Organisation mondiale du commerce à l'épreuve de multiples crises. Perspective du système de régulation du commerce international.

§2. UNE CONTESTATION LIEE AUX ASYMETRIES DES ACCORDS DE L'OMC

Dans la répartition des droits et obligations contenus dans un certain nombre de conventions estampillées OMC, la comparaison entre le Nord et le Sud est tout sauf évident. Certains accords se caractérisent par un véritable déséquilibre entre les pays du Nord et les pays du Sud. Il en est ainsi de l'Accord sur l'agriculture (A), ainsi que l'Accord sur la propriété intellectuel (B).

A. L'iniquité de l'Accord sur l'agriculture

L'Accord sur l'agriculture fixe le cadre juridique destiné à une réforme en profondeur et à long terme des politiques intérieures des Etats membres relatives au commerce des produits agricoles. Son ambition est bien évidemment de parvenir à une concurrence plus équitable et à moins de distorsions possibles. À cet égard, cet Accord vise essentiellement trois points : d'abord, l'accès aux marchés qui évoque les concessions et les engagements que les membres doivent offrir concernant l'accès aux marchés; c'est ainsi que les mesures non tarifaires à la frontière sont remplacées par les droits de douanes qui assurent une protection uniforme. Ensuite, le soutien interne qui table sur la réduction des recours aux subventions et aux mesures de soutien publics stimulant la production et aboutissant à la distorsion des échanges. Et enfin, la concurrence à l'exportation qui vise la réduction des mesures de subvention à l'exportation.

'⁸⁴Idem.

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Si à la lecture de ces dispositions, il est évident que cet Accord se veut être, avant tout, le correctif des distorsions en matière de commerce des produits agricoles, en quoi consiste alors le déséquilibre dont il est souvent accablé ?

En effet, sur le chapitre de l'agriculture, plusieurs observations peuvent être faites.

En premier lieu, comme pour la plupart des conventions de l'OMC, les PED sont tenus d'appliquer l'Accord sur l'agriculture. Or la définition du contenu de cet Accord leur a largement échappé. Résultat, ces pays se sentent parfois piégés lorsqu'ils commencent à les mettre en oeuvre. On se souvient encore de ces propos plus que révélateurs de l'expert de l'OMC du ministère du commerce extérieur de la Guinée qui confiait que son pays avait adhéré à l'OMC « sans savoir à quoi cela l'engagerait, comme lorsqu'il avait plafonné des droits de douane sans avoir conscience, par manque d'informations, que cela aboutirait au sacrifice de certains secteurs importants de son économie. »¹⁸⁵. Les pays en développement en viennent alors à considérer que ces accords qu'ils ont signés, en toute méconnaissance de cause, se fait systématiquement à leur désavantage.

En deuxième lieu, la consolidation des tarifs pratiqués par les PD a abouti à des droits prohibitifs, empêchant les PED d'exporter leurs marchandises. Selon une étude menée par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) les droits de douane appliqués par les pays industrialisés sont longtemps restés à un stade élevé, en général de l'ordre de 35 % pour les produits agricoles d'importation¹⁸⁶. Ce n'est qu'à partir de 2005 que taux est descendu sous la barre des 17% pour se situer finalement au tour 20% en moyenne en 2015 pour les produits agricoles en provenance des PMA¹⁸⁷.

En troisième lieu, les soutiens à l'agriculture sont hors de la portée financière de la plupart des PED en raison notamment de l'impact de nombreuses années de politiques d'ajustement structurels ayant conduit à un désengagement de l'Etat du fait de la diminution considérable de ses moyens alors que les producteurs du Nord continuent d'être largement subventionnés. Sur le dossier du coton par exemple le groupe « Coton -4 »¹⁸⁸ a presque toujours lancé un appel urgent à l'élimination de toute forme de subvention et de soutien interne à la production. Mais cet appel est demeuré sans suite et la dixième conférence

185 Idem., p. 56.

186 OECD, Preliminary Report on market access aspect of Uruguay Round Implementation, Document COM/AGR/APM/TD/WP (99) 50, juin1999, Paris . Document disponible sur http://www.oecd.org

187 OMC, Introduction au commerce et au développement. Document disponible sur https://ecampus.wto.org/TD-M2-R1-F. html

188 Les pays du groupe coton -4 sont le Burkina Faso, le Bénin, le Tchad et le Mali.

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ministérielle tenue à Nairobi en Décembre 2015, n'a pas permis d'obtenir des avancées significatives puisqu'« aucune idée ou option n'a fait l'objet de consensus »¹⁸⁹ .

A l'évidence, loin de correspondre à la générosité qu'il affiche, l'Accord sur l'agriculture est révélateur d'une flagrante inégalité de traitement qui existe entre des pays ayant arrêté leur soutien à l'agriculture, faute de moyens, et les pays industrialisés disposant d'énormes capacités d'intervention qui ont été reconnues, voire renforcées, par les règles de l'OMC, y compris sur les aspects touchant aux droits de propriété intellectuelle.