-très-nombreux-29-02-2016-2021713_57.php (consulté le 10 avril 2016).

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inégalités mondiales. Cela étant, il est donc tout à fait compréhensible que l'Organisation suscite actuellement autant de frustrations.